Vertaling van "conseiller en éthique était censé " (Frans → Engels) :

2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaient nécessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique ou de ses fruits , à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.
2. A recipient who knew or could be expected to know of the ground for avoidance or termination is entitled to compensation only for expenditure that was necessary to protect the goods or the digital content, or the fruits thereof, from being lost or diminished in value, provided that the recipient had no opportunity to ask the other party for advice.

2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaient nécessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique, à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.
2. A recipient who knew or could be expected to know of the ground for avoidance or termination is entitled to compensation only for expenditure that was necessary to protect the goods or the digital content from being lost or diminished in value, provided that the recipient had no opportunity to ask the other party for advice.

Le règlement relatif aux répertoires d'entreprises (règlement (CE) n° 2186/93 du Conseil), qui prévoit la collecte de statistiques sur les entreprises opérant dans l'Union européenne, à savoir de données concernant leur nombre, leur type, leur taille, leur structure et d'autres caractéristiques, était censé tendre à fournir des données statistiques fiables pour les responsables politiques de l'UE.
The Regulation on business registers (Council Regulation (EEC) No 2186/93), which compiles statistics on businesses operating in the European Union, namely data on their number, type, size structure and other characteristics, was said to aim providing reliable statistical data for EU policy makers.

En fait, j’ai été assez choqué que le président en exercice du Conseil Écofin attaque de manière si emphatique et violente un pays, alors qu’il était censé avoir une position neutre.
In fact I was quite shocked that the President-in-Office of the Ecofin Council made such a bombastic and ballistic attack on a single country when he was supposed to be acting in a neutral position.

Il y a tout d'abord la volte-face relativement à la TPS; l'enquête dans l'affaire Airbus; le vote contre la promesse faite dans le livre rouge de nommer un commissaire à l'éthique indépendant; le registre des armes à feu, qui a coûté des milliards de dollars alors qu'il était censé coûter 2 millions de dollars; le Fonds du Canada pour la création d'emplois; l'affaire Radwanski, et je m'étais, soit dit en passant, opposé à la nomination de l'intéressé; le fiasco de l'aéroport Pearson; les séjours au camp de pêche de la famille Irving et les voyages à bord des avions du groupe Irving par des ministres et des députés; les voyages effectués par M. Martin à bord de jets de compagnies privées lorsqu'il était ministre des Finances; le scandale des commandites, dont le pays et tous les citoyens sont saisis à l'heure actuelle, y compris les enquêtes de la GRC sur les entreprises Communications Coffin et Groupaction, et les enquêtes possibles sur l'aile québécoise du Parti libéral du Canada; le Shawinigate; le collecteur de fonds du Parti libéral, Pierre Corbeil, qui a été accusé de fraude par la GRC parce qu'il s'était mis en rapport avec plusieurs entreprises québécoises cherchant à obtenir des subventions fédérales pour la formation professionnelle et leur avait demandé de verser de l'argent au Parti libéral; le fils de l'ancien ministre Gagliano qui a profité de contrats octroyés par le ministère de son père; l'ancienne rédactrice de discours de M. Gagliano, Michèle Tremblay, qui a reçu des avances honoraires de 5 000 $ par mois de la Société immobilière du Canada afin d'écrire des discours pour le ministre.
We have the GST flip-flop to start off with; the Airbus investigation; voting against the Red Book promises of an independent ethics commissioner; the gun registry, which has cost billions of dollars and was supposed to cost $2 million; problems with the Transition Job Funds program; the Radwanski affair, whose appointment I voted against, by the way; the Pearson airport fiasco; Irving fishing lodge stays and travel on Irving jets by ministers and MPs; Mr. Martin travelling on private corporate jets as Finance Minister; the sponsorship scandal, which is right before the country and before every citizen, including the RCMP investigations of Communications Coffin and Groupaction, and the possible investigations of the Quebec wing of the federal Liberal Party; the Shawinigate affair; the Liberal fundraiser, Pierre Corbeil, charged with fraud by the RCMP after he approached several Quebec companies seeking federal job training grants and asking for payments to the Liberal Party; former minister Gagliano's son benefiting from contracts from his father's department; and Gagliano's former speechwriter, Michèle Tremblay, on a $5,000-a-month retainer with the Canada Lands Company to provide speeches for the minister.

[Français] M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, lorsque le conseiller en éthique a blanchi l'ancien ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Alfonso Gagliano, ce dernier avait affirmé être d'autant plus heureux que le conseiller en éthique était allé au fond des choses.
[Translation] Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, when the ethics counsellor cleared the former Minister of Public Works and Government Services, Alfonso Gagliano said that he was especially satisfied because the counsellor had gotten to the bottom of the issue.

D'ailleurs, le conseiller en éthique est censé conseiller le premier ministre qui, en vertu du régime parlementaire britannique, répond de la conduite de ses ministres.
In point of fact, that is what the ethics counsellor is supposed to do, to advise the Prime Minister, who under the British system of governance has responsibility for the conduct of his ministers.

Où est le commissaire à l'éthique qui était censé être indépendant et déposer son rapport au Parlement?
Where is this ethics commissioner who was going to be independent and table his reports with parliament?

1. constate que le Conseil a rejeté, en deuxième lecture, la plupart des amendements du Parlement, sans fournir de justification convaincante, et considère que la deuxième lecture du Conseil n'est pour l'essentiel qu'une répétition de la première; rappelle que l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 était censé "mettre en œuvre la discipline budgétaire et améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle ainsi que la coopération entre les institutions dans le domaine budgétaire” et que le Parlement entend évaluer à intervalles réguliers la coopération avec le Conseil en tenant compte de cela;
1. Notes that, at its second reading, the Council has, without providing any convincing arguments, rejected most of Parliament's amendments, and considers that the Council's second reading is mainly a repetition of its first reading; points out that the purpose of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 is to 'implement budgetary discipline and to improve the functioning of the annual budgetary procedure and co-operation between the institutions on budgetary matters', and that Parliament will regularly evaluate cooperation with the Council in this light;

Le sénateur Lynch-Staunton: Le conseiller en éthique était censé faire rapport au Parlement.
Senator Lynch-Staunton: The Ethics Counsellor was supposed to report to Parliament.