Vertaling van "consensuel de tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réflexe pupillaire consensuel | réaction consensuelle à la lumière | réflexe consensuel
consensual pupillary reflex

réflexe pupillaire consensuel [ réflexe consensuel à la lumière | réflexe consensuel ]
consensual light reflex [ consensual reflex | consensual reaction | indirect light reflex ]

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

achats réciproques consensuels [ pratiques de réciprocité consensuelle des achats ]
consensual reciprocal buying

réaction consensuelle à la lumière [ réaction pupillaire consensuelle | réflexe de Piltz ]
Piltz's reflex

enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts
fishing expedition

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]
cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]

cours en ligne ouvert à tous | CLOT | cours en ligne ouvert aux masses | CLOM | formation en ligne ouverte à tous | FLOT | cours massif en ligne | cours en ligne ouvert et massif
massive open online course | MOOC | massively online open course

jeu grand public | jeu pour tous | jeu occasionnel | jeu vidéo grand public | jeu vidéo pour tous | jeu vidéo occasionnel
casual game | game for all | general public game | casual video game | video game for all

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

souhaite préserver le caractère consensuel de tous les acteurs institutionnels de l’UE dans la coopération au développement tel que défini le 20 décembre 2005 et invite, dans cet esprit, la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ajouter sa signature au Consensus européen pour le développement, étant donné que le Service européen pour l’action extérieure qu’elle préside assume des responsabilités importantes en matière de programmation;
Wishes to preserve the consensual character of all EU institutions regarding cooperation development as defined on 20 December 2005, and, in this spirit, calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to add her signature to the European Consensus on Development, since the European External Action Service over which she presides has significant programming responsibilities;

36. souhaite préserver le caractère consensuel de tous les acteurs institutionnels de l’UE dans la coopération au développement tel que défini le 20 décembre 2005 et invite, dans cet esprit, la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ajouter sa signature au Consensus européen pour le développement, étant donné que le Service européen pour l’action extérieure qu’elle préside assume des responsabilités importantes en matière de programmation;
36. Wishes to preserve the consensual character of all EU institutions regarding cooperation development as defined on 20 December 2005, and, in this spirit, calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to add her signature to the European Consensus on Development, since the European External Action Service over which she presides has significant programming responsibilities;

Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

4. Pour déterminer le montant de la contribution qu'un coauteur peut récupérer auprès de tout autre coauteur en fonction de leur responsabilité relative pour le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence, les juridictions nationales tiennent dûment compte de tous les dommages et intérêts versés dans le cadre d'un règlement consensuel antérieur associant le coauteur concerné de l'infraction.
4. When determining the amount of contribution that a co-infringer may recover from any other co-infringer in accordance with their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law, national courts shall take due account of any damages paid pursuant to a prior consensual settlement involving the relevant co-infringer.

(41) Lorsqu’il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé, la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l’esprit que tous les coauteurs n’ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l’ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
(41) When settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers, the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

Or, bien que des lignes directrices communes aient été élaborées dans le cadre d'Europol, par exemple sur l'utilisation des informateurs ou sur les livraisons surveillées, il ne s'agit que de guides pratiques qui ne sont pas nécessairement mis en oeuvre par tous les Etats membres.Jusqu'à présent, il n'existe aucune interprétation consensuelle de l'article 30, paragraphe 1, point d), du TUE au niveau de l'Union.
However, although common guidelines have been developed in the framework of Europol, for example on the use of informants or on controlled deliveries, these are but guidelines and are not necessarily applied in all Member States. Until now, there is no generally agreed interpretation of article 30.1 (d) TEU at the EU level.