Traduction de «conseils soient claires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc important que les procédures de nomination aux conseils soient claires et transparentes et que les compétences des candidats soient évaluées objectivement, sur la base de leurs mérites individuels, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes.
It is therefore important for board appointment procedures to be clear and transparent and for applicants to be assessed objectively on their individual merits, irrespective of gender.

Dans ce contexte, le Parlement européen, le Conseil et la Commission invitent les États membres à notamment mener les actions de coordination et de communication qui conviennent au sein des autorités nationales et entre les autorités des différents États membres, ce afin de garantir la mise en place, dans les délais fixés, de procédures d'autorisation de nouveaux GECT qui soient claires, efficaces et transparentes.
In this context, the European Parliament, the Council and the Commission invite Member States in particular to undertake appropriate actions of coordination and communication among national authorities and between authorities of different Member States in order to ensure clear, efficient and transparent procedures of authorisation of new EGTCs within the time limits fixed.

2. Sans préjudice de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (14), les États membres veillent à ce que toutes les informations en lien avec l’objet de la présente directive, y compris les communications publicitaires, adressées par le distributeur de produits d’assurance à des clients ou à des clients potentiels soient correctes, claires et non trompeuses.
2. Without prejudice to Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council (14), Member States shall ensure that all information related to the subject of this Directive, including marketing communications, addressed by the insurance distributor to customers or potential customers shall be fair, clear and not misleading.

4) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d'exécution, qu'elles soient conformes aux exigences institutionnelles du traité, qu'elles reflètent la mise sur un pied d'égalité du Parlement européen et du Conseil pour l'ensemble des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire et qu'elles s'inspirent de l'expérience acquise et de la pratique courante adoptée lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
(4) It is necessary to ensure that procedures for control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the Treaty, the equal footing of the European Parliament and the Council with regard to all acts adopted under the ordinary legislative procedure as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

(4) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d'exécution, qu'elles soient conformes aux exigences institutionnelles du traité, qu'elles reflètent la mise sur un pied d'égalité du Parlement européen et du Conseil pour l'ensemble des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire et qu'elles s'inspirent de l'expérience acquise et de la pratique courante adoptée lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
(4) It is necessary to ensure that procedures for control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the Treaty, the fact that the European Parliament and the Council are on an equal footing with regard to all acts adopted under the ordinary legislative procedure, as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

(4) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d'exécution, qu'elles soient conformes aux exigences institutionnelles du traité, qu'elles reflètent le pied d'égalité sur lequel se trouvent le Parlement européen et le Conseil pour l'ensemble des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire et qu'elles s'inspirent de l'expérience acquise et de la pratique courante adoptée lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
(4) It is necessary to ensure that procedures for control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the Treaty and the equal footing of the European Parliament and the Council with regard to all acts adopted under the ordinary legislative procedure, as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

(4) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d'exécution, qu'elles soient conformes aux exigences institutionnelles du traité FUE, qu'elles reflètent la mise sur un pied d'égalité du Parlement européen et du Conseil pour l'ensemble des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire et qu'elles s'inspirent de l'expérience acquise et de la pratique courante adoptée lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
(4) It is necessary to ensure that procedures for control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the TFEU and the equal footing of the European Parliament and the Council with regard to all acts adopted under the ordinary legislative procedure, as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

Ils veillent notamment à ce que les personnes chargées de la prise de décisions au sein de l'organisme de contrôle conformément à l'article 56, telles que les membres de son conseil d'administration, le cas échéant, soient nommées sur la base de règles claires et transparentes, garantissant leur indépendance, par le conseil des ministres ou par toute autre autorité publique qui n'exerce pas directement de droits de propriété sur les entreprises réglementées.
They shall, in particular, ensure that the persons in charge of decisions to be taken by the regulatory body in accordance with Article 56, such as members of its executive board, where relevant, be appointed under clear and transparent rules which guarantee their independence by the national cabinet or council of ministers or by any other public authority which does not directly exert ownership rights over regulated undertakings.

Toutefois, il peut arriver que certains éléments des observations écrites présentées par l’agence de notation à l’enquêteur ou, le cas échéant, au conseil des autorités de surveillance, ne soient pas suffisamment clairs ou détaillés et que l’agence de notation doive les expliciter.
However, it may occur that some elements of the written submissions that the credit rating agency made to the investigating officer or, the case being, to the Board of Supervisors, are not sufficiently clear or detailed, and that they need to be further explained by the credit rating agency.

(2) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.
(2) In its Resolutions of 5 February and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level approach advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors subject to a clear Council commitment to reform to guarantee a proper institutional balance.