Traduction de «conseils juridiques nous disent » (Français → Anglais) :

Grâce à nos nouveaux programmes, nous contribuerons à démanteler les réseaux criminels en Afrique du Nord, nous soutiendrons les migrants qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine et nous faciliterons l'accès des migrants aux conseils juridiques.
With our new programmes, we will help dismantle criminal networks in North of Africa, support migrants who wish to return to their home countries and facilitate access for migrants to legal advice.

«Nous sommes très heureux que le Conseil ait adopté aujourd'hui une orientation générale concernant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité.
"We are very pleased that the Council has today adopted a general approach on the legal framework for the European Solidarity Corps.

Mme Adam: Je peux revoir les différentes options qui se présentent à nous. Toutefois, les conseillers juridiques nous disent qu'étant donné que le projet de loi prévoit la création d'un centre de règlement des différends, cela nous empêche d'ajouter d'autres dispositions qui seraient, tout naturellement, de compétence fédérale.
Ms Adam: I can review the different options that we may have, However, the legal advisers tell us that because the bill contains the dispute resolution centre, it prevents us from introducing other dispositions that would otherwise be matter of course under a federal jurisdiction.

Le président: Les conseillers juridiques me disent que nous pouvons appliquer les résultats du vote étant donné que l'amendement BQ-6 découle de l'amendement BQ-5 et en est la conséquence.
The Chairman: The legal experts tell me we can apply the same vote because BQ-6 flows from BQ-5; it's a consequence of BQ-5.

Des conseillers juridiques nous disent que la portée très vaste de ces dispositions pourrait donner lieu à des empiètements sur les champs de compétence provinciaux en matière d’environnement, ce qui ouvrirait la voie aux conflits entre paliers de gouvernement et à la discorde.
Legal advisers inform us that the sweeping scope of this provision could end up impinging on provincial authority in respect of the environment, thus setting the stage for intergovernmental conflict and discord.

Tous les conseils juridiques nous disent qu’ils sont favorables à la base juridique de l’article 175.
All legal advice tells us that they will find in favour of Article 175 as the legal base.

La Commission et les services juridiques nous disent que ce domaine relève du premier pilier, pour lequel le Parlement a son mot à dire.
The Commission and the legal services tell us that this subject falls within the scope of the first pillar where Parliament has a say.

À l'époque, nous avions déjà cité, parmi les groupes professionnels concernés, les négociants d'articles de luxe, les gérants, propriétaires et directeurs de casinos, les commissaires-priseurs, mais aussi les avocats, les notaires et les membres d'autres professions de conseil juridique.
At that time we suggested that the professions covered should include dealers in luxury items, casinos, auctioneers and also solicitors, notaries and other providers of legal advice.

Nous ne voulons pas que ce principe soit attaqué et nos conseillers juridiques nous disent qu'il n'y a aucun danger.
We do not want it to be attacked, and our legal advisers tell us that there is no danger.

Le problème est à l'effet que si l'amendement est adopté, nos conseillers juridique nous disent justement que cela va infirmer les pouvoirs du CRTC.
The problem is that if the amendment is passed our legal advisers tell us that this will invalidate the powers of the CRTC.