Traduction de «conseils d’entreprises 11 selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultant en image d'entreprise | consultante en image d'entreprise | conseil en image d'entreprise | conseiller en image d'entreprise | conseillère en image d'entreprise
corporate image consultant

conseiller en administration | conseillère en administration | conseil en administration | conseiller en gestion d'entreprise | conseillère en gestion d'entreprise | conseiller en gestion | conseillère en gestion | conseil en gestion | consultant en gestion | consultante en gestion | conseiller en organisation | conseillère en organisation | centre de gestion agréé
management consultant

avocat de société | avocate de société | avocat d'entreprise | avocate d'entreprise | avocat-conseil | avocate-conseil
corporate lawyer | legal adviser

conseiller en image d'entreprise [ conseillère en image d'entreprise ]
corporate image consultant

conseiller en planification du développement d'entreprise [ conseillère en planification du développement d'entreprise ]
corporate development planning adviser

conseiller en planification d'entreprise [ conseillère en planification d'entreprise ]
business planning advisor

conseil d'entreprise
Business consulting

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

Association Suisse de Conseils d'Entreprise [ SGW ]
Swiss Association of Business Consultants [ SGW ]

Conseil d'administration de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
Board of the Swiss Posts, Telephones and Telegraphs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o Les PME qui emploient moins de 250 personnes ne devraient pas satisfaire à l’obligation prévue dans la proposition de la Commission en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des conseils d’entreprises[11]. Selon cette obligation, les entreprises dans lesquelles les femmes représentent moins de 40 % des administrateurs non exécutifs doivent appliquer des procédures de sélection transparentes fondées sur des critères de sélection neutres afin d’atteindre le seuil de 40 % avant le 1er janvier 2020.
o SMEs with less than 250 persons would not need to comply with the requirement of the Commission proposal on women in company boards[11], requiring companies that have less than 40 % of non-executive directors to apply transparent selection procedures based on neutral selection criteria in order to attain 40 % by 1 January 2020.

11. prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle, conformément aux exigences prescrites par l'article 6, paragraphe 2, de son règlement fondateur, la structure d'audit interne établie dans le cadre de l'entreprise commune ENIAC est désormais établie comme la structure d'audit interne de l'entreprise commune, en raison de la fusion des deux entreprises communes;
11. Takes note from the Joint Undertaking that further to the requirements of Article 6(2) of its establishing Regulation, the Internal Audit Capability (IAC) established in the ENIAC Joint Undertaking (ENIAC JU) is now established as the Joint Undertaking’s IAC due to the merger of the two Joint Undertakings;

dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 17 septembre 2014, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union pertinent en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 5 000 000 or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 17 September 2014, or 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council , the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant Union law in the area of accounting according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

(11) La proportion de femmes dans les conseils des entreprises s’accroît très lentement, la hausse annuelle moyenne enregistrée ces dernières années s’établissant tout au plus à 0,6 point de pourcentage.
(11) The proportion of women on company boards is progressing very slowly, with an average annual increase of just 0.6 percentage points during the past years.

1. En sus des dispositions de la directive 73/239/CEE, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie et de la directive 2005/68/CE, qui définissent les règles de surveillance des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurance, les États membres prévoient une surveillance complémentaire de toute entreprise d'assurances ou de réassurance qui est une entreprise participante d'au moins une entreprise d'assurances ou de réassurance ou d'une entreprise d'assurances ou de réassurance d'un pays tiers, selon les modalités prévues aux articles 5, 6, 8 et 9 de la présente directive.
1. In addition to the provisions of Directive 73/239/EEC, Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance and Directive 2005/68/EC which lay down the rules for the supervision of insurance undertakings and reinsurance undertakings, Member States shall provide supervision of any insurance undertaking or any reinsurance undertaking, which is a participating undertaking in at least one insurance undertaking, reinsurance undertaking, non-member-country insurance undertaking or non-member country reinsurance undertaking, shall be supplemented in the manner prescribed in Articles 5, 6, 8 and 9 of this Directive.

C'est pourquoi le rapporteur a exprimé sa déception devant l'incapacité du Conseil européen de Stockholm a arrêter un calendrier pour la libéralisation définitive des marchés européens du gaz et de l'électricité et demande instamment à la Commission de mettre à exécution la conclusion 17 du Conseil européen de Stockholm, selon laquelle elle « veillera à ce que les entreprises qui conservent une situation de monopole sur leur marché national ne profitent pas indûment de cette situation », elle invite à étudier les activités d'acquisition des entreprises du secteur électrique ainsi que la fixation du tarif de l'électricité dans le contexte de la réglementation communautaire sur les aides d'État illégales.
The failure of the Stockholm European Council to agree on a timetable for final liberalisation of the European gas and electricity markets is disappointing, and the Commission is urged to act on Conclusion 17 of the Stockholm European Council, stating that the Commission shall ‘ensure that those enterprises which still benefit from a monopoly situation on their national market will not unduly benefit from that situation’, and to investigate the acquisition activities of firms in the electricity sector and the setting of electricity tariffs in the context of Community rules on illegal State aid.

4. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques annuelles des échanges ventilées par caractéristiques des entreprises, à savoir selon l'activité économique exercée par l'entreprise, d'après la section ou le niveau à deux chiffres de la nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telle qu'établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil , et selon sa catégorie de taille, mesurée d'après le nombre de salariés.
4. Member States shall transmit to the Commission (Eurostat) annual statistics on trade by business characteristics, namely economic activity carried out by the enterprise according to the section or two-digit level of the common statistical classification of economic activities in the European Community (NACE), as established by Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council , and size-class measured in terms of number of employees.

Selon la position du gouvernement britannique, qui est soutenue par l'EPLP, il est préférable que ce type de négociation soit entreprise par les conseils d'entreprise.
The UK Government position, which is supported by the EPLP, is that it is better to allow this type of negotiation to be undertaken by the works councils.