Traduction de «conseiller frauduleux plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds pour l'utilisation plus poussée des produits de la mer - Conseil consultatif
Further Product Utilization Fund - Advisory Committee

Pour une fonction d'examen plus efficace: rapport annuel au Parlement par le Président du Conseil du Trésor
Strengthening Government Review: Annual Report to Parliament by the President of the Treasury Board

Dépenser plus judicieusement [ Rapport du Conseil consultatif national des sciences et de la technologie, Comité sur les priorités des dépenses en sciences et technologie du gouvernement fédéral ]
Spending Smarter [ Report of the National Advisory Board on Science and Technology, Committee on Federal Science and Technology Priorities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on veut interviewer la personne en moins de huit jours pour s'assurer que celle-ci n'aura pas encore été contaminée par un conseiller frauduleux de sa communauté qui lui aura bourré le crâne avec des histoires inventées, eh bien, cela ne servira à rien, parce que quiconque veut commettre une fraude ne fera que trouver un conseiller frauduleux plus tôt, en moins de huit jours.
If the objective of putting the person in front of an interviewer in eight days is to get hold of him before he has a chance to be contaminated by fraudulent consultants plying them with fraudulent stories in their community, well, that objective is not going to be served, because someone who wants to commit a fraud will just find a fraudulent consultant earlier, within the eight days.

À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, à cinq fondations et à la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap- Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice- président et du commissaire actuels).
For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those who commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission Act, the Enterprise Cape Breton Corporation Act and the National Capital Commission Act to separate the positions of Chair and Chief Executive Officer of these Crown corporations (April 1, 2007 for ECBC and the NCC and April 27, 2007 for the CDC) to coincide with the expiration of the terms of office of the current Vice Chairperson and Commissioner.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres; considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté; considérant que la présente action commune n'affecte pas les régles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les Etats membres et la Commission basés sur d'autres instruments; évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'Etats membres lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale; ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination; A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE: Article 1 Echange de magis ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time facilitate better mutual understanding between Member States' legal and judicial systems; Whereas more effective judicial cooperation in criminal matters could also help in effectively combating all forms of transnational crime, particularly organized crime and terrorism as well as fraud affecting the financial interests of the Community; Whereas this joint action does not affect existing rules of procedure for judicial cooperation or exchanges of information between the Member States and the Commission based on other instruments; Taking a positive view of the initiatives already undertaken by a number of Member States in sending liaison magistrates to or receiving them from authorities competent for judicial cooperation and current initiatives to establish an effective network of judicial contact points to combat international organized crime; Having considered the need to define a clear and useful judicial framework for initiatives already under way in order to increase their effectiveness and promote coordination, HAS ADOPTED THIS JOINT ACTION: Article 1 Exchange of liaison magistrates 1.

En effet, selon ladite résolution, le Conseil doit examiner, au cours du 2e semestre 1994, un rapport en la matière que la Commission lui présentera prochainement et qui visera notamment à proposer des mesures pour réaliser une plus grande cohérence et compatibilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres dans la lutte contre les agissements frauduleux portant préjudice aux intérêts financiers de la Communauté.
Under the terms of the Resolution, the Council is to examine, during the second half of 1994, a report on the subject which the Commission will be submitting to it shortly; the report will aim among other things to propose measures to achieve greater coherence and compatibility of Member States' laws, regulations and administrative provisions in the fight against fraudulent action prejudicial to the financial interests of the Community.

De plus, ça évitera les gestes frauduleux commis par les directeurs de l'éducation et les conseillers.
Furthermore, it will prevent fraudulent actions taken by education directors and counsellors.