Vertaling van "conseil établit déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Communauté établit avec le Conseil de l'Europe toutes coopérations utiles
the Community shall establish all appropriate forms of cooperation with the Council of Europe

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établit un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) qui vise à identifier, sur la base de l'inventaire du spectre, au moins 1 200 MHz de spectre approprié pour la large bande sans fil dans l'Union d'ici à 2015, englobant le spectre déjà affecté à cet usage.
Decision No 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishes a multiannual radio spectrum policy programme (RSPP) which sets the target of identifying at least 1 200 MHz of spectrum suitable for wireless broadband in the Union by 2015, including spectrum already in use, on the basis of the spectrum inventory.

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établit déjà un cadre pour la réception des véhicules à moteur et de leurs pièces détachées ou de leur matériel connexe, et la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil établissent des règles concernant la réception par type des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs pièces détachées ou de leur matériel connexe.
Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council already establishes a framework for the type approval of motor vehicles and their parts or related equipment, and Directive 2002/24/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2003/37/EC of the European Parliament and