Traduction de «conseil étaient d’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire d'Avis de délégation du pouvoir de signer les présentations au Conseil du Trésor
Notification of Delegation of Signing Authority for Submissions to Treasury Board

avis du Conseil [ avis du Conseil de l'Union européenne ]
opinion of the Council

Sujets en contact avec les services de santé pour d'autres conseils et avis médicaux
Persons encountering health services for other counselling and medical advice

Conseils et avis généraux en matière de procréation
General counselling and advice on procreation

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

avis conforme du Conseil
assent of the Council

avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]
legal opinion [ opinion of counsel | opinion | counsel's opinion ]

Avis d'appel au conseil d'administration
Notice of Appeal to Board of Directors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux candidats s’étaient dégagés à l’issue de la procédure mais aucun d’entre eux n’avait recueilli l’avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et leur candidature a finalement été rejetée par le président.
The two candidates who emerged from the process failed to secure positive opinions from the Superior Council of Magistracy (SCM), and they were eventually rejected by the President.

Le rapporteur et les États membres au niveau du Conseil étaient d’avis que si ces personnes doivent obtenir une autorisation préalable de Taïwan pour revenir dans leur propre pays, il serait logique et raisonnable que l’UE exclue cette catégorie de personnes de l’exemption de visa.
The rapporteur and Member States in the Council were of the view that these people need prior authorisation from Taiwan to enter their own country. Therefore, it would be a logical and reasonable step for the EU to exclude this category from the visa waiver.

En effet, d’une part, les membres du personnel du secrétariat général du Conseil, de la Commission ou du SEAE, qui pouvaient postuler au poste objet de l’avis de vacance s’ils remplissaient la condition de classement en grade, étaient des fonctionnaires du groupe de fonctions AD, lesquels, en tant que tels, ont vocation à poursuivre leur carrière au sein des institutions de l’Union, en exerçant notamment des fonctions de conception et d’étude, du grade AD 5 au grade AD 14.
First, members of staff of the General Secretariat of the Council, the Commission or the EEAS, who could apply for the post advertised in the vacancy notice if they met the grading criterion, were officials in function group AD, who, as such, are intended to follow a career path within the EU institutions, performing, inter alia, conceptual and analytical functions in grades AD 5 to AD 14.

Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV étaient fixées à zéro à l’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (1) dans l’attente de l’avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).
Catch limits for sandeel in Union waters of ICES zones IIa, IIIa and IV were set at zero in Annex IA to Council Regulation (EU) No 43/2014 (1), pending advice from the International Council for the Exploration of the Sea (ICES).

Dans son avis formulé le 25 octobre 2011, le comité des médicaments à usage humain a conclu que les produits contenant du polidocanol n’étaient pas considérés automatiquement comme des médicaments répondant à la définition du médicament fournie à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain .
The opinion, formulated by the Committee for Medicinal Products for Human Use on 25 October 2011, concluded that products containing polidocanol do not automatically qualify as medicinal products falling under the definition of medicinal product provided in Article 1(2) of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use .

Le Congrès du Conseil de l’Europe notait le 16 juillet 2004 que ces exigences n’avaient été appliquées à aucun des partis déjà représentés, et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe constatait, le 6 décembre 2004, que les conditions imposées aux minorités nationales pour présenter leurs candidats aux élections étaient prohibitives (avis n° 300/2004), qu’il était donc impossible de remplir ces conditions.
According to the Congress of the Council of Europe of 16 July 2004, 'none of these conditions were applicable to parties already represented in the Parliament'. The Venice Commission of the Council of Europe stated on 6 December 2004 that 'the conditions for national minorities.to present candidates are.prohibitive' (Opinion No. 300/2004), that is, it is impossible to satisfy these conditions.

Le Congrès du Conseil de l’Europe notait le 16 juillet 2004 que ces exigences n’avaient été appliquées à aucun des partis déjà représentés, et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe constatait, le 6 décembre 2004, que les conditions imposées aux minorités nationales pour présenter leurs candidats aux élections étaient prohibitives (avis n° 300/2004), qu’il était donc impossible de remplir ces conditions.
According to the Congress of the Council of Europe of 16 July 2004, 'none of these conditions were applicable to parties already represented in the Parliament'. The Venice Commission of the Council of Europe stated on 6 December 2004 that 'the conditions for national minorities.to present candidates are.prohibitive' (Opinion No. 300/2004), i.e. it is impossible to satisfy these conditions.

Le Congrès du Conseil de l'Europe notait le 16 juillet 2004 que ces exigences n'avaient été appliquées à aucun des partis déjà représentés, et la Commission de Venise du Conseil de l'Europe constatait, le 6 décembre 2004, que les conditions imposées aux minorités nationales pour présenter leurs candidats aux élections étaient prohibitives (avis n° 300/2004), qu'il était donc impossible de remplir ces conditions.
According to the Congress of the Council of Europe of 16 July 2004, 'none of these conditions were applicable to parties already represented in the Parliament'. The Venice Commission of the Council of Europe stated on 6 December 2004 that 'the conditions for national minorities.to present candidates are.prohibitive' (Opinion No. 300/2004), i.e. it is impossible to satisfy these conditions.

Les services judiciaires des trois institutions, le Conseil, la Commission et le Parlement, étaient d’avis que le texte de loi devait être rédigé en suivant la procédure de la comitologie et qu’aucune audition d’une agence extérieure ne pouvait figurer dans le texte de loi lui-même.
The judicial services of all three Institutions, the Council, the Commission and Parliament, were of the opinion that the drafting of legislation should take place by means of the comitology procedure, and no hearing of any external agency can be written into the legal text itself.

considérant que la Commission a arrêté, le 5 juillet 1996, des mesures concernant l'ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires; que ces mesures n'étaient pas conformes à l'avis du comité de gestion des céréales; que la Commission a différé leur application et les a communiquées au Conseil; que, le Conseil, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (8), a pris une décision différente dans le délai d'un mois; que cette décision porte sur le contrôle par la Commission des flux traditionnels des échanges vers la Communauté, notamment en ce qui concerne les importations en petits paquets, ainsi que sur l'éventuel risque de subvention croisée; qu'il y a lieu donc de reprendre les dispositions introduites par le Conseil dans son règlement (CE) n° 1522/96 du 24 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (9), modifié par le règlement (CE) n° 112/97 de la Commission (10);
Whereas the Commission adopted measures concerning the opening and administration of these tariff quotas on 5 July 1996; whereas these measures were not in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals; whereas the Commission deferred their application and communicated them to the Council; whereas, in accordance with Article 23(3) of Regulation (EEC) No 1766/92 (7), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (8), the Council took a different decision within one month; whereas that decision relates to the monitoring by the Commission of traditional trade flows to the Community, particularly in terms of imports in small packages, and to the possible risk of subsidisation; whereas, therefore, the provisions introduced by the Council in this respect in Regulation (EC) No 1522/96 of 24 July 1996 opening and providing for the administration of certain tariff quotas for imports of rice and broken rice (9), as last amended by Commission Regulation (EC) No 112/97 (10), should be included;