Traduction de «consensuels entre adultes soient condamnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation consensuelle [ rapports sexuels entre adultes consentants ]
consensual sex [ sexual relationship between consenting adults ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme beaucoup d'autres gouvernements provinciaux, de même que des organisations de défense des droits des victimes, et des citoyens inquiets, le gouvernement ontarien réclame des dispositions plus strictes pour assurer que les jeunes contrevenants qui commettent des crimes d'adulte soient condamnés à des peines d'adulte et qu'ils soient incarcérés s'ils ont commis des délits au moyen d'une arme.
Like so many other provinces, as well as victims rights organizations and concerned citizens, Ontario called for stronger provisions to ensure that young offenders who commit adult crimes serve adult time and that there is mandatory jail time for weapons offences.

Pour conclure, quand nous avons posé des questions à ces femmes au sujet de la criminalisation, bon nombre d'entre elles se sont dit étonnées que des rapports sexuels consensuels entre adultes soient condamnés et criminalisés.
To conclude, when we asked the interviewees about the issue of criminalization, a number of them expressed amazement that consensual sexual activity between adults would be condemned and criminalized.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, les informations relatives à l’existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 7, ou de toute mesure d’interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales, soient transmises conformément aux procédures énoncées dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (13), lorsque ces informations sont demandées au titre de l’article 6 de ladite décision-cadre avec l’accord de la personne concernée.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the application of paragraphs 1 and 2 of this Article, information concerning the existence of criminal convictions for any of the offences referred to in Articles 3 to 7, or of any disqualification from exercising activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions, is transmitted in accordance with the procedures set out in Council Framework Decision 2009/315/JHA of 26 February 2009 on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (13) when requested under Article 6 of that Framework Decision with the consent of the person concerned.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, les informations relatives à l’existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 7, ou de toute mesure d’interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales, soient transmises conformément aux procédures énoncées dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres , lorsque ces informations sont demandées au titre de l’article 6 de ladite décision-cadre avec l’accord de la personne concernée.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the application of paragraphs 1 and 2 of this Article, information concerning the existence of criminal convictions for any of the offences referred to in Articles 3 to 7, or of any disqualification from exercising activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions, is transmitted in accordance with the procedures set out in Council Framework Decision 2009/315/JHA of 26 February 2009 on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States when requested under Article 6 of that Framework Decision with the consent of the person concerned.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie vise entre autres à faire en sorte que les adultes soient en mesure de développer et d'actualiser leurs compétences tout au long de leur vie et que des infrastructures appropriées soient disponibles pour l'éducation et la formation continues des adultes.
The Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on key competences for lifelong learning is aimed inter alia at ensuring that adults are able to develop and update their skills throughout their lives and that appropriate infrastructure is in place for the continuing education and training of adults.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (7) vise entre autres à faire en sorte que les adultes soient en mesure de développer et d'actualiser leurs compétences tout au long de leur vie et que des infrastructures appropriées soient disponibles pour l'éducation et la formation continues des adultes.
The Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on key competences for lifelong learning (7) is aimed inter alia at ensuring that adults are able to develop and update their skills throughout their lives and that appropriate infrastructure is in place for the continuing education and training of adults.

Notre exposé comprendra les points suivants : tout d'abord, le rapport entre les dispositions sur la sollicitation et les lois qui criminalisent les rapports sexuels consensuels entre adultes en privé; deuxièmement, la nature et l'historique des saunas pour gais et l'application du Code criminel à ces établissements; troisièmement, un aperçu des lois qui criminalisent les rapports sexuels consensuels entre adultes en privé; quatrièmement, la criminalisation des rapports sexuels consensuels entre adultes en privé dans le contexte de la Charte et cinquièmement, les recommandations d'Égale.
Our presentation will include the following: first, the nexus between solicitation laws and laws criminalizing private adult consensual sex; second, the nature and history of gay bathhouses and the impact of the Criminal Code on them; third, an overview of laws criminalizing private adult consensual sex; fourth, charter problems with criminalizing private adult consensual sex; and fifth, Egale's recommendations.

En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.
The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour qu'elle prévoie que les jeunes contrevenants accusés de meurtre soient automatiquement jugés par un tribunal pour adultes, qu'ils soient condamnés aux mêmes peines que les adultes s'ils sont trouvés coupables et que leur identité ne soit pas gardée secrète.
The petitioners request that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court, and that if convicted they be sentenced as adults, and that their identity not be hidden from the public.

La triste réalité, aux termes de la loi actuelle, est que M. Castet a dû intenter une action en justice pour obtenir que ces deux jeunes soient jugés par un tribunal pour adultes afin que, s'ils étaient reconnus coupables, ils soient condamnés à une peine proportionnelle à leur crime.
It is a sad reality of the current act that Mr. Castet had to go to court to fight the system in an effort to have the two youths raised to adult court where, if found guilty, they could receive the type of sentence that would match the crime.