Vertaling van "conseiller judiciaire pour les alcools " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller judiciaire pour les alcools [ consultant judiciaire pour les alcools ]
forensic alcohol consultant

conseil judiciaire
judicial consultant

Haut conseil judiciaire de la République
High Judicial Council of the Republic

Unité Magistrats et Conseil judiciaire
Magistrates and Judicial Advice Unit

conseiller en toxicomanie et en alcoolisme [ conseillère en toxicomanie et en alcoolisme | consultant en abus de drogues et d'alcool | consultante en abus de drogues et d'alcool | expert-conseil en abus de drogues et d'alcool | experte-conseil en abus de drogues et d'alcool | conseiller en abus de drogues et ]
drug and alcohol abuse consultant

Conseil international sur les problèmes de l'alcoolisme et des toxicomanies [ CIPAT | Conseil international sur les problèmes de l'alcool et de l'alcoolisme | Union internationale contre l'alcoolisme | Bureau international contre l'alcoolisme ]
International Council on Alcohol and Addictions [ ICAA | International Council on Alcohol and Alcoholism | International Temperance Union | International Union Against Alcoholism | International Bureau Against Alcoholism ]

donner des conseils sur des décisions judiciaires
propose legal decision | strategise judicial decisions | advise on legal decisions | suggest legal decision

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

pourvoir d'un conseil judiciaire
place under guardianship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des progrès limités ont été accomplis en matière d'indépendance et d'efficacité du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la modification du rôle joué par le ministre de la justice au niveau du Conseil judiciaire et la création de la haute cour de justice administrative.
Some limited progress can be reported on independence and efficiency of the judiciary, including the amendment of the Minister of Justice's role on the Judicial Council and the establishment of the High Administrative Court.

Le ministre de la justice s'est vu retirer ses droits de vote au sein du Conseil judiciaire afin de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire.
The voting rights of the Minister of Justice in the Judicial Council have been abolished in order to strengthen independence of the judiciary.

22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;
22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial system with established rules regarding the time taken to process court cases; welcomes the steps made in integrating the judiciary in the north, with some positions having been filled by Kosovo Serb judges and prosecutors; calls on the political authorities to demonstrate clearly their full support for the independence of judges and prosecutors, who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings; calls on the authorities to change the constitution to ensure that the majority of the members of the Kosovo Judicial Council are elected by their peers, in line with Venice Commission recommendations;

13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature; estime qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts; appelle à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé;
13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and accountability of the judiciary, enhance judicial independence and the professional autonomy of the Judicial and Prosecution Council; underlines the need to more efficiently monitor corruption and conflict-of-interest rules; calls for the streamlining of the court system to enhance judicial efficiency, given that Montenegro continues to be one of the countries with the highest number per capita of basic courts, magistrates, prosecutors and administrative staff in Europe;

14. invite toutes les autorités compétentes à faciliter la révision de leur législation respective et à assurer la mise en place d'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, conforme aux normes européennes et internationales, en vue de renforcer l'État de droit dans l'intérêt de tous les citoyens; se réjouit que l'instauration d'un dialogue structuré sur le pouvoir judiciaire ait permis un certain rééquilibrage entre les compétences judiciaires de l'État et celles des entités; invite toutefois instamment le gouvernement à mettre effectivement en œuvre la stratégie de réforme judiciaire et à empêcher les tentatives d'affaiblissement des institutions judiciaires nationales telles que le Haut Conseil judiciaire et de la magistrature;
14. Calls on all competent authorities to facilitate the revision of their respective legislation and to ensure the establishment of an independent, impartial and effective judicial system in line with EU and international standards and in order to strengthen the rule of law for the benefit of all citizens; welcomes the fact that some progress has been made, via the structured dialogue on the judiciary, on creating a balance between State- and Entity-level judicial competences; urges the Government, however, to effectively implement the Justice Sector Reform Strategy and to prevent attempts to weaken State-level judiciary institutions such as the High Judicial and Prosecution Council (HJPC);

Plus de 340 juges et procureurs ont été nommés par le président à tous les niveaux de l'appareil judiciaire, y compris les membres locaux du Conseil judiciaire du Kosovo, qui ont élu le président de ce conseil.
Over 340 judges and prosecutors have been appointed by the President to positions at all levels of the judiciary. This includes the appointment of local members of the Kosovo Judicial Council who have elected the Council's president.

Une vaste réforme judiciaire a été engagée à la faveur de l'adoption de quatre lois de réforme sur les tribunaux, les poursuites, le Conseil judiciaire du Kosovo et le Conseil du ministère public du Kosovo.
Major judicial reform has been launched by adoption of four reform laws on courts, on prosecution, on the Kosovo Judicial Council and on the Kosovo Prosecutorial Council.

Le conseil judiciaire et le conseil du ministère public doivent garantir, dans les faits, un degré élevé d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire.
The Judicial Council and the Council of Public Prosecutors need to ensure high standards of independence and impartiality of the judiciary in practice.