Vertaling van "conseillant les pétitionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]
petitioning elector

pétitionnaire
petitioner

avocat du pétitionnaire | avocat du requérant
solicitor for the petitioner

pétitionnaire [ requérant ]
petitioner

créancier pétitionnaire [ créancier requérant ]
petitioning creditor

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. considérant que les critères fixés pour déterminer la recevabilité d'une pétition exigent, en vertu du traité et du règlement du Parlement, que les pétitions satisfassent aux conditions de recevabilité formelle (article 215 du règlement), c'est-à-dire que le sujet de la pétition relève des domaines d'activité de l'Union et concerne directement le pétitionnaire, qui doit être citoyen de l'Union ou y résider; que, dès lors, un certain nombre de pétitions sont déclarées irrecevables pour motif de non-conformité à ces critères formels; que la décision sur la recevabilité se base plutôt sur ce type de critères techniques et juridiques et ne devrait pas être déterminée par des décisions politiques; que le portail web pour les pétitions devrait être un outil efficace pour fournir aux pétitionnaires les informations et les conseils nécessaires concernant les critères de recevabilité;
X. whereas the criteria established for the admissibility of petitions, pursuant to the Treaty and Parliament’s own Rules of Procedure, state that petitions shall satisfy the formal conditions governing admissibility (Rule 215 of the Rules of Procedure), namely that a petition must concern a matter which comes within the European Union’s fields of activity and directly affect the petitioner, who must be a citizen of the European Union or reside there; whereas as a result of this a proportion of petitions received are declared inadmissible because they do not comply with these official criteria; whereas the decision on admissibility corresponds rather to such legal and technical criteria, and should not be determined by political decisions; whereas the petitions web portal should be an effective tool in providing the necessary information and guidance to petitioners with regard to the admissibility criteria;

16. souligne qu'il doit lui-même allouer des ressources à l'installation d'un site similaire pour sa commission des pétitions, afin d'augmenter tant la transparence que la visibilité de l'institution, dans le but de contribuer aussi à une réduction du nombre de pétitions irrecevables, tout en guidant et conseillant les pétitionnaires et en accroissant, en même temps, l'efficience et l'effectivité du dépôt de pétitions;
16. Emphasises that Parliament itself must release resources to put in place a similar web portal for its Committee on Petitions to enhance the institution's visibility and transparency in order that it may also contribute to a reduction in the number of inadmissible petitions while at the same time providing guidance and advice to petitioners and improving the efficiency and the effectiveness of the petitions process;

Il convient de souligner que les restrictions liées à la protection des données empêchent la commission des pétitions de réorienter elle-même les pétitions vers SOLVIT, ce qui signifie qu'elle peut seulement conseiller le pétitionnaire en la matière.
One should stress that restrictions related to the data protection prevent the Committee from re-directing petitions to SOLVIT itself and therefore can only advise the petitioner on this matter.

Par conséquent, des pétitionnaires de St. John's et d'autres régions du Canada demandent au gouvernement du Canada de procéder à des essais pilotes de traitement et de fournir un financement accéléré au titre de la surveillance, de la recherche et de la diffusion des conclusions, y compris des services d'imagerie par résonnance magnétique urgents pour les personnes atteintes de la maladie. Les pétitionnaires pressent le gouvernement de collaborer dès maintenant avec les provinces et les territoires par l'entremise de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé pour obtenir sans délai des conseils et de l'information fondée sur des données probantes concernant l'efficacité du traitement.
Therefore, the petitioners from St. John's and other parts of the country are asking the Government of Canada to pilot test, treat and provide fast-track funding for surveillance, research and dissemination of findings, including urgent pre-screening imaging services for MS sufferers, and work immediately with the provinces and territories through the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health to obtain advice and evidence-based information about the effectiveness of this treatment without delay.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de redoubler d'efforts pour empêcher l'Iran de se doter d'armes nucléaires et de faire comparaître le président iranien Ahmadinejad devant un organisme international compétent pour avoir violé l'interdiction, selon la Convention sur le génocide, d'incitation « directe et publique » à commettre un génocide. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de proposer, compte tenu de la façon dont l'Iran continue de défier la communauté internationale, que le Conseil de sécurité de l'ONU adopte d'autres sanctions contre l'Iran, et, en collaboration avec nos partenaires étrangers, de combattre les incitations au génocide proférées par les dirigeants iraniens, les efforts de ce pays pour se doter d'armes nucléaires ainsi que ses actes généralisés de violation des droits de la personne à l'endroit de son propre peuple.
Accordingly, the petitioners call upon the Canadian government to redouble its efforts to prevent Iran from achieving nuclear arms; to bring Iranian President Ahmadinejad before an appropriate international agency for violation of the genocide convention's prohibition against “direct and public” incitement to genocide; to propose in light of Iran's continued defiance of the international community that the United Nations Security Council adopt additional sanctions against Iran; and to work with our international partners to combat the genocidal incitement of the leaders of Iran, its quest to achieve nuclear arms and its massive domestic human rights violations of its own people.

5. charge son Président de transmettre la présente résolution et l'exposé des motifs qui l'accompagne à la Commission et au Conseil, aux pétitionnaires, au président de la Chambre des communes et à l'autorité chargée des services financiers du Royaume-Uni.
5. Instructs its President to forward this resolution and accompanying explanatory statement to the Commission and Council, to the petitioners, to the Speaker of the House of Commons and to the United Kingdom Financial Services Authority.

