Traduction de «conseil – d’adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

préposé au service d'adoption
adoption worker

agence d'adoption
adoption agency

services d'adoption
adoption services

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le conseil d'administration adopte le document de programmation contenant les programmes annuel et pluriannuel pour le 30 novembre de chaque année, en tenant compte de l'avis de la Commission, et le transmet aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux réseaux visés à l'article 38.
1. The Management Board shall adopt the programming document containing annual and multi-annual programmes by 30 November each year, taking into account the opinion of the Commission, and shall forward it to the Member States, the European Parliament, the Council and the Commission and to the networks referred to in Article 38.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil tel qu'adopté par la présente décision s'applique aux projets d'actes législatifs adoptés et transmis dès le jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
In accordance with the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union, Article 3(3) of the Council's Rules of Procedure as adopted by this Decision shall apply to draft legislative acts adopted and forwarded as from the day on which the Treaty of Lisbon comes into force.

Sauf dans les cas urgents dûment motivés, un délai de dix jours est observé entre l'inscription d'un projet d'acte législatif à l'ordre du jour provisoire du Conseil et l'adoption d'une position (11).
Save in urgent cases for which due reasons have been given, a ten-day period shall elapse between the placing of a draft legislative act on the provisional agenda for the Council and the adoption of a position (11).

la gestion de phases de projets spécifiques — comme prévu dans la décision portant délégation à l’agence — dans le contexte de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sur la base de la décision 2006/972/CE du Conseil (6) et du programme de travail établi par le conseil scientifique et adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission,
management of phases in the lifetime of specific projects — as set out in the decision delegating powers to this Agency — in the context of implementing the Ideas Specific Programme, on the basis of Council Decision No 2006/972/EC (6) and the work programme established by the Scientific Council and adopted by the Commission, as well as the necessary checks to that end, adopting the relevant decisions where the Commission has empowered it to do so,

Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire.
Where the Treaty on the Functioning of the European Union provides for legislative acts to be adopted by the Council in accordance with a special legislative procedure, the European Council may adopt a decision allowing for the adoption of such acts in accordance with the ordinary legislative procedure.

Le 7 mai 2001, le Conseil (ECOFIN) a adopté des conclusions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux activités des institut ions de retraite professionnelle.
On 7 May 2001 the Council (ECOFIN) adopted the conclusions on the draft European Parliament and Council Directive on the activities of occupational pension schemes.

Dès lors que les déclarations de M. Berlusconi sont diamétralement opposées à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission au Sommet de Nice, le 7 décembre 2000, le Conseil peut-il adopter une position officielle et concertée à ce sujet ?
In view of the fact that Mr Berlusconi's statements are totally contrary to the EU Charter of Fundamental Rights, as signed and proclaimed by the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission at the European Council meeting in Nice on 7 December 2000, can the Council state its official and collective position on this matter?

Le Conseil a formellement adopté, le 8 mars 2000, le partenariat pour l'adhésion concernant la Turquie.
The Council formally adopted the accession partnership with Turkey on 8 March 2000.

En ce qui concerne l'amendement n° 4, figurant dans le rapport A5-0205/2004 et adopté par le Parlement, qui n'a pas été repris par le Conseil, le rapporteur n'entend pas le maintenir puisque, le 24 février 2005, le Conseil a finalement adopté l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
As regards Amendment 4 as contained in the report A5-0205/2004 and adopted by Parliament, which was not included by Council, the rapporteur has dropped it, since on 24 February 2005 the Council finally adopted the initiative by the Kingdom of Spain with a view to adopting a Council Decision concerning the introduction of some new functions for the Schengen Information System, in particular in the fight against terrorism.