Traduction de «conseillers seront supprimés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Turquie et le Kosovo* ont bien progressé en vue de satisfaire aux exigences de leurs feuilles de route sur la libéralisation du régime des visas en 2016, ce qui a permis à la Commission de proposer au Conseil et au Parlement européen de supprimer l’obligation de visa en ce qui les concerne également une fois que les critères restants seront remplis.
Turkey and Kosovo* made significant progress in meeting the requirements of their visa liberalisation roadmaps in 2016, which allowed the Commission to propose to the Council and the European Parliament the lifting the visa requirement also for them once the remaining benchmarks will be met.

Le projet de lignes directrices intégrées invite les États membres à garantir plus de transparence et à fournir davantage d’informations sur les possibilités d’emploi et de formation, de manière à faciliter la mobilité dans le contexte de la modernisation des services de l’emploi. En 2006, Année européenne de la mobilité des travailleurs, des initiatives spécifiques seront lancées pour les jeunes arrivant sur le marché de l’emploi. À partir de 2007, le suivi du plan d’action de la Commission et des États membres en matière de compétences et de mobilité pour la période 2002-2005 visera davantage à améliorer les chances des jeunes sur le marché de l’emploi grâce à une mobilité accrue. Les États membres sont appelés à renforcer, au besoin, leurs stratégies pour supprimer les obstacles à la mobilité, comme l’indique le rapport de la Commission[15] sur la mise en oeuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs[16].
The proposed Integrated Guidelines invite Member States to provide more transparency and information about employment and training opportunities, in order to make mobility easier, as part of the modernisation of employment services. The European Year of Worker Mobility in 2006 will include special initiatives for young people entering the job market. From 2007 the follow-up to the Commission and Member States’ Action Plan for skills and mobility 2002-2005 will focus more on improving the chances of young people on the labour market through increased mobility. Member States should where necessary reinforce their strategies for removing obstacles to mobility, as noted by the Commission Report[15] on the follow-up to the Recommendation of the European Parliament and the Council on mobility within the Community of students, persons undergoing training, volunteers and teachers and trainers[16].

Honorables sénateurs, je crois que l'aspect le plus important du rapport est lié à l'audition de représentants de la Commission de la fonction publique et du Secrétariat du Conseil du Trésor, à qui nous avions demandé de nous parler des quelques 19 200 postes qui seront supprimés dans la fonction publique.
Honourable senators, I believe the most important aspect of this particular report is when we brought in the Public Service Commission and the Treasury Board Secretariat to talk to us about the approximately 19,200 positions that will be eliminated within the public service.

Question n 609 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne la réglementation et l’homologation des médicaments: a) le Plan d’action économique 2012 prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour (i) les services d’homologation des médicaments, (ii) les activités liées à la réglementation qui visent à évaluer et à surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments avant et après leur commercialisation, (iii) les activités liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché et de modification post-commercialisation présentées par les fabricants de médicaments, (iv) les activités liées à l’application de la réglementation en vigueur, y compris les règlements visant les essais cliniques, la fabrication de médicaments et la déclaration des effets indésirables, (v) les activités du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (vi) les services tels que le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité, le Projet d’homologation progressive, (vii) les différentes directions de Santé Canada telles que la Direction des produits de santé commercialisés, la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et la Direction des médicaments vétérinaires; b) pour chacun des programmes et directions énumérés au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien de postes seront supprimés; c) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le processus d’homologation des médicaments; d) quel est le plan d’allocations financières du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation des médicaments?
Question No. 609 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With respect to drug regulation and approval: (a) does the 2012 Economic Action Plan provide for decreases or increases in the financial and human resources allocated to (i) drug approval services, (ii) regulatory activities to evaluate and monitor the safety, efficacy and quality of drugs before and after they enter the marketplace, (iii) activities related to the review of submissions by drug manufacturers for market authorization and post-market changes, (iv) activities related to enforcing compliance with existing regulations, including those concerning clinical trials, drug manufacturing and the reporting of adverse drug reactions, (v) activities of the Patented Medicine Prices Review Board, (vi) services such as the Patent Register, Drug Product Database, Notice of Compliance, and Progressive Licensing Project, (vii) various areas of Health Canada such as the Marketed Health Products Directorate, Therapeutic Products Directorate, Biologics and Genetic Therapies Directorate, and the Veterinary Drugs Directorate; (b) for each of the programs and directorates listed in (a), (i) what is the estimated extent of the decreases or increases in human or financial resources, (ii) are positions expected to be cut and, if so, how many will be eliminated; (c) was a value-for-money assessment conducted for the drug approval process; and (d) what is the government’s financial allocation plan regarding drug regulation?

