Traduction de «conseiller en règlement alternatif de différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller en règlement alternatif de différends [ CRAD | conseillère en règlement alternatif de différends ]
Alternate Dispute Resolution Advisor

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]

Conseil consultatif de règlement des différends contractuels [ CCRDC | Conseils consultatifs de règlement des différends contractuels ]
Contracts Disputes Advisory Board [ CDAB | Contracts Disputes Advisory Boards ]

Conseil de règlement des différends contractuels
Contract Claims Resolution Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Dans l'Acte pour le marché unique, la Commission a mentionné la législation sur le règlement alternatif des différends, qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers permettant de stimuler la croissance et de renforcer la confiance dans le marché unique.
(4) In its Single Market Act, the Commission has identified legislation on alternative dispute resolution which includes an electronic commerce dimension as one of the twelve levers to boost growth and strengthen confidence in the Single Market.

(4) Dans l'Acte pour le marché unique, la Commission a mentionné la législation sur le règlement alternatif des différends, qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers permettant de stimuler la croissance, de renforcer la confiance et de progresser vers l'achèvement du marché unique.
(4) In its Single Market Act, the Commission has identified legislation on alternative dispute resolution which includes an electronic commerce dimension as one of the twelve levers to boost growth, strengthen confidence and make progress towards completing the Single Market.

177. demande instamment aux États membres de restructurer leur système judiciaire, de réviser le niveau des frais de procédure, de réformer leur système d’aide judiciaire et d’instaurer des mécanismes de règlement alternatif des différends, de façon à faciliter dans toute la mesure du possible l’accès égal à la justice;
177. Urges Member States to restructure their court systems, review the level of court fees, reform the legal aid system and provide alternative dispute settlement mechanisms so as to facilitate equal access to justice to the maximum extent possible;

172. demande instamment aux États membres de restructurer leur système judiciaire, de réviser le niveau des frais de procédure, de réformer leur système d’aide judiciaire et d’instaurer des mécanismes de règlement alternatif des différends, de façon à faciliter dans toute la mesure du possible l’accès égal à la justice;
172. Urges Member States to restructure their court systems, review the level of court fees, reform the legal aid system and provide alternative dispute settlement mechanisms so as to facilitate equal access to justice to the maximum extent possible;

Pour pallier ces problèmes, la Commission compte élaborer une initiative sur l’usage de modes alternatifs de règlement des différends dans l’UE, ainsi qu’une recommandation sur le réseau de systèmes de règlements alternatifs des différends pour les services financiers.
To overcome these problems, the Commission intends to adopt an initiative on the use of alternative dispute resolution in the EU, and a recommendation on the network of alternative dispute resolution systems for financial services.

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

A cet égard, la Commission adoptera une Recommandation en 2011 sur le réseau de systèmes de règlements alternatifs des différends pour les services financiers.
It will also be adopting a Recommendation in 2011 on the network of alternative dispute resolution systems for financial services.

Cependant, les consommateurs et les entreprises ne sont pas suffisamment informés des systèmes existants de règlement alternatifs des différends et de tels systèmes font encore défaut dans de nombreux secteurs.
However, consumers and businesses are not sufficiently aware of existing alternative dispute-settlement schemes, which still do not exist in a number of sectors.