Vertaling van "consensuelle afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réflexe pupillaire consensuel [ réflexe consensuel à la lumière | réflexe consensuel ]
consensual light reflex [ consensual reflex | consensual reaction | indirect light reflex ]

réflexe pupillaire consensuel | réaction consensuelle à la lumière | réflexe consensuel
consensual pupillary reflex

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

réaction consensuelle à la lumière [ réaction pupillaire consensuelle | réflexe de Piltz ]
Piltz's reflex

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

contrat consensuel
simple contract arising from agreement

union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]
cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]

justice consensuelle | justice négociée
consensus-based justice | consensual justice

arbitre consensuel
informal arbitrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. considère que l'instabilité politique est étroitement liée à l'instabilité économique et appelle les autorités égyptiennes et les forces d'opposition à aller de l'avant dans une atmosphère pacifique et consensuelle afin de surmonter les différences; encourage le développement de la coopération économique entre l'Union européenne et l'Égypte, avec un dialogue bilatéral renforcé sur la réforme économique, comme une étape importante vers l'instauration de la confiance parmi les investisseurs, ainsi que le Fonds monétaire international, dont un prêt est essentiel à la survie de l'économie égyptienne;
16. Considers that political instability is closely linked to economic instability, and calls on the Egyptian authorities and opposition forces to move forward in a peaceful and consensual atmosphere in order to overcome differences; encourages the development of economic cooperation between the EU and Egypt, with enhanced bilateral dialogue on economic reform, as an important step towards building confidence among investors, as well as the International Monetary Fund, a loan from which is crucial to the survival of the Egyptian economy;

Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter que l'auteur d'une infraction qui paie des dommages et intérêts dans le cadre du règlement consensuel d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de ce règlement consensuel.
To encourage consensual settlements, an infringer that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would otherwise be without the consensual settlement.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, les coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel devraient toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée partie au règlement consensuel d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande.
However, in order to ensure the right to full compensation, settling co-infringers should still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim.

(46) Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter que l'auteur d'une infraction qui paie des dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure de résolution consensuelle d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de cette procédure.
(46) To encourage consensual settlements, an infringer that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would be in without the consensual settlement.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.
By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

(40) Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter qu'une entreprise contrevenante qui paie des dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure de résolution consensuelle d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de cette procédure.
(40) To encourage consensual settlements, an infringing undertaking that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would be in without the consensual settlement.

J’espère que, lorsqu’elle jugera notre génération d’Européens, elle pourra conclure que nous avons eu l’imagination, le courage et l’intelligence de consolider notre Union particulière et de lui offrir une base solide, globale et consensuelle afin de faire progresser ses réalisations.
I hope that, when they cast an eye back to our generation of Europeans, they will be able to conclude that we had the imagination, courage and intelligence to consolidate our unique Union and to provide a solid, comprehensive and consensual basis for taking forward its achievements.

Afin d'offrir davantage de choix et de souplesse au consommateur, notamment eu égard au commerce électronique ("e-commerce") et aux évolutions des technologies de communication, la présente communication introduit la recommandation de la Commission [../../..] relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation non couverts par la recommandation 98/257/CE.
In order to ensure greater choice and flexibility for consumers, especially in the light of electronic commerce ("e-commerce") and developments in communications technology, this Communication refers to Commission Recommendation [../../..] concerning the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes not covered by Recommendation 98/257/EC.