Vertaling van "conseils aux institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
Counselling related to sexual attitude, behaviour and orientation

Conseil relatif aux attitudes en matière de sexualité
Counselling related to sexual attitude

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
Management Board of the European Institute for Gender Equality

instituts des droits de l'homme | instituts des droits de l'homme des États membres du Conseil de l'Europe
Human Rights Institutes

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'institution d'une procédure de concertation, du 4 mars 1975
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on the institution of a conciliation procedure, of 4 March 1975

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

conseiller national des Services aux clients [ CSC,CSGLC | conseillère nationale des Services aux clients | conseiller des Services de gestion des locaux destinés aux clients | conseillère des Services de gestion des locaux destinés aux clients ]
National Client Accommodation Services Advisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission présentera les propositions législatives nécessaires la semaine prochaine au Parlement européen et au Conseil.Les institutions sont invitées à adopter les propositions pour 2015 dans le cadre d'une procédure accélérée:
The Commission will present the necessary proposals next week to the European Parliament and the Council.The institutions are invited to adopt the proposals for 2015 in a fast-track procedure:

L'article 41(2) du règlement de protection des données confère au CEPD la tâche de surveiller et d'assurer l'application du règlement et de tout autre acte de l'UE concernant le traitement des données personnelles par les institutions de l'UE, ainsi que de conseiller les institutions de l'UE pour toutes les questions concernant le traitement des données personnelles.
Article 41(2) of the EU Data Protection Regulation made the EDPS responsible for monitoring and ensuring the application of the Regulation and other relevant Union law with regard to the processing of personal data by EU institutions and for advising EU institutions on all matters concerning the processing of personal data.

2. Conformément à l’article 46, point d), du règlement, le CEPD conseille les institutions, en réponse à une consultation, pour toutes les questions concernant le traitement de données à caractère personnel, en particulier avant l’élaboration par ces institutions de règles internes relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
2. In accordance with Article 46(d) of the Regulation, the EDPS shall advise institutions, in response to a consultation, on all matters concerning the processing of personal data, in particular before they draw up internal rules relating to the protection of fundamental rights and freedoms with regard to the processing of personal data.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui sa politique en matière de consultations dans le domaine de la supervision et de la mise en application visant à conseiller les institutions et organes de l'UE ainsi que les délégués à la protection des données (DPD) en matière de consultation du CEPD lors de l'élaboration de mesures ou de règles internes impliquant le traitement de données personnelles conformément au Règlement de protection des données (CE) n°45/2001.
Today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) adopted a Policy on Consultations in the field of Supervision Enforcement which provides guidance to EU institutions and bodies and Data Protection Officers (DPOs) on consulting the EDPS when drawing up measures or internal rules which involve the processing of personal information - also known as personal data - in compliance with the Data Protection Regulation (EC) No. 45/2001.

Les résultats de cette étude seront utilisés par le CEPD pour conseiller les institutions et organes, agir en cas de manquement et prendre d'autres mesures promouvant la responsabilisation.
The results of this survey will be taken into account by the EDPS in planning guidance to institutions and bodies, enforcement actions and other measures to promote accountability.

2. Lorsque l'examen médical prévu au paragraphe 1 a donné lieu à un avis médical négatif, le candidat peut demander, dans les vingt jours suivant la notification qui lui en est faite par l'institution, que son cas soit soumis à l'avis d'une commission médicale composée de trois médecins choisis par l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, parmi les médecins-conseils des institutions.
2. Where a negative medical opinion is given as a result of the medical examination provided for in paragraph 1, the candidate may, within 20 days of being notified of this opinion by the institution, request that his case be submitted for the opinion of a medical committee composed of three doctors chosen by the authority referred to in the first paragraph of Article 6 from among the institutions' medical officers.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

Le contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d'assurer l'application des dispositions du présent règlement et de tout autre acte communautaire concernant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel effectués par une institution ou un organe communautaire ainsi que de conseiller les institutions et organes communautaires et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel.
The European Data Protection Supervisor shall be responsible for monitoring and ensuring the application of the provisions of this Regulation and any other Community act relating to the protection of the fundamental rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data by a Community institution or body, and for advising Community institutions and bodies and data subjects on all matters concerning the processing of personal data.

«Lorsque l'examen médical prévu au premier alinéa a donné lieu à un avis médical négatif, le candidat peut demander, dans les vingt jours de la notification qui lui en est faite par l'institution, que son cas soit soumis à l'avis d'une commission médicale composée de trois médecins choisis par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les médecins-conseils des institutions.
"Where a negative medical opinion is given as a result of the medical examination provided for in the first paragraph, the candidate may, within 20 days of being notified of this opinion by the institution, request that his case be submitted for the opinion of a medical committee composed of three doctors chosen by the appointing authority from among the institutions' medical officers.

Le Conseil institue un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande. 1. En juin 1990, la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 6,7 % pour les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande. 2. Après avoir examiné les observations écrites et avoir entendu les exportateurs et l'industrie communautaire au sujet de ses conclusions provisoires, la Commission a décidé de proposer au Conseil l'institution d'un droit antidumping définitif au même taux que le droit provisoire c'est-à-dire 6,7 %.
The Council imposes a definitive anti-dumping duty on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand. 1. In June 1990 the Commission imposed a provisional anti-dumping duty of 6.7% on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand. 2. After examining oral and written comments from the exporters and the Community industry on its provisional findings, the Commission decided to propose to the Council the imposition of a definitive anti-dumping duty at the same rate as the provisional duty, i.e. 6.7%.