Traduction de «conseil était autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre
Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority

Arrêté sur l'autorisation des conseils d'administration
Boards of Management Authorization Order

Politique du Conseil du Trésor sur les procédures et autorisations de transfert de biens immobiliers
Treasury Board Real Property Transactions, Processes, and Authorities Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a conclu que le projet était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, en particulier à la décision 2010/787/UE du Conseil, qui autorise les États membres, dans le cadre du processus de fermeture de mines de charbon non compétitives, à financer certains coûts exceptionnels résultant de ce processus afin d'en atténuer les conséquences sociales et environnementales.
The Commission concluded that the plan is in line with EU state aid rules, in particular Council Decision 2010/787/EU, which in the process of closing uncompetitive coal mines allows Member States to fund certain exceptional costs arising in order to alleviate the social and environmental impact.

J'aimerais savoir quels seraient les critères, les mécanismes ou les éléments de preuve à fournir pour que le conseil aille à l'encontre de la volonté de ce qui serait en apparence une minorité, si une minorité de gens appuyaient l'accréditation d'un syndicat, et que le conseil était autorisé à revoir ce résultat, sur quels éléments de preuve précis et sur quels critères s'appuierait-il?
The question I have is what would be the criteria, the mechanisms or the evidence required for the board to overturn what would be on the surface a minority, if a minority of people were supporting the certification of a union, and the board is empowered to review that based on what specific evidence and what criteria they're going to have?

S’agissant d’une compétence de l’Union européenne, le Conseil a établi la position des États membres au sein de l’OMI: les États membres étaient autorisés à exprimer leur consentement à être liés par le code, étant entendu toutefois que celui-ci était considéré comme contenant des exigences minimales et qu’aucun de ses éléments ne devait être interprété comme restreignant ou limitant le respect de leurs obligations en vertu du droit de l’Union européenne en ce qui concerne trois points explicitement mentionnés.
This being a matter of EU competence, the Council established the position of the Member States at the IMO that was to authorise the Member States to give their consent to be bound by the code with the caveat that it is considered as minimum standard and that nothing in it shall be construed to restrict or limit the fulfilment of their obligations under EU law in relation to three specifically enumerated points.

Afin de faire face à cette situation, qui est inadmissible au regard de l’article 87 du traité, le Conseil a autorisé l’octroi d’une dernière aide (c’est-à-dire qu’il était possible d’octroyer une aide en 1991) mais il a posé comme condition la cession des chantiers navals à de nouveaux propriétaires considérant que ceux-ci prendraient les mesures requises pour rétablir la compétitivité, afin que les chantiers navals n’aient plus besoin d’aide au fonctionnement en vue de la restructuration (94).
To remedy this situation, unacceptable on the basis of Article 87 of the Treaty, the Council authorises aid for a last time (i.e. aid can be granted in 1991) but impose the sale of the yards to new owners. The logic is therefore that the new owners will take the measures necessary to restore competitiveness, such that the yards will not need operating aid for restructuring (94) anymore.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.
Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.

Le 2 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier le droit consolidé applicable à l'ail et qu'elle était prête, dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, à entamer des négociations et des consultations avec les membres de l'OMC.
On 2 May 2000, the Council authorised the Commission to notify the WTO that the European Community intended to amend the bound tariff for garlic and that it was prepared to open negotiations and consultations with WTO Members in accordance with Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994.

Le Conseil, tenant compte de l'avis nº 6/99 du Comité politique en date du 8 novembre 1999, a décidé que M. Javier SOLANA MADARIAGA, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne /Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune, était autorisé à accepter le poste et à exercer les fonctions de Secrétaire général de l'UEO en plus de ses fonctions de Secrétaire général/Haut Représentant.
The Council, taking into account Opinion n° 6/99 of 8 November 1999 of the Political Committee, decided that Mr Javier SOLANA MADARIAGA, Secretary General/High Representative for the Common Foreign and Security Policy of the Council of the European Union, is authorised to accept the office and perform the duties of Secretary General of the WEU, in addition to his duties as Secretary General/High Representative.

Or cette distinction entre plusieurs catégories de personnes selon leur degré de participation à un délit était prévue dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données dans le troisième pilier, et elle est encore plus importante dans le contexte de l'initiative à l'examen, puisque celle-ci autorise le traitement des données à caractère personnel — des données sensibles dans certains cas — de personnes qui ne sont pas directement concernées par un délit,
Such a separation of categories of people according to their degree of involvement in a crime was included in the Commission proposal for a Council Framework Decision on data protection in the third pillar and is even more important in the context of the present initiative, since this allows the processing of — in some cases sensitive — personal data of persons who are not directly involved in a crime.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières, aux fins de lutter contre la fraude, prévoyant que la taxe due en application du régime d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 26 bis titre B ne peut être inférieure au montant de la taxe qui serait due si la marge bénéficiaire était à un certain pourcentage du prix de vente.
Acting unanimously on a proposal from the Commission, the Council may authorize any Member State to introduce particular measures for the purpose of combating fraud, by providing that the tax due in application of the arrangements for taxing the profit margin provided for in Article 26a (B) cannot be less than the amount of tax which would be due if the profit margin were equal to a certain percentage of the selling price.

Elle reposait sur la question de savoir si les frais imposés constituaient une taxe illégale et si c'était le gouverneur en conseil ou le ministre qui était autorisé à prescrire les frais.
That case turned on whether the fees imposed constituted an illegal tax and whether it was the Governor in Council or the minister who was authorized to prescribe the fee.