Vertaling van "conseils confidentiels fournis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller confidentiel | conseiller-confident | personne de confiance
confidential counsellor

conseiller confidentiel en matière d'intégrité
integrity advisor

dépliant avec conseils d'auto-assistance fourni
Self-help advice leaflet given

conseil pour les chutes : protecteurs de hanche fournis
Falls advice - hip protectors supplied

document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada [ document confidentiel du Cabinet | document confidentiel du Conseil privé ]
confidence of the Queen's Privy Council of Canada [ Cabinet confidence | Privy Council confidence ]

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

Conseil du Trésor - Document confidentiel du Conseil privé de la Reine
Treasury Board - Confidence of the Queen's Privy Council

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. demande à l'Agence de publier sur son site web des rapports détaillés des conseils scientifiques fournis par l'Agence aux entreprises pharmaceutiques pendant le processus de mise au point des médicaments et la phase d'enregistrement préalable, et dans tous les cas au plus tard 12 mois après la fin de l'essai; fait observer que les conseils fournis par les régulateurs à des entreprises au sujet de la mise au point des médicaments et de projets d'enregistrement préalable ne peuvent pas être considérés comme des informations confidentielles à caractère commercial, étant donné qu'il existe un intérêt public supérieur justifiant une divulgation;
17. Calls on the Agency to publish on its website detailed reports of the scientific advice provided by the Agency to pharmaceutical companies during the drug development and pre-registration process at the time of trial authorisation and in any case not later than 12 months after the end of the trial; notes that advice provided by regulators to companies on drug development and pre-registration plans cannot be considered CCI since there is an overriding public interest in disclosure;

(4) Le Conseil peut effectuer ou exiger la communication de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisi s’il est d’avis, après avoir pris connaissance des observations des intéressés, qu’elle est dans l’intérêt public.
(4) Where designated information is submitted in the course of proceedings before the Commission, the Commission may disclose or require its disclosure where it determines, after considering any representations from interested persons, that the disclosure is in the public interest.

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a répondu à toutes ces questions; au nom des ministres et de 1 400 fonctionnaires, il gère tous les renseignements confidentiels fournis par tous ceux qui doivent déposer leurs livres auprès du conseiller en éthique.
Hon. Brian Tobin (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, all those questions have been dealt with by the ethics counsellor who, on behalf of members of cabinet and 1,400 public officials, manages all confidential information on behalf of all those who are required to file with the ethics counsellor.

À moins d'avoir mal compris M. Burton, l'amendement vise à ce que le comité présente un rapport écrit plutôt que.Je ne sais pas si le projet de loi dit implicitement que le rapport ou les conseils d'un comité seraient presque confidentiels, fournis sous la table, et non rendus publics.
Unless I misunderstand Mr. Burton, the thrust of his amendment seems to be to have a written report from the committee as opposed to.I'm not sure whether it's implicit in the bill that any report or any advice from a committee would have to be almost sub rosa, under the table, not to be made public.

Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement.
Neither the Council, nor the Commission, nor Member States, nor the officials of any of these shall reveal any information of a confidential nature received pursuant to this Regulation, or any information provided on a confidential basis, without specific permission from the supplier of such information.

- (PL) Mesdames et Messieurs, la proposition de directive à l’examen impose aux professions juridiques indépendantes une obligation légale de conserver, d’enregistrer et de déclarer les informations confidentielles fournies par les clients bénéficiant de conseils juridiques aux services financiers dans les États membres.
– (PL) Ladies and gentlemen, the proposed directive being debated imposes an obligation in law upon independent legal professionals to record, register and declare confidential information provided by clients receiving legal advice to the financial services in the Member States.

O. considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des comptes rendus de réunions entre les groupes de travail du Conseil sur le droit public international (COJUR) et sur les relations transatlantiques (COTRA), d'une part, et de hauts responsables du département d'État américain, d'autre part, durant le premier semestre 2006 (notamment le 8 février et le 3 mai 2006), alors que la présidence du Conseil ne lui a fourni qu'une version résumée de ces documents; que les documents relatifs à ces réunions transmis par le Conseil au Parlement, à la demande expresse de ce dernier, étaient constitués de résumés incomplets des procès-verbaux, qui passaient sous silence des parties essentielles,
O. whereas the Temporary Committee has obtained, from a confidential source, records of meetings of the Council's Working Party on Public International Law (COJUR) and Transatlantic Relations Working Party (COTRA) with senior representatives of the US Department of State during the first half of 2006 (notably on 8 February and 3 May 2006), while it was provided by the Council Presidency only with a summarised version of these documents; whereas the documents sent by the Council to Parliament concerning those meetings in answer to Parliament's specific request, were incomplete summaries of the proceedings with essential parts missing,

Enfin, l'information demandée dans la motion entre clairement dans la catégorie des conseils confidentiels fournis au premier ministre, lesquels ne peuvent être divulgués que s'il en décide ainsi.
In conclusion, the information requested in the motion clearly falls into the category of confidential advice provided to the Prime Minister which can only be made public at his discretion.

Quatrièmement, le texte prévoit de nouvelles sanctions à effet dissuasif, au chapitre de la divulgation non autorisée ou de l'utilisation à des fins impropres de renseignements confidentiels fournis par les conseillers juridiques ou les témoins experts, dans le contexte des enquêtes menées aux termes de la loi.
The fourth would establish new penalty provisions to deter any unauthorized disclosure or misuse of confidential information by legal counsel or expert witnesses in the context of SIMA investigations.