Traduction de «conseiller civil même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingénieur-conseil civil [ ingénieure-conseil civile ]
consulting civil engineer

Conseil de la statistique de l'état civil du Canada [ Conseil sur la statistique de l'état civil ]
Vital Statistics Council of Canada [ Vital Statistics Council ]

Conseil arabe de l'aviation civile [ Conseil de l'aviation civile des États arabes ]
Arab Civil Aviation Council [ ACAC | Civil Aviation Council of Arab States ]

conseiller medical du Conseil de la Protection civile medicale
Council on Medical Aspects of Civil Defence | Medical Adviser

Conseil de l'OACI | Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Council of the International Civil Aviation Organization | ICAO Council

Conseil Justice, affaires intérieures et protection civile
Justice, Home Affairs and Civil Protection Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le Conseil, statuant sur la base d'une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle les ajustements visés au paragraphe 1 s'appliquent, détermine ces ajustements au plus tard le 30 juin de la même année civile.
2. The Council, acting on a proposal from the Commission presented no later than 31 March of the calendar year in respect of which the adjustments referred to in paragraph 1 apply, shall determine these adjustments no later than 30 June of the same calendar year.

Dans le secteur civil, au contraire, les décisions prises par le Parlement européen et le Conseil en vue de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne, de définir des réglementations communes dans le domaine des nuisances sonores des avions et de la sécurité et de préparer la création d'un espace aérien européen unique, donnent une chance à l'industrie aérospatiale européenne d'évoluer dans un environnement technique plus harmonisé à même de compenser les conséquences des règles nationales actuellement divergentes.
In the civil sector, on the contrary, the decisions taken by the European Parliament and the Council to set up a European Aviation Safety Agency (EASA), to create common regulation in the fields of aircraft noise performances and security and to pave the way towards the creation of the Single European Sky, give a chance for the European airspace industry to operate in a more harmonised technical environment counterbalancing the consequences of the present diverging national rules.

Les institutions de l'Union européenne - le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions - sont invitées à formuler leurs observations sur l'analyse de la Commission, de même que le comité de l'emploi, les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties concernées.
EU institutions - the Council, European Parliament, Economic and Social Committee and Committee of the Regions - are invited to give their views on the Commission analysis, as well as the Employment Committee, the Social Partners, civil society and other interested parties.

L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.
Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consisted in large scale fraud and wilful harming of investors’ interests and several executives of that firm have been sentenced to terms of imprisonment.

- maintiendra le forum de la société civile sur le VIH/sida, principale interface pour la conseiller, de même que le groupe de réflexion sur le VIH/sida.
- will maintain the HIV/AIDS Civil Society Forum as the principal interface to advise the Commission and the HIV/AIDS Think Tank

la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (11) lorsque, s’il n’est pas possible de recharger, la capacité maximale de chargement électronique du support n’est pas supérieure à 250 EUR; ou lorsque, s’il est possible de recharger, une limite de 2 500 EUR est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu’un montant d’au moins 1 000 EUR est remboursé dans la même année civile sur demande du détenteur de monnaie électronique conformément à l’article 11 de la directive 2009/110/CE.
electronic money, as defined in point 2 of Article 2 of Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions (11) where, if it is not possible to recharge, the maximum amount stored electronically in the device is no more than EUR 250, or where, if it is possible to recharge, a limit of EUR 2 500 is imposed on the total amount transacted in a calendar year, except when an amount of EUR 1 000 or more is redeemed in that same calendar year upon the electronic money holder’s request in accordance with Article 11 of Directive 2009/110/EC.

la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements lorsque, s’il n’est pas possible de recharger, la capacité maximale de chargement électronique du support n’est pas supérieure à 250 EUR; ou lorsque, s’il est possible de recharger, une limite de 2 500 EUR est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu’un montant d’au moins 1 000 EUR est remboursé dans la même année civile sur demande du détenteur de monnaie électronique conformément à l’article 11 de la directive 2009/110/CE.
electronic money, as defined in point 2 of Article 2 of Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions where, if it is not possible to recharge, the maximum amount stored electronically in the device is no more than EUR 250, or where, if it is possible to recharge, a limit of EUR 2 500 is imposed on the total amount transacted in a calendar year, except when an amount of EUR 1 000 or more is redeemed in that same calendar year upon the electronic money holder’s request in accordance with Article 11 of Directive 2009/110/EC.

la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (16) lorsque, si le support ne peut pas être rechargé, la capacité maximale de chargement du support n'est pas supérieure à 150 EUR; ou lorsque, si le support peut être rechargé, une limite de 2 500 EUR est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu'un montant d'au moins 1 000 EUR est remboursé dans la même année civile par le porteur comme indiqué à l'article 3 de la directive 2000/46/CE,
electronic money, as defined in Article 1(3)(b) of Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions (16), where, if the device cannot be recharged, the maximum amount stored in the device is no more than EUR 150, or where, if the device can be recharged, a limit of EUR 2 500 is imposed on the total amount transacted in a calendar year, except when an amount of EUR 1 000 or more is redeemed in that same calendar year by the bearer as referred to in Article 3 of Directive 2000/46/EC,

De même, il convient d'autoriser la Commission à fixer les ajustements visés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 si le Conseil ne les fixe pas avant le 30 juin de l'année civile à laquelle s'applique les ajustements.
In the same context, it is necessary to authorise the Commission to set the adjustments referred to in Article 11(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 where the Council does not fix these before 30 June of the calendar year in respect of which the adjustments apply.