Traduction de «conseiller-auditeur devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller-auditeur
hearing officer

auditeur conseil [ auditrice conseil | vérificateur conseil | vérificatrice conseil ]
consulting auditor

société d'auditeurs-conseil
firm of consultant auditors

conseil des auditeurs législatifs [ conseil des vérificateurs législatifs ]
counsel of legislative auditors

Conseiller référendaire à la Cour des Comptes [ auditeur à la Cour des comptes ]
Commissioner of Audit [ Commissioner of Audits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, ainsi qu’en témoigne le procès-verbal produit par le conseiller-auditeur pour la direction générale du commerce, la Commission a déclaré avant la fin de l’audition qu’elle devrait éclaircir cette question, ce qu’elle a fait dans une nouvelle note d’information du 13 juillet 2012 qui a été envoyée aux parties ayant participé à l’audition et qui a été versée au dossier non confidentiel pour consultation par toutes les parties intéressées.
However, as evidenced by the minutes produced by the Hearing Officer for Trade DG, the Commission stated before the end of the hearing that it would have to clarify this issue, which it did in a further note for information of 13 July 2012 that was sent to the parties which participated in the hearing and was placed in the non-confidential file for consultation by all interested parties.

23. estime que l'auditeur, dès lors qu'il assume une mission légale, devrait être mandaté non pas par le comité d'administration de l'entreprise à auditer, mais par le comité d'audit, et précise à ce propos que les membres du comité d'audit doivent disposer de l'expérience appropriée, au moins la moitié d'entre eux dans les domaines de l'information financière et des comptes annuels; considère que, dans ce cadre, le comité d'audit doit arrêter des mesures de façon à assurer l'indépendance de l'auditeur, notamment en ce qui concerne les services de conseil que l'auditeur fournit ou propose de fournir;
23. Takes the view that the auditor, where that role is a statutory one, should be appointed by the audit committee and not by the management board of the company to be audited, in which connection the members of the audit committee should have the relevant experience, at least half of them in accounting and auditing; considers that the audit committee should take steps to ensure that the auditor is independent, in particular as regards any consultancy services which the auditor provides or offers to provide;

23. estime que l’auditeur, dès lors qu'il assume une mission légale, devrait être mandaté non pas par le comité d'administration de l’entreprise à auditer, mais par le comité d’audit, et précise à ce propos que les membres du comité d’audit doivent disposer de l'expérience appropriée, au moins la moitié d'entre eux dans les domaines de l'information financière et des comptes annuels; considère que, dans ce cadre, le comité d’audit doit arrêter des mesures de façon à assurer l’indépendance de l’auditeur, notamment en ce qui concerne les services de conseil que l’auditeur fournit ou propose de fournir;
23. Takes the view that the auditor, where that role is a statutory one, should be appointed by the audit committee and not by the management board of the company to be audited, in which connection the members of the audit committee should have the relevant experience, at least half of them in accounting and auditing; considers that the audit committee should take steps to ensure that the auditor is independent, in particular as regards any consultancy services which the auditor provides or offers to provide;

Avant même le dernier cycle d’élargissement, la question a été soulevée au sein de la Cour pour savoir si le nombre d’auditeurs devrait rester tel quel et plusieurs modèles de réforme de cette Cour sont sur la table depuis un certain temps. Par exemple, son ancien président, le Pr Bernhard Friedmann, a rédigé une proposition très sensée, avec un système de rotation semblable à celui utilisé pour le Conseil et la BCE.
Even before the latest enlargement round, the question was being raised within the Court as to whether the number of auditors should remain as it was, and various models for the Court’s reform have been on the table for some time; for example, its former President, Professor Bernhard Friedmann, drafted a very sensible proposal with a rotation system similar to that used for the Council of the ECB.

Question 27 : La Commission va bientôt créer le poste de conseiller-auditeur pour les enquêtes en matière de défense commerciale – quelles fonctions précises devrait-il exercer?
Question 27: The Commission is going to create the position of a hearing officer for trade defence investigations - what precise functions should such a person carry out?

8. rappelle la teneur du paragraphe 4 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite à nouveau la Commission à présenter des propositions visant à renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF, par exemple en lui adjoignant un conseiller-auditeur, sur le modèle du conseiller-auditeur institué dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission ; ce conseiller-auditeur serait plus particulièrement chargé de veiller à la sauvegarde des droits de la défense lors des enquêtes et devrait exercer cette fonction en pleine indépendance par rapport au directeur de l'Office;
8. Reaffirms paragraph 4 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 and calls once again on the Commission to submit proposals to strengthen the role of the OLAF Supervisory Committee, for instance by assigning to it a hearing officer modelled on the hearing officers for competition procedures before the Commission ; this hearing officer would have the task, inter alia , of ensuring that the rights of the defence of the parties concerned are guaranteed in investigations and should carry out this role completely independently of the Director of OLAF;

4. invite aussi la Commission à présenter des propositions visant à renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF, par exemple en lui adjoignant un conseiller-auditeur, sur le modèle du conseiller-auditeur institué dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission ; ce conseiller-auditeur serait plus particulièrement chargé de veiller à la sauvegarde des droits de la défense lors des enquêtes et devrait exercer cette fonction en pleine indépendance par rapport au directeur de l'Office;
4. Calls on the Commission also to submit proposals to strengthen the role of the OLAF Supervisory Committee, for instance by assigning to it a hearing officer modelled on the hearing officers for competition procedures before the Commission ; this hearing officer would have the task, inter alia , of ensuring that the rights of the defence of the parties concerned are guaranteed in investigations and should carry out this role completely independently of the Director of OLAF;

Ce nouveau rôle du conseiller-auditeur devrait grandement aider dans la facilitation des différends au sujet de telles demandes et éviter des litiges inutiles.
This new role of the hearing officer should go a long way in facilitating disputes about such claims and avoid unnecessary litigation.