Traduction de «conseils ne reçoivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'entreprise d'investissement dispose de contrôles et d'exigences organisationnels appropriés pour garantir que les deux types de services de conseils et de conseillers sont clairement séparés l'un de l'autre et qu'il est peu probable que les clients seront induits en erreur quant au type de conseils qu'ils reçoivent, et qu'elle leur donne le type de conseils qui est approprié à leur situation.
the investment firms has adequate organisational requirements and controls in place to ensure that both types of advice services and advisers are clearly separated from each other and that clients are not likely to be confused about the type of advice that they are receiving and are given the type of advice that is appropriate for them.

Afin d'aider les prestataires de services de paiement à mettre en place des procédures efficaces pour détecter les cas dans lesquels ils reçoivent des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et à prendre des mesures de suivi, l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (12), l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (13) et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (14) devraient formuler des orientations.
With the aim of assisting payment service providers to put effective procedures in place to detect cases in which they receive transfers of funds with missing or incomplete payer or payee information and to take follow-up actions, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (12), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (EIOPA), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (13), and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (14), should issue guidelines.

2. Les États membres n'appliquent pas les obligations prévues à l'article 33, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes, aux auditeurs, aux experts-comptables externes ni aux conseillers fiscaux, uniquement dans la stricte mesure où cette exemption concerne des informations qu'ils reçoivent de l'un de leurs clients ou obtiennent sur l'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not apply the obligations laid down in Article 33(1) to notaries, other independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors only to the strict extent that such exemption relates to information that they receive from, or obtain on, one of their clients, in the course of ascertaining the legal position of their client, or performing their task of defending or representing that client in, or concerning, judicial proceedings, including providing advice on instituting or avoiding such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Afin d'aider les prestataires de services de paiement à mettre en place des procédures efficaces pour détecter les cas dans lesquels ils reçoivent des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et à prendre des mesures de suivi, l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil , l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil devraient formuler des orientations.
With the aim of assisting payment service providers to put effective procedures in place to detect cases in which they receive transfers of funds with missing or incomplete payer or payee information and to take follow-up actions, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (EIOPA), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council , and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , should issue guidelines.

La Commission veille à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes reçoivent, à leur demande, toutes les informations et tous les documents afférents aux fonds de l'Union dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales, obtenus dans le cadre d'accords de vérification conclus avec lesdites organisations, qui sont jugés nécessaires pour l'exercice des compétences du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes en vertu du TFUE.
The Commission shall ensure that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors, at their request, receive any information and documentation related to Union funds spent through international organisations, obtained under the verification agreements concluded with those organisations, which are considered necessary for the exercise of the competences of the European Parliament, the Council or the Court of Auditors under the TFEU.

4. En lieu et place des paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent choisir de prendre les mesures nécessaires pour que les utilisateurs reçoivent des conseils sur le remplacement des chaudières, sur d’autres modifications possibles du système de chauffage et sur les autres solutions envisageables pour évaluer le rendement et le dimensionnement approprié de la chaudière.
4. As an alternative to paragraphs 1, 2 and 3 Member States may opt to take measures to ensure the provision of advice to users concerning the replacement of boilers, other modifications to the heating system and alternative solutions to assess the efficiency and appropriate size of the boiler.

2. Le conseil d’administration et l’autorité de contrôle commune sont immédiatement avisés par le directeur de l’instruction de création du fichier ou de toute modification ultérieure des éléments visés au paragraphe 1 et reçoivent communication du dossier.
2. The Management Board and the Joint Supervisory Body shall immediately be informed by the Director of the order opening the file or any subsequent change in the particulars referred to in paragraph 1 and shall receive the dossier.

2. Les États membres s'assurent que les autorités responsables et les autorités déléguées éventuelles, les autorités de certification, les autorités d'audit, ainsi que tout autre organisme concerné reçoivent des conseils appropriés en ce qui concerne la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle visés aux articles 24 à 30, afin de garantir la bonne utilisation des fonds communautaires.
2. Member States shall ensure that responsible authorities and any delegated authority, certifying authorities, audit authorities and any other bodies concerned receive adequate guidance on setting up the management and control systems referred to in Articles 24 to 30 to ensure that Community financing is used efficiently and correctly.