Vertaling van "conseiller sénatorial en éthique serait nommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence
An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Office of the Senate Ethics Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le comité d'éthique professionnelle exerce les responsabilités confiées au conseiller pour les questions d'éthique professionnelle nommé en vertu du code de conduite des membres du conseil des gouverneurs ainsi que celles confiées au responsable des questions d'éthique professionnelle de la BCE en vertu du code complémentaire d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire.
2. The Ethics Committee shall assume the responsibilities assigned to the Ethics Adviser appointed under the Code of Conduct for the members of the Governing Council and the responsibilities assigned to the ECB's Ethics Officer under the Supplementary Code of Ethics Criteria for the members of the Executive Board.

1. Le conseil des gouverneurs nomme les membres du comité d'éthique professionnelle.
1. The Governing Council shall appoint the members of the Ethics Committee.

L'essentiel de la proposition du sénateur Bryden est que le conseiller sénatorial en éthique serait nommé par le Sénat, de son propre chef, et cette nomination ne serait soumise à aucun mécanisme externe de freins et de contrepoids.
The key to Senator Bryden's proposal is that the Senate ethics counsellor would be appointed by the Senate, on its own, with no external check or balance to the power of appointment.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je peux seulement dire que, à mon avis, il serait utile que le code de déontologie soit établi et que le conseiller sénatorial en éthique soit nommé afin que le nouveau régime soit en place le 1janvier 2005.
Senator Austin: Honourable senators, I can only express my own view that it would be of value to this chamber to have the code of conduct and the appointment of the Senate Ethics Officer in place so that, starting January 1, 2005, we could have this new regime.

Cela est vraiment un changement de politique relativement à la façon dont notre conseiller sénatorial en éthique sera nommé sans aucun changement correspondant dans la façon dont le commissaire à l'éthique sera nommé à la Chambre des communes.
This is really a change in policy in how our Senate ethics officer will be appointed without any corresponding change in how the ethics commissioner will be appointed in the House of Commons.

Le commissaire à l'éthique de la Chambre des communes sera nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable et le conseiller sénatorial en éthique sera nommé pour un mandat de sept ans renouvelable.
The Commons commissioner will be appointed for a five year renewable term and the Senate commissioner or officer for a seven year renewable term.

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

Un groupe de membres serait nommé par le Conseil, parmi des personnes ayant une qualification ou un intérêt bien établis dans le domaine des statistiques et représentant la société civile (par exemple la communauté scientifique, des associations professionnelles, des syndicats, etc.), en tenant compte de la nécessité de garantir une couverture adéquate des divers domaines statistiques.
One group of members would be appointed by the Council, from among persons having a well-established qualification or interest in the field of statistics and representing civil society ( e.g. scientific community, business associations, unions, etc.), with account being taken of the need to ensure adequate coverage of the various statistical domains.

titulaire au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (ci-après nommé «règlement de base»), des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie en raison d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

Il a dit qu'un conseiller en éthique serait nommé par le Parlement, qu'il rendrait compte au Parlement et conseillerait les ministres et le premier ministre en particulier sur les questions d'éthique.
It said an ethics counsellor would be appointed by parliament, report to parliament and would advise on the ethics of ministers and the Prime Minister in particular.