Traduction de «conseil étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

difficulté étant au lit
difficulty in bed

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil étant parvenu lors de sa session des 9 et 10 décembre 1999 à un accord politique sur le "paquet infrastructure", la procédure de codécision s'est poursuivie pendant l'année 2000 et a abouti à un accord entre le Conseil et le Parlement.
Following the political agreement reached by the Council on 9-10 December 1999 on the infrastructure package, the co-decision procedure continued during the year 2000 and ended with an agreement between the Council and the Parliament.

Le présent rapport sera le dernier publié par la Commission en application de l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil étant donné que le «[.] développement du système central d'information sur les visas, de l'interface nationale dans chaque État membre et de l'infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales»[3] est désormais achevé.
This report will be the last report delivered by the Commission pursuant to Article 6 of Council Decision 2004/512/EC, as the [.] development of the Central Visa Information System, the National Interface in each Member State, and the communication infrastructure between the Central Visa Information System and the National Interfaces [.][3] are now all completed.

Il y a lieu que la restriction proposée ne s'applique pas aux équipements électriques et électroniques relevant du champ d'application de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil , étant donné que la mise sur le marché de tels équipements contenant des diphényléthers polybromés (PBDE) dans une concentration supérieure à 0,1 % en poids est déjà régie par ladite directive.
The proposed restriction should not apply to electrical and electronic equipment within the scope of Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council , as the placing on the market of such equipment containing polybrominated diphenyl ethers (‘PBDE’) in a concentration above 0,1 % by weight is already regulated by that Directive.

En ce qui concerne le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil , étant donné les systèmes de commercialisation fragmentés et sous-développés de Mayotte, l'application des règles relatives à l'étiquetage des produits de la pêche imposerait aux détaillants une charge disproportionnée par rapport à l'information qui serait communiquée au consommateur.
As regards Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council , in view of the very fragmented and under-developed marketing schemes of Mayotte, the application of the rules on the labelling of fishery products would impose on retailers a burden disproportionate to the information that would be transmitted to the consumer.

La présente demande concerne une dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, étant donné qu'il n'y a qu'un seul producteur dans la région.
This application is for a derogation from Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 510/2006, as there is only one producer in the region.

Les obligations qui doivent être imposées aux transporteurs en vertu de la présente directive sont complémentaires de celles établies en application des dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée en 1990, complétées par la directive 2001/51/CE du Conseil , étant donné que ces deux types d'obligations concourent à la réalisation du même objectif, à savoir la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration clandestine.
The obligations to be imposed on carriers by virtue of this Directive are complementary to those established pursuant to the provisions of Article 26 of the 1990 Schengen Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985, as supplemented by Council Directive 2001/51/EC , the two types of obligation serving the same objective of curbing migratory flows and combating illegal immigration.

4. Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent accord, lequel prend alors fin à la date fixée par le Conseil, étant entendu que les obligations assumées par les membres en vertu de l'article 26 subsistent jusqu'à ce que les engagements financiers relatifs au fonctionnement du présent accord aient été remplis.
4. The Council may at any time, by special vote, decide to terminate this Agreement. Such termination shall take effect on such date as the Council shall decide, provided that the obligations of members under Article 26 shall continue until the financial liabilities relating to the operation of this Agreement have been discharged.

(9) Le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis. La Commission a en conséquence proposé au Conseil, le 15 juin 2001, les mesures à prendre, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 999/2001, le Conseil étant tenu d'arrêter des mesures dans les trois mois.
(9) The Standing Veterinary Committee has not given an opinion; the Commission has therefore proposed these measures to the Council on 15 June 2001 in accordance with Article 24 of Regulation (EC) No 999/2001, the Council being required to act within three months.