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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "consensus selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission et les États membres, s'appuyant sur leur expérience et plusieurs analyses, sont parvenus à un consensus selon lequel les politiques de flexicurité peuvent être conçues et mises en œuvre à travers quatre composantes politiques:

The Commission and the Member States, drawing on experience and analytical evidence, have reached a consensus that flexicurity policies can be designed and implemented across four policy components:


Elle s'appuie sur le consensus selon lequel la politique de protection des DPI doit être axée sur la lutte contre les atteintes aux DPI commises à une échelle commerciale qui sont les plus préjudiciables.

It seeks to build upon the consensus that IP enforcement policy ought to be focussed on the fight against commercial scale IP infringing activity which is the most harmful.


Un consensus selon lequel le CCR devrait aussi porter sur des questions du droit général des contrats s’est également dégagé.

A consensus that the CFR should also cover topics of general contract law also emerged.


Au nombre des domaines pouvant présenter un intérêt figurent, par exemple, la recherche sur la physiopathologie de la maladie, y compris les essais épidémiologiques et cliniques, la recherche sur les aspects économiques de la santé, les sciences humaines et sociales qui peuvent contribuer à une meilleure compréhension des aspects psychologiques et sociaux de la maladie, et la recherche sur des modèles de prise en charge sociale, y compris le partage des bonnes pratiques en matière de formation des personnes s'occupant de patients atteints de démence, ce qui est conforme au large consensus selon lequel la prise en charge du patient ne dev ...[+++]

Examples of areas of potential interest are research into the pathophysiology of the disease, including epidemiological and clinical trials, research in health economics, the social sciences and humanities to help understanding of the psychological and social aspects of the disease, and research into social care models including sharing of best practices in the training of dementia caregivers, reflecting the broad consensus that patient care should not be limited to pharmacological treatment but should also include non-pharmacological approaches.


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Au nombre des domaines pouvant présenter un intérêt figurent, par exemple, la recherche sur la physiopathologie de la maladie, y compris les essais épidémiologiques et cliniques, la recherche sur les aspects économiques de la santé, les sciences humaines et sociales qui peuvent contribuer à une meilleure compréhension des aspects psychologiques et sociaux de la maladie, et la recherche sur des modèles de prise en charge sociale, y compris le partage des bonnes pratiques en matière de formation des personnes s'occupant de patients atteints de démence, ce qui est conforme au large consensus selon lequel la prise en charge du patient ne dev ...[+++]

Examples of areas of potential interest are research into the pathophysiology of the disease, including epidemiological and clinical trials, research in health economics, the social sciences and humanities to help understanding of the psychological and social aspects of the disease, and research into social care models including sharing of best practices in the training of dementia caregivers, reflecting the broad consensus that patient care should not be limited to pharmacological treatment but should also include non-pharmacological approaches.


Le Conseil européen du 14 décembre 2006 a exposé, dans ses conclusions, un consensus renouvelé sur l’élargissement, et notamment le principe selon lequel chaque pays candidat doit être évalué selon ses mérites propres.

The European Council of 14 December 2006 expressed in its conclusions a renewed consensus on enlargement, including the principle that each applicant country is to be assessed on its own merits.


Le Conseil européen du 14 décembre 2006 a exposé, dans ses conclusions, un consensus renouvelé sur l’élargissement, et notamment le principe selon lequel chaque pays candidat doit être évalué selon ses mérites propres.

The European Council of 14 December 2006 expressed in its conclusions a renewed consensus on enlargement, including the principle that each applicant country is to be assessed on its own merits.


La Commission et les États membres, s'appuyant sur leur expérience et plusieurs analyses, sont parvenus à un consensus selon lequel les politiques de flexicurité peuvent être conçues et mises en œuvre à travers quatre composantes politiques:

The Commission and the Member States, drawing on experience and analytical evidence, have reached a consensus that flexicurity policies can be designed and implemented across four policy components:


À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves ...[+++]

In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.


Un consensus s'est dégagé selon lequel des progrès concrets peuvent être accomplis dans les domaines suivants:

A consensus emerged that concrete progress can be made in the following areas:




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Date index: 2021-01-23
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