Traduction de «consensuel auquel participent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

Séminaire sur les politiques nationales dans le domaine de la jeunesse, auquel ont participé de hautes personnalités des gouvernements des pays andins
Seminar on National Youth Policies for Government Officials of the Andean countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot ignore peut-être que les décisions qui sont prises quant à savoir si des projets de loi ou des motions doivent faire l'objet d'un vote ou non sont le fruit d'un processus consensuel auquel participent des représentants de tous les partis, y compris le sien.
The member for Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot may not be aware that the decisions as to which bills and motions are deemed votable are reached through a consensus process with representatives of all parties, including his own.

La qualité du carburant vendu au Canada répond dans une grande mesure aux exigences établies par l'Office des normes générales du Canada à l'issue d'un processus consensuel auquel participent l'industrie de l'automobile, l'industrie pétrolière ainsi que les consommateurs.
To a large degree, fuel quality in Canada today meets the requirements of the Canadian General Standards Board and those fuel specifications are set by a consensus process which involves the auto industry, the oil industry and consumers.

Le code de la CSA a été conçu dans le cadre d'un processus consensuel auquel ont participé des représentants des entreprises, des consommateurs, du gouvernement et des organismes.
The CAS Standard was developed in a consensus process that included representatives from a broad spectrum of interests including industry, the public sector, consumer groups and labour organizations.

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas partis.
Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.
Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.
By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Cette règle a pour corollaire que le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée doit être diminué de la part du préjudice causée par l'auteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du préjudice que le coauteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle a causé à la partie lésée participant à cette procédure.
The correlate to this non-contribution rule is that the claim of the injured party is reduced by the settling infringer’s share of the harm caused to him, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party .

1. Les États membres veillent à ce que, à la suite d'une procédure de règlement consensuel, le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à une telle procédure soit diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure.
1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the injured party.

Cette norme technique nationale, qui a été élaborée dans le cadre d'un processus consensuel auquel ont participé des groupes représentant les personnes handicapées, le secteur privé, le gouvernement fédéral et l'Association canadienne de normalisation, définit les exigences à respecter pour rendre les immeubles et les autres installations accessibles aux personnes atteintes de différentes déficiences physiques, sensorielles et cognitives.
Developed through a consensus process that involved disability groups, industry, the federal government and the Canadian Standards Association, this national technical standard sets out requirements for making buildings and other facilities accessible to persons with a range of physical, sensory, and cognitive disabilities.