Traduction de «conseiller supérieur de mesures correctives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller supérieur de mesures correctives
compliance senior adviser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela peut sans doute aider à comprendre pourquoi l'analyse montre que les juges n'utilisent pas correctement les mesures d'unification juridique[17]. Toutefois, le Conseil supérieur de la magistrature et les présidents des tribunaux n'ont toujours pas inscrit la cohérence de la jurisprudence parmi leurs priorités.
This may help to explain why analysis shows that measures for legal unification are not well used by judges.[17] At the same time, consistency of jurisprudence has not yet been made a priority by the SCM and by court presidents.

La Commission examinera en mai, en tenant compte du niveau d’ambition des programmes nationaux de réforme (PNR) et d'autres engagements présentés pour cette date, s'il convient de recommander au Conseil d'adopter, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011, des recommandations constatant l'existence d'un déséquilibre excessif et recommandant aux États membres concernés de prendre des mesures correctives à exposer dans un plan de mesures correctives (PMC), o pour l'Italie, les déséquilibres restent excessifs et requièrent des mesures décisives ainsi qu'une surveillance particulière des réformes prévues et en cours, o pour la Bulgarie et le Portugal, au vu de la situation, la Commission procédera à une surveillance particulière des politiques recommandées par le Conseil.
The Commission will consider in May, taking into account the level of ambition of National Reform Programmes (NRPs) and other commitments presented by that date whether to recommend to the Council to adopt recommendations, pursuant to Article 7 (2) of Regulation 1176/2011, establishing the existence of an excessive imbalance and recommending that these Member States take corrective action to be set out in a Corrective Action Plan (CAP). o For Italy, imbalances remain excessive, requiring decisive policy and specific monitoring of the ongoing and planned reforms. o For Bulgaria and Portugal, in light of the situation, the Commission will carry out specific monitoring of the policies recommended by the Council.

5. Lorsque les autorités responsables n'ayant pas pris les mesures correctives adéquates à la suite de l'application d'une correction financière au cours d'un exercice comptable, la ou les mêmes défaillances graves sont constatées lors d'un exercice comptable ultérieur, le taux de correction peut, en raison de la persistance de la défaillance grave ou des défaillances graves, être augmenté sans toutefois dépasser le taux de la catégorie supérieure.
5. Where, due to a failure of the responsible authorities to take adequate corrective measures following the application of a financial correction in an accounting year, the same serious deficiency or serious deficiencies is identified in a subsequent accounting year, the rate of correction may, due to the persistence of the serious deficiency or serious deficiencies, be increased to a level not exceeding that of the next higher category.

1. Lorsque le Conseil recommande, en dernier recours, conformément à l'article 26, paragraphe 2, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci, le Conseil évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace.
1. Where, as a last resort, the Council recommends in accordance with Article 26(2) the temporary reintroduction of border control at one or more internal borders or at parts thereof, it shall assess the extent to which such a measure is likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control, and shall assess the proportionality of the measure in relation to that threat.

les mesures correctives sont réputées justifiées au plan de la protection radiologique, sans autre considération, lorsque les concentrations de radon sont supérieures à 1 000 Bq/l.
Remedial action is deemed to be justified on radiological protection grounds, without further consideration, where radon concentrations exceed 1 000 Bq/l.

3. Si, sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil juge les mesures ou leur calendrier de mise en œuvre envisagés dans le plan de mesures correctives insuffisants, il adopte une recommandation adressée à l’État membre afin que celui-ci présente, en principe dans un délai de deux mois, un nouveau plan de mesures correctives.
3. If, upon a Commission recommendation, the Council considers the actions or the timetable envisaged in the corrective action plan insufficient, it shall adopt a recommendation addressed to the Member State to submit, within 2 months as a rule, a new corrective action plan.

S’il est jugé satisfaisant, sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil avalise le plan de mesures correctives au moyen d’une recommandation qui dresse la liste des actions spécifiques requises, fixe les délais impartis pour les prendre et établit un calendrier de surveillance en tenant dûment compte des canaux de transmission et étant conscient qu’il peut s’écouler un laps de temps important entre l’adoption des mesures correctives et la correction effective des déséquilibres.
If, upon a Commission recommendation, the Council considers the corrective action plan sufficient, it shall endorse the plan by way of a recommendation listing the specific actions required and the deadlines for taking them, and shall establish a timetable for surveillance, paying due attention to the transmission channels and recognising that there may be long lags between the adoption of the corrective action and the actual resolution of imbalances.