Traduction de «conseiller en éthique a soulevé différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]
Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence
An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, dans son rapport déposé au Comité permanent des finances sur le projet de loi C-28, le conseiller en éthique a soulevé différentes hypothèses qui auraient permis d'éviter l'apparence de conflit d'intérêts, et je le cite: «Toutefois, cet examen préalable des options possibles n'a pas été fait, comme cela aurait dû être le cas».
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, in his report to the finance committee on Bill C-28, the ethics counsellor raised a number of different hypotheses as to what could have been done to avoid the appearance of a conflict of interest. He stated that possible options had not been subject to prior examination, as they ought to have been.

Le Conseil a achevé son examen en première lecture des propositions de programme-cadre (CE et Euratom) en marquant son accord politique le 10 décembre 2001 sur un texte de compromis consacrant le rôle prioritaire des nouveaux instruments, renvoyant la détermination des principes éthiques aux textes relatifs aux programmes spécifiques et ajustant la répartition du budget entre les différentes priorités et activités.
The Council finished its first reading of the proposals for a Framework Programme (EC and Euratom) and reached political agreement on a compromise text on 10 December 2001, confirming the priority given to the new instruments, leaving the ethical principles to be determined in the texts relating to the specific programmes, and adjusting the breakdown of the budget between the various priorities and activities.

À mon avis, le conseiller en éthique a soulevé un point très important en réaction à la lettre du chef de l'opposition.
I think the ethics counsellor has raised a very important point in response to the letter from the Leader of the Opposition.

Par conséquent, les différentes règles constituant le cadre d'éthique professionnelle de la BCE, à savoir le code de conduite des membres du conseil des gouverneurs, le code complémentaire (2) d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire (3), le code de conduite des membres du conseil de surveillance et les règles applicables au personnel de la BCE, devraient être interprétées de manière cohérente.
Therefore, the various rules constituting the ECB ethics framework, i.e. the Code of Conduct for the members of the Governing Council (2), the Supplementary Code of Ethics Criteria for the members of the Executive Board (3), the Code of Conduct for the members of the Supervisory Board and the ECB Staff Rules, should be interpreted in a coherent manner.

30. demande que le Conseil économique et social (ECOSOC) soit amélioré, que le nombre de ses membres soit radicalement réduit et que ses pouvoirs de décision soient renforcés, afin d'en faire l'équivalent du Conseil de sécurité pour tout ce qui touche à l'économie, aux finances, au développement, aux biotechnologies, aux systèmes de communication, à l'éthique ainsi qu'aux menaces à l'encontre du climat et du biotope; préconise d'instituer un mécanisme de consultation étroit et permanent entre un ECOSOC réformé et les institutions de Bretton Woods ainsi que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de façon que l'ECOSOC évalue effectivement les progrès accomplis dans la réalisation de l'agenda de l'ONU pour le développement et devienne une instance de la coopération pour le développement au plus haut niveau; préconise d'améliorer le mécanisme de coordination entre les différentes agences opérant sous l'égide de l'ECOSOC; soutient la proposition tendant à instituer un Forum biennal de haut niveau sur la coopération au développement ainsi qu'un comité exécutif de l'ECOSOC;
30. Calls for the upgrading of the Economic and Social Council (ECOSOC), a drastic reduction in the number of its members and reinforcement of its decision-making powers in order to transform this body into the equivalent of the Security Council in areas dealing with economy, finance, development, biotechnology, communication systems, ethics, and threats to the climate and the biotope; calls for the establishment of a close and permanent consultation mechanism between a reformed ECOSOC and the Bretton Woods Institutions as well as the World Trade Organisation (WTO), enabling ECOSOC effectively to assess progress on the UN development agenda and serve as a high-level development cooperation forum; calls for a better coordination mechanism between the various United Nations agencies operating under the aegis of ECOSOC; supports the proposed biennial high-level Development Cooperation Forum and the establishment of an ECOSOC Executive Committee;

C'était le forum où on pouvait soulever ces questions, d'où l'importance d'avoir un véritable conseiller en éthique, et non un conseiller politique comme M. Wilson qui agit actuellement pour le premier ministre (1225) On demandait un véritable conseiller en éthique qui relève du Parlement.
This was the forum where we could raise these issues, hence the importance of having a real ethics councillor, and not a political advisor like Mr. Wilson under the current Prime Minister (1225) We called for a real ethics counsellor who would report to Parliament.

94. juge indispensable de conférer au Groupe européen d’Ethique un véritable statut interinstitutionnel lui permettant de jouer pleinement son rôle de comité consultatif d’éthique européen, à l’interface des différentes instances communautaires, et capable en outre d’entretenir un dialogue et un réseau permanent d’échanges d’informations avec les instances éthiques nationales de l’UE ou de pays tiers ainsi qu’avec les instances éthiques mises en place au sein d’organisations internationales gouvernementales (comité international de bioéthique de l’UNESCO ou comité de bioéthique du Conseil de l’Europe, par exemple);
94. Deems it indispensable to confer on the European Ethics Group a genuine interinstitutional status which would enable it to act as a European Advisory Committee on Ethics, at the interface between the various Community authorities, and, furthermore, to maintain a dialogue and a permanent network for the exchange of information with national ethics committees in the Member States of the EU or in third countries, as well as with ethical committees set up by international governmental organisations (such as UNESCO’s International Bioethics Committee or the Council of Europe’s Bioethics Committee);

Si le gouvernement ne veut pas laisser le conseiller en éthique examiner cette question de marché public, pourquoi les Canadiens feraient-ils confiance au conseiller en éthique de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes? L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je pense que les Canadiens pourraient se demander pourquoi ils feraient confiance au député réformiste lorsqu'il pose ce genre de question quand on sait que le conseiller en éthique a été nommé pour se pencher sur des questions liées à des ministres et à des personnes nommées par décret et que le Parti réformiste n'est pas disposé à accepter ma proposition, soit de soulever cette question lorsque le budget de la Société canadienne des postes sera étudié par le comité parlementaire qui convient.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I think Canadians could ask why they should have any confidence in the kinds of questions asked by the Reform member when the facts are that the ethics counsellor has been appointed to look into matters involving ministers and order in council appointees, and when the Reform Party is not willing to follow up my suggestion that the matter could be explored when Canada Post estimates are being studied by the appropriate parliamentary committee.

Si vous le souhaitez, nous vous remettrons un exemplaire de ce rapport, ou un des six rapports qui ont été publiés jusqu'à présent, pour que vous ayez une idée de la fonction du conseiller sénatorial en éthique, qui est différente de celle du commissaire à l'éthique de la Chambre des communes.
Maybe you would like a copy of that report, or of the six reports that have been published thus far, so that you can see how the Senate Ethics Officer works, which is different than in the House of Commons.