Les normes en question sont arrêtées par des organismes de normalisation tels que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui fondent leurs travaux sur des procédures ouvertes, impartiales, transparentes, reposant sur le consensus et auxquelles les parties intéressées – les détenteurs de brevets, les acteurs sectoriels, les centres de recherche, les utilisateurs et les consommateurs – sont associées.
The standards in question are agreed by standard-setting organisations such as ETSI (European Telecommunications Standards Institute), which use open, impartial, transparent, consensus based processes available for participation of interested parties, such as patent holders, industry and research centres, and users and consumers.
