Vertaling van "conseils soient rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public
agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé insistent maintenant pour qu'on leur dise si des rapports de vérification ont été demandés, s'ils renferment de bonnes nouvelles et ce que sera la position officielle avant que les rapports soient rendus publics.
As a result of the HRDC experience, the Treasury Board Secretariat and the Privy Council Office now insist on being told what audits have been requested, whether they contain bad news, and what the official political media line will be before the audits are released.

Dans le document interne du Conseil du Trésor, à l'article 6.5.1, au niveau de la vérification interne, la présidente du Conseil du Trésor demande au gouvernement et dit que les ministères devraient s'attendre à ce que les rapports internes soient rendus publics, non seulement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais par une volonté intrinsèque des différents ministères de les rendre publics, tel que la motion de notre collègue de l'Alliance canadienne le demande.
At section 6.5.1 of a Treasury Board internal document on internal auditing, the President of the Treasury Board asks the government and says that departments should expect these internal reports will be made public, not only under the Access to Information Act, but by the intrinsic desire of the various departments to make them public, as the motion by our colleague from the Canadian Alliance requests.

Que le conseil national des soins de santé soit chargé de conseiller le gouvernement fédéral sur la façon de dépenser les fonds réservés aux soins de santé, et que ses conseils soient rendus publics dans un rapport annuel.
The National Health Care Council be charged with the mandate of advising the federal government on how the money in the Earmarked Fund for Health Care should be spent. The Council’s advice to the government should be made public through an annual report.

Pour la mise en oeuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics.out traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7).
For the implementation of this Regulation, and in order to create maximum legal certainty within the Union, the names and other relevant data concerning natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources must be frozen in accordance with this Regulation, must be made public.Any processing of personal data should comply with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (6) and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (7).

Pour la mise en œuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics.out traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).
For the implementation of this Regulation, and in order to create maximum legal certainty within the Union, the names and other relevant data concerning natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources must be frozen in accordance with this Regulation, must be made public.Any processing of personal data should comply with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (2) and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3).

8. souligne que, bien que des émissaires des Nations unies se soient rendus à 37 reprises au Myanmar au cours des vingt dernières années, aucune réforme n'a pu être obtenue du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) et rappelle la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 11 octobre 2007, qui a également été ignorée par le SPDC; demande que des délais et des objectifs soient fixés concernant les réformes à entreprendre et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à se résoudre à prendre des mesures supplémentaires à l'égard de la Birmanie en cas de non respect de ces délais et objectifs;
8. Notes that 37 visits by UN envoys in the past 20 years have not secured a single reform by the SPDC, and draws attention to the UN Security Council presidential statement of 11 October 2007, which has also been ignored by the SPDC; calls for timelines and benchmarks to be set for reform, and for the UN Security Council to resolve to take further action on Burma if the timelines and benchmarks are not met;

8. souligne que, bien que des émissaires des Nations unies se soient rendus à 37 reprises au Myanmar au cours des vingt dernières années, aucune réforme n'a pu être obtenue du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) et rappelle la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 11 octobre 2007 sur la situation au Myanmar (S/PRST/2007/37), qui a également été ignorée par le SPDC; demande que des délais et des objectifs soient fixés concernant les réformes à entreprendre et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à se résoudre à prendre des mesures supplémentaires à l'égard de la Birmanie en cas de non respect de ces délais et objectifs;
8. Notes that 37 visits by UN envoys in the past 20 years have not secured a single reform by the Burmese State Peace and Development Council (SPDC), and draws attention to the UN Security Council Presidential Statement of 11 October 2007 on the situation in Myanmar (S/PRST/2007/37), which has also been ignored by the SPDC; calls for timelines and benchmarks to be set for reform, and for the UN Security Council to resolve to take further action on Burma if the timelines and benchmarks are not met;

1. Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques qu'ils ont établies et, le cas échéant, approuvées, ainsi que les plans d'action qu'ils ont arrêtés, soient rendus accessibles et diffusés au public conformément à la législation communautaire pertinente, notamment la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(13), et conformément aux annexes IV et V de la présente directive, y compris au moyen des technologies de l'information disponibles.
1. Member States shall ensure that the strategic noise maps they have made, and where appropriate adopted, and the action plans they have drawn up are made available and disseminated to the public in accordance with relevant Community legislation, in particular Council Directive 90/313/EEC of 7 June 1990 on the freedom of access to information on the environment(13), and in conformity with Annexes IV and V to this Directive, including by means of available information technologies.

De la même manière, lorsque le Parlement délègue ses pouvoirs au gouverneur en conseil — au Cabinet — pour prendre des règlements, ces règlements doivent à leur tour obéir à un ensemble de pratiques qui veillent à ce qu'ils soient rendus publics et que l'on ait l'occasion de présenter des commentaires avant qu'ils ne soient adoptés.
Similarly, when Parliament delegates its authority to the Governor-in-Council — cabinet — to make regulations, those regulations also must follow a certain set of practices that ensure publicity and an opportunity to comment before they are passed into law.