5. invite le Conseil et la Commission à redéfinir ensemble avec le Parlement européen le fonctionnement de la prise en considération des pétitions et à réexaminer les modalités, de façon à rendre plus efficace le traitement au fond des pétitions des citoyens; réitère le souhait d'une coopération plus étroite entre la commission des pétitions, le Conseil et la Commission, reposant sur un nouvel accord interinstitutionnel, qui rendrait possible une intervention efficace à chaque fois qu'un pétitionnaire dénonce, à juste titre, le non-respect du droit communautaire; rappelle au Conseil que le Parlement a, dans le passé, demandé à plusieurs reprises à assister à ces réunions en cas d'infractions graves à la législation communautaire;
5. Calls on the Council and the Commission, in conjunction with the European Parliament, to lay down new rules for the consideration of petitions and re-examine the procedure in order to make the substantial processing of citizens' petitions more effective; reiterates its wish to see closer cooperation between the Committee on Petitions, the Council and the Commission, on the basis of a new interinstitutional agreement, thus making it possible to act effectively on all occasions when a petitioner lodges a justifiable complaint over non-compliance with Community law; reminds the Council of Parliament's previous requests to be present at its meetings in cases of serious infringements of Community law;

Voici ce que disait sa pétition: «Nous, soussignés, citoyens du Canada et par ailleurs d'ascendance indienne, portons les faits suivants à l'attention de la Chambre: pour des raisons de principe, nous nous opposons à la conception qu'a le gouvernement de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, parce que ces changements consacreraient, pour les Indiens, un système de gestion descendante et de gouvernement paternaliste fondé sur la race et dirigé par des bureaucrates, les chefs de bande et les chefs de conseil tribal pour le plus grand bénéfice des bureaucrates, chefs de bande et chefs de conseil tribal, non pas nécessairement pour le bénéfice des membres de la bande; par ailleurs, nous donnons notre accord de principe à la conception qu'a le Parti réformiste de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, qui laisserait véritablement chaque Indien choisir la forme que prendraient les paiements devant lui être versés, les avantages qui lui seraient conférés et les droits et services qui lui seraient offerts ainsi que déterminer s'il souhaite que ses terres soient détenues et administrées par la bande ou par les individus à titre privé; en conséquence, vos pétitionnaires indiens demandent au Parlement de présenter et d'appuyer une mesure législative qui protégera les droits conférés en vertu des traités, les droits à l'égalité, les droits à la démocratie et les droits de propriété de chaque membre d'une bande indienne et qu'il nous donne ainsi le droit de choisir la propriété privée d'une part de tout droit foncier et le droit de choisir de recevoir notre argent et nos avantages directement du gouvernement ou par le truchement du gouvernement indien autonome».
Here is how her petition reads: ``We, the undersigned citizens of Canada, who also happen to be of Indian ancestry, draw attention of the House to the following: That we oppose in principle the government's approach to self-government and land claim settlements which would entrench forever a top down, paternalistic, race based system of government for Indian people run by bureaucrats, band leaders and tribal council leaders for the primary benefit of the bureaucrats, band leaders and tribal council leaders, not necessarily the individual members of the band; furthermore that we support in principle the Reform approach for self-government and land claim settlements which would give each individual Indian person real choices about how we want our money to be paid to us, how we want our benefits, entitlements and services to be delivered to us and whether we want our land to be owned and managed by the band or owned and managed by ourselves privately. Therefore your Indian petitioners request that Parliament move and support legislation which will protect the treaty rights, equality rights, democratic rights and property rights of each individual Indian band member, thereby giving us the right to opt for private ownership of a share of any land entitlements and the right to opt to receive our money and benefits directly from the government or through the Indian self-government''.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur ceci: la décriminalisation du suicide assisté ou la légalisation de l'euthanasie risquent de compromettre la confiance et le respect qui caractérisent la relation entre médecin et patient, de dévaloriser la vie humaine et de miner les valeurs morales et éthiques; les soins palliatifs sont des soins compatissants qui peuvent soulager les douleurs et les souffrances des malades en phase terminale et de leurs familles sans présenter les mêmes risques que le suicide (1515) Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de continuer à rejeter l'euthanasie et le suicide assisté par un médecin au Canada, d'appliquer rigoureusement les dispositions prévues à l'article 241 du Code criminel du Canada qui interdisent de conseiller à une personne de se donner la mort ou d'aider ou d'encourager quelqu'un à se donner la mort, et d'envisager d'étendre les soins palliatifs à toutes les personnes qui sont mourantes au Canada.
The petitioners draw the attention of the House to the following: Decriminalizing assisted suicide or legalizing euthanasia could lead to a reduction of patient-physician trust and respect, the degrading of the value of human life and the erosion of moral and ethical values. Palliative care is active and compassionate care which can relieve the pain and suffering of terminally ill persons and families without the dangers of suicide (1515 ) Therefore the petitioners pray that Parliament continue to reject euthanasia and physician assisted suicide in Canada and that the present provisions of section 241 of the Criminal Code of Canada which prohibits the counselling, procuring, aiding or abetting of a person to commit suicide be enforced rigorously, and that Parliament consider expanding palliative care that would be accessible to all dying persons in Canada.

Il s'agit d'habitants de Fort Ware, en Colombie-Britannique, de Good Hope Lake et de Watson Lake, au Yukon (1205 ) En tant que membres du Conseil des Dénés Kaskas, les pétitionnaires supplient le gouvernement, qui est représenté par le ministre des Affaires indiennes, de ne pas maintenir sa compétence et son contrôle sur les terres non cédées et de faire en sorte que les revendications territoriales du Conseil des Dénés Kaskas soient réglées équitablement avant que toute terre ne soit cédée.
These members are from Fort Ware, British Columbia, Good Hope Lake, Watson Lake, Yukon (1205 ) As members of the Kaska Dena Council they are calling on the government as represented by the minister of Indian affairs not to devolve jurisdiction and control over unsurrendered lands and resources and to ensure that the land claims for the Kaska Dena Council are resolved equitably before any lands are devolved.