17. relève que le projet de budget prévoit de supprimer deux postes à l'organigramme du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et quatre postes à celui de l'Agence européenne pour la sécurité des aliments; prend acte qu'en parallèle l'Agence européenne pour l'environnement obtient deux postes supplémentaires qui doivent être créés, sans incidence budgétaire, par la suppression de deux postes d'experts nationaux et d'agents contractuels; est conscient que 36 postes supplémentaires sont prévus pour l'Agence européenne des produits chimiques, dont 16 seront financés grâce à des redevances supplémentaires, et que 21 postes supplémentaires sont affectés à l'Agence européenne des médicaments; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que le recrutement du personnel doive être reporté lorsque les recettes provenant de redevances sont inférieures au montant estimé pour 2013; ne peut accepter aucune autre suppression de postes dans l'organigramme suggérée par le Conseil sans compromettre la mise en œuvre des nouvelles tâches confiées, convenues par le Parlement européen et le Conseil;
17. Notes that the Draft Budget foresees a reduction of the ECDC establishment plan by two and for the EFSA by four posts; recognises at the same time that the EEA receives two additional posts which need to be budgetary neutral achieved by a reduction of two national experts and two contract agents; is aware that 36 additional posts are foreseen for ECHA of which 16 posts will be financed from additional fees as well as 21 posts for EMA; is in this context concerned that the recruitment of staff needs to be postponed when the fee income is lower than estimated for 2013; can not accept any further cuts in any establishment plan as suggested by the Council without jeopardising the implementation of new assigned tasks agreed upon by the European Parliament and Council.

Comme vous le savez, les contrôles aux frontières intérieures dans les nouveaux États membres ne seront supprimés qu’à la suite d’un processus d’évaluation spécifique et d’une décision subséquente du Conseil.
As Parliament is aware, internal border controls in the new Member States will only be removed following a process of a specific evaluation and a subsequent decision by the Council.

Les contrôles frontaliers des personnes entre les nouveaux États membres et les États membres actuels ne seront supprimés qu’à la suite d’une décision du Conseil statuant à l’unanimité et après vérification, par le biais de missions d’évaluation spécifiques, de l’aptitude des nouveaux États membres à appliquer pleinement toutes les dispositions de l’acquis de Schengen et à contrôler efficacement leurs frontières extérieures.
Border controls on persons between new and current Member States will only be abolished following a unanimous Council decision and after verifying, through specific evaluation missions, the preparedness of the new Member States to fully apply all the provisions of the Schengen acquis and to effectively control their external borders.

Le Conseil a supprimé toutes les exigences fondamentales auxquelles doit répondre le personnel, étant donné que celles-ci seront rapidement reprises dans les exigences techniques en matière d'interopérabilité.
The Council has deleted all the basic requirements that have to be met by staff given that they are shortly to be incorporated into the technical specifications for interoperability (TSIs).

Par ailleurs, environ 60 postes de conseillers seront supprimés et les personnes concernées seront réaffectées à des unités opérationnelles.
In addition, around 60 adviser posts will be abolished, and the people affected will be reassigned to operational units.

Energy Watch (Conseil britannique des consommateurs d'énergie) estime que les plafonds de prix ne devraient pas être supprimés tant que le marché ne fonctionnera pas réellement et que les consommateurs ne seront pas efficacement protégés.
It is the view of Energy Watch (the UK Energy Consumer Council) that until the market is working effectively and consumers are adequately protected, price caps should not be removed.