Vertaling van "conseiller-auditeur en rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller-auditeur
hearing officer

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

rapport d'audit | rapport de l'auditeur | rapport du vérificateur aux comptes
audit report | auditor's report

rapport de l'auditeur | rapport du vérificateur | rapport du réviseur d'entreprises | rapport du commissaire aux comptes | rapport du commissaire | rapport de vérification | rapport de révision | rapport d'audit
auditor's report | audit report | auditor's certificate | examination report | independent auditor's report

rapport de l'auditeur [ rapport d'audit | rapport du vérificateur | rapport de vérification | rapport du commissaire aux comptes | rapport de révision ]
auditor's report [ audit report | examination report | independent auditor's report ]

auditeur conseil [ auditrice conseil | vérificateur conseil | vérificatrice conseil ]
consulting auditor

rapport de l'auditeur général [ rapport de l'auditrice générale | rapport du vérificateur général | rapport de la vérificatrice générale ]
auditor general's report [ report of the auditor general ]

rapport du Conseil d'administration
report of the Executive Board

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des auditions en présence du conseiller-auditeur ont eu lieu le 14 décembre 2017 et le 19 janvier 2018 à la demande de Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd. Une troisième audition a été sollicitée le 30 janvier 2018 et acceptée par le conseiller-auditeur.
Hearings in the presence of the Hearing Officer were held on 14 December 2017 and on 19 January 2018 at the request of Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd. A request for a third hearing was received on 30 January 2018 and was accepted by the Hearing Officer.

Lorsqu’une enquête est ouverte, l’avis fournit toutes les précisions nécessaires sur la procédure et les délais, y compris pour ce qui est du recours au conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission européenne.
Should an investigation be initiated, the notice shall provide all necessary details about the procedure and deadlines, including recourse to the Hearing Officer of the Directorate-General for Trade of the European Commission.

Elle n'a reçu aucune observation ou demande d'intervention du conseiller-auditeur en rapport avec les lettres adressées aux sociétés et aux autorités chinoises.
The Commission did not receive any comments or requests for an intervention of the Hearing Officer on the respective letters to the companies and the Chinese authorities.

Lorsqu’une enquête est ouverte, l’avis fournit toutes les précisions nécessaires sur la procédure et les délais, y compris pour ce qui est de la possibilité d’un recours au conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission européenne.
Should an investigation be initiated, the notice shall provide all necessary details about the procedure and deadlines, including the possibility of recourse to the Hearing Officer of the Directorate-General for Trade of the European Commission.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce ( [http ...]
For further information and contact details interested parties may consult the Hearing Officer’s web pages on the Directorate-General for Trade’s website: [http ...]

Le rapport du conseiller-auditeur a été versé au dossier pour inspection par les parties intéressées.
The report of the Hearing Officer was placed in the file for inspection by interested parties.

La Commission rappelle également ses initiatives récentes visant à accroître la transparence de la mise en œuvre desdits instruments (telles que la nomination d'un conseiller auditeur), ainsi que le travail accompli avec les États membres pour éclaircir des éléments essentiels des pratiques de défense commerciale.
The Commission also recalls the recent initiatives it has taken to improve the transparency of the operation of trade defence instruments (such as the appointment of a Hearing Officer) and its work with Member States to clarify key elements of trade defence practice.

5. Les personnes entendues par la Commission peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d'autres personnes qualifiées admises par le conseiller-auditeur.
5. Persons heard by the Commission may be assisted by their lawyers or other qualified persons admitted by the Hearing Officer.

Les observations contenues dans ce rapport portent sur les aspects généraux, notamment la divulgation des documents et l'accès au dossier, les délais de réponse aux communications des griefs, le bon déroulement de l'audition; le cas échéant, le conseiller-auditeur peut formuler des observations sur la poursuite de la procédure (par exemple sur l'abandon de certains griefs).
It covers due process issues generally, including disclosure of documents and access to file, time limits for replying to the Statement of Objections, the proper conduct of the oral hearing and potentially observations on the further progress of the proceedings (i.e., withdrawal of objections).

Le conseiller-auditeur fait rapport directement au commissaire compétent sur l'audition.
His report of the hearing is made directly to the competent Commissioner.