Traduction de «conseils l'investisseur fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller en services de propriétaire-investisseur [ CSPI | conseillère en services de propriétaire-investisseur ]
Owner-Investor Advisor [ OIA | Owner/Investor Advisor ]

Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, qui ont fait des placements dans la société en commandite Organic Research
Income tax paid by investors, other than promoters, who invested in Organic Research Limited Partnership Remission Order

Fait à ..., le ... Par le Conseil
Done at ..., ... For the Council

si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre et réciproquement
if they are officers or directors of one another's businesses

le conseil de discipline a fait procéder à une enquête
an inquiry has been held on the instructions of the Disciplinary Board

Sélection impartiale - Faits et conseils
Bias-free Selection - Facts and Tips

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a fait le point sur les travaux en cours relatifs à un projet de règlement visant à établir un cadre juridique et financier pour les procédures de règlement des différends investisseur-État, s'inscrivant dans un cadre plus vaste pour les investissements étrangers directs (doc. 11868/12).
The Council took stock of ongoing work on a draft regulation aimed at establishing a legal and financial framework for investor-state dispute settlement proceedings, as part of a broader framework for foreign direct investment (11868/12).

la personne qui fournit des conseils au sujet du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend a informé l’investisseur de détail du fait qu’il n’était pas possible de fournir le document d’informations clés et a clairement indiqué que l’investisseur de détail pouvait retarder la transaction afin de recevoir le document d’informations clés et d’en prendre connaissance avant la conclusion de la transaction;
the person advising on or selling the PRIIP has informed the retail investor that provision of the key information document is not possible and has clearly stated that the retail investor may delay the transaction in order to receive and read the key information document before concluding the transaction;

Comme les gestionnaires du fonds avaient un groupe initial d'investisseurs, nous avons fait une première ponction dans le crédit 5 du Conseil du Trésor étant donné qu'autrement, nous aurions perdu les contributions des co- investisseurs initiaux.
Since the fund managers had an initial group of investors, we did have recourse to Treasury Board vote 5 for an initial draw down against this authority, since those initial co-investors' contributions would have otherwise been lost.

6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes nationales, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve de l'article 33, les autorités de pays tiers exerçant des fonctions équivalentes à celles des autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, avec un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
6. This Article shall not prevent the Board, the Council, the Commission, the ECB, the national resolution authorities or the national competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, resolution and competent authorities from non-participating Member States, EBA, or, subject to Article 33, third-country authorities that carry out functions equivalent to those of a resolution authority, or, subject to strict confidentiality requirements, with a potential purchaser for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

6. SOULIGNE que les États membres de la zone euro sont dans une situation particulière compte tenu de leurs liens financiers et économiques plus étroits et des répercussions qui en résultent et INSISTE sur le fait qu'une condition préalable à la croissance et à l'ajustement est de poursuivre sur la voie de l'assainissement budgétaire et des réformes structurelles, de mettre fin à la fragmentation financière, d'améliorer les conditions de financement pour les investisseurs, en particulier dans les pays vulnérables, et d'encourager l'entrée et l'utilisation efficace des capitaux afin de soutenir l'ajustement; RAPPELLE en outre que la dynamique des réformes est soutenue par les efforts actuellement déployés pour renforcer la gouvernance de l'UEM, sur la base d'une intégration plus approfondie et d'une solidarité renforcée dans la zone euro, comme l'a décidé le Conseil européen en décembre 2012, la priorité immédiate étant de mettre en œuvre la réforme de la gouvernance économique et budgétaire et de la réglementation financière et de développer l'union bancaire; et SOULIGNE qu'il importe d'élaborer d'autres mesures éventuelles et une feuille de route assortie d'échéances lors du Conseil européen de juin 2013;
6. EMPHASISES that euro area Member States are in a specific situation due to their stronger financial and economic inter-linkages and the resulting spill-overs and UNDERLINES that a prerequisite for growth and adjustment is to continue on the path of fiscal consolidation and structural reforms and to reverse financial fragmentation, to improve financing conditions for investors, especially in the vulnerable countries and to encourage the inflow and efficient allocation of capital to support adjustment; further RECALLS that the reform momentum is supported by the on-going efforts to strengthen EMU governance based on deeper integration and reinforced solidarity in the euro area as agreed by the European Council in December 2012, with the immediate priority of implementing the reformed economic and fiscal governance and financial regulation and developing the banking union; and STRESSES the importance of developing possible further measures and a time-bound roadmap at the June 2013 European Council.

Dans le cadre du réexamen de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (35) et de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (36) auquel procède actuellement la Commission, il convient de noter que celle-ci a fait part de son intention de se pencher particulièrement sur la nécessité d’assurer une harmonisation accrue dans toute l’Union.
In the current review of Directive 94/19/EC of the European Parliament and the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes (35) and Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor-compensation schemes (36), the Commission’s intention to pay special attention to the need to ensure further harmonisation throughout the Union is noted.

Dans le cadre du réexamen de la directive 94/19/CE et de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (26) auquel procède actuellement la Commission, il convient de noter que celle-ci a fait part de son intention de se pencher particulièrement sur la nécessité d’assurer une harmonisation accrue dans toute l’Union.
In the current review of Directive 94/19/EC and Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor-compensation schemes (26), the Commission’s intention to pay special attention to the need to ensure further harmonisation throughout the Union is noted.

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.

CONSEIL ECO/FIN Fiscalité directe: - élimination de la retenue à la source prélevée sur le paiement d'intérêts et de redevances - prise en compte des pertes Fiscalité indirecte: - TVA sur les biens d'occasion - TVA sur l'or - TVA sur le transport des passagers Services financiers: - système de garantie des dépôts bancaires (position commune adoptée lors du Conseil ECO/FIN du 25 octobre) - modification de la directive concernant le prospectus à publier pour l'admission en Bourse des valeurs mobilières ("listing particulars" directive) - suite à donner à l'affaire BCCI - modification de la directive OPCVM - protection des investisseurs/valeurs mobilières Conseil Agriculture: La proposition sur le droit d'obtention végétale (COM(90) 347; COM(93)104) qui a fait l'objet de progrès sous présidence danoise, et une proposition sur la responsabilité financière concernant l'introduction des organismes nuisibles aux plantes (COM (89)647; COM(91)24) qui nécessite une impulsion au Conseil.
Ecofin Council Direct taxation: - removal of withholding tax on interest and royalty payments, - taking into account of losses. Indirect taxation: - VAT on second-hand goods, - VAT on gold, - VAT on passenger transport. Financial services: - guarantee system for bank deposits (Common Position adopted by the Ecofin Council on 25 October), - amendment of the Directive on the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing, - follow-up to the BCCI affair, - amendment of the UCITS Directive, - protection of investors/securities. Agriculture Council The proposal on Community plant variety rights (COM(90)347; COM(93)104), which made some progress during the Danish Presidency, and a proposal on financial liability for the introduction of organisms harmful to plants or plant products (COM(89)647; COM(91)24), which needs a boost within the Council.