Traduction de «conseiller sénatorial en éthique sera nommé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence
An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Office of the Senate Ethics Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Application de la législation: dans l'application du code, le Collège sera assisté d'un nouveau comité d'éthique indépendant renforcé, qui sera en mesure de donner des conseils sur toutes les questions d'ordre éthique et d'émettre des recommandations liées au code.
- Enforcing the rules: In the application of the Code, the College will be assisted by a new reinforced Independent Ethical Committee, which will be able to give advice on all ethical issues and make recommendations related to the Code.

2. Le comité d'éthique professionnelle exerce les responsabilités confiées au conseiller pour les questions d'éthique professionnelle nommé en vertu du code de conduite des membres du conseil des gouverneurs ainsi que celles confiées au responsable des questions d'éthique professionnelle de la BCE en vertu du code complémentaire d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire.
2. The Ethics Committee shall assume the responsibilities assigned to the Ethics Adviser appointed under the Code of Conduct for the members of the Governing Council and the responsibilities assigned to the ECB's Ethics Officer under the Supplementary Code of Ethics Criteria for the members of the Executive Board.

Application de la législation: pour faire appliquer le code, le Collège sera assisté d'un nouveau comité éthique indépendant renforcé, qui sera en mesure de donner des conseils sur toutes les questions d'ordre éthique et d'émettre des recommandations liées au code.
Enforcing the rules: In the application of the Code, the College will be assisted by a new reinforced Independent Ethical Committee, which will be able to give advice on all ethical issues and make recommendations related to the Code.

1. Le conseil des gouverneurs nomme les membres du comité d'éthique professionnelle.
1. The Governing Council shall appoint the members of the Ethics Committee.

Il sera également tenu compte des avis du groupe européen de conseillers sur les implications éthiques des biotechnologies (1991-1997) ainsi que des avis du groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies (à partir de 1998).
Account will also be taken of the opinions of the European Group of Advisers on the Ethical Implications of Biotechnology (1991 to 1997) and the opinions of the European Group on Ethics in Science and New Technologies (as from 1998).

Il sera également tenu compte des avis exprimés par le Groupe de conseillers sur les implications éthiques de la biotechnologie (de 1991 à 1997) et par le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (depuis 1998).
Account will also be taken to the opinions of the European Group of Advisors on the Ethical Implications of Biotechnology (1991-1997) and the opinions of the European Group on Ethics in Science and New Technologies (as from 1998).

Il sera également tenu compte des avis exprimés par le Groupe de conseillers sur les implications éthiques de la biotechnologie (de 1991 à 1997) et le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (depuis 1998).
Account will also be taken to the opinions of the European Group of Advisers on the Ethical Implications of Biotechnology (1991-1997) and the opinions of the European Group on Ethics in Science and New technologies (as from 1998).