Vertaling van "conseiller budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseil budgétaire indépendant
independent fiscal council

conseil budgétaire
fiscal council | FC [Abbr.]

conseiller budgétaire
budget consultant

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

Les enfants d'abord : un rapport pré-budgétaire du Conseil national du bien-être social [ Les enfants d'abord ]
Children First: A Pre-budget Report by the National Council of Welfare [ Children First ]

réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]
budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce jour, la République tchèque et la Pologne restent les seuls États membres qui n’ont pas légiféré sur l'établissement de conseils budgétaires.
To date, the Czech Republic and Poland remain the only Member States that have not legislated for the establishment of fiscal councils.

La Commission met actuellement sur pied un conseil budgétaire européen consultatif indépendant qui sera chargé i) d'évaluer la mise en œuvre du cadre budgétaire de l’UE, ii) d'émettre des avis sur l'orientation budgétaire appropriée pour la zone euro dans son ensemble, iii) de coopérer avec les conseils budgétaires nationaux des États membres et iv) d'émettre des avis ad hoc à la demande du président.
The Commission is setting up an independent advisory European Fiscal Board to i) evaluate the implementation of the EU fiscal framework, ii) advise on the fiscal stance appropriate for the euro area as a whole, iii) cooperate with the national fiscal councils of the Member States and iv) provide ad-hoc advice on the request of the President.

La coopération devrait bénéficier à la fois au comité budgétaire européen et aux conseils budgétaires nationaux grâce à un échange accru de bonnes pratiques et à une perception commune des questions relatives au cadre budgétaire de l'UE.
The cooperation is expected to benefit both the EFB and the national fiscal councils by fostering the exchange of best practices and facilitating common understandings on matters related to the EU fiscal framework.

Pour mener à bien la mission qui lui a été confiée, le comité budgétaire européen indépendant coopérera étroitement avec les conseils budgétaires nationaux et tirera profit de leur expertise en matière budgétaire et de leurs connaissances au niveau local.
To carry out efficiently the mission entrusted to it, the independent EFB will cooperate closely with national fiscal councils and will benefit from their expertise in fiscal matters and their local knowledge.

Quel serait le lien entre le comité budgétaire européen et les conseils budgétaires nationaux existants?
How would a European Fiscal Board relate to existing national fiscal councils?

À court terme (phase 1), les cinq présidents proposent la création d'un comité budgétaire européen consultatif qui coordonnerait et compléterait les conseils budgétaires nationaux déjà en place (voir l'annexe 3).
In the short run (Stage 1), the five Presidents propose the creation of an advisory European Fiscal Board which would coordinate and complement already existing national fiscal councils (see Annex 3).

Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement fixent, respectivement et dans chaque cas pour l'année civile 2007, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions des articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions de l'article 70 dudit règlement et les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique.
Annexes I, II and III to Commission Regulation (EC) No 552/2007 of 22 May 2007 establishing the maximum Community contribution to financing the work programmes in the olive oil sector and fixing, for 2007, budgetary ceilings for the partial or optional implementation of the Single Payment Scheme and the annual financial envelopes for the Single Area Payment Scheme, provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003, and amending that Regulation , lay down respectively, for the 2007 calendar year in each case, the budgetary ceilings for direct payments to be granted in accordance with Articles 66 to 69 of Regulation (EC) No 1782/2003, the budgetary ceilings for direct payments to be granted in accordance with Article 70 of that Regulation and the budgetary ceilings for the Single Payment Scheme.

(22) Le présent règlement devrait définir, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[19], pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(22) This Regulation should lay down, for the entire duration of the Programme, a financial envelope constituting the prime reference, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of XX/YY/201Z between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and on budgetary discipline and sound financial management[19], for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.