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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "conseillers vont donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Rapports conseiller/client et autres choses qui vont de travers

Client-Counsellor Relationships and Other Things That Go Bump
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Maintenant, le conseil de Tecumseth veut construire un aqueduc pour une usine de voitures qui s'agrandit, ils vont donc essayer de pomper davantage d'eau en provenance de la baie Georgienne.

Now Tecumseth council is trying to get a pipeline for some sort of car manufacturing that just expanded, so they're trying to pump in more water and they're looking at getting it from the Georgian Bay.


Le gouverneur en conseil et le solliciteur général vont donc avoir un rôle quasi judiciaire—je ne suis pas certain qu'ils aient cette fonction sur le plan technique, et il faudra peut-être une proclamation des tribunaux—puisqu'ils prendront une décision qui influera sur les droits des particuliers.

That puts the Governor in Council and the Solicitor General into the role of performing a quasi-judicial function—I'm not sure that they are doing this technically, and the courts may have to proclaim—in that they're making a decision that affects the rights of individuals.


9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumu ...[+++]

9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers ...[+++]


Les travaux vont donc se poursuivre, comme nous l'avons indiqué dans la déclaration sur laquelle les membres du Conseil européen se sont mis d'accord.

So the work will go on, as we said in the statement on which the European Council agreed.


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En plus de la politique sur la prévention et la résolution du harcèlement du Secrétariat du Conseil du Trésor, certains ministères ont élaboré leurs propres politiques, outils et offrent des séances de sensibilisation ainsi que de la formation en matière de harcèlement ils vont donc au-delà de ce qu'exige la politique.

In addition to the Treasury Board policy on harassment prevention and resolution, some departments have developed their own internal policies and tools and are offering awareness sessions and training programs on harassment, so they're actually going further than the requirements of the policy.


11. estime que les assurances diplomatiques, dans la mesure où celles-ci requièrent une exception à la règle, constituent une reconnaissance tacite de l'existence de la torture au sein des pays tiers et vont donc à l'encontre des responsabilités de l'Union européenne telles qu'établies dans les "Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", adoptées par le Conseil le 9 avril 2001;

11. Considers diplomatic assurances, insofar as they request an exception to the norm, to be a tacit acknowledgement of the existence of torture practices in third countries and therefore contradictory to the EU's responsibilities as set forth in the "Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment," adopted by the Council on 9 April 2001;


11. estime que les assurances diplomatiques, dans la mesure où celles-ci requièrent une exception à la règle, constituent une reconnaissance tacite de l'existence de la torture au sein des pays tiers et vont donc à l'encontre des responsabilités de l'Union européenne telles qu'établies dans les "Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", adoptées par le Conseil le 9 avril 2001;

11. Considers diplomatic assurances, insofar as they request an exception to the norm, to be a tacit acknowledgement of the existence of torture practices in third countries and therefore contradictory to the EU's responsibilities as set forth in the "Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment," adopted by the Council on 9 April 2001;


Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail et j’insiste sur le fait que les nouvelles du Conseil vont dans le bon sens et nous permettront donc d’approuver l’ensemble, les deux mesures, avec des objectifs non pas obligatoires, mais seulement indicatifs.

I would also like to express my gratitude for the rapporteur’s work and insist that the news I have from the Council moves in the right direction and this will therefore allow us to approve the package, the two measures, with targets that are not mandatory, but merely indicative.


- Je comprends bien votre souci, chère collègue, mais je vous signale que l'heure des questions au Conseil est également inscrite à notre ordre du jour à une heure très précise, 17h30. Donc, les collègues qui ont posé des questions vont nous rejoindre dans quelques minutes. Nous devons leur céder la place.

– I do understand your concern, Mrs Kauppi, but I must tell you that Council Question Time is also set on our agenda for a very precise time, which is 5.30 p.m. Members who have tabled questions will, therefore, be joining us in a few minutes.


Les comités de surveillance du SCRS et de la GRC vont donc examiner l'application de la loi et il faut aussi se souvenir que les commissions de police provinciale exercent aussi un droit de regard sur les activités policières et qu'elles font rapport à ce sujet soit au conseil municipal, soit aux procureurs généraux des provinces.

There is oversight that is done by SIRC, by the RCMP oversight committee, by any number and we must remember that provincially, police commissions deal with those oversights and report to either their city councils and/or the provincial attorneys general.




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conseillers vont donc ->

Date index: 2021-06-11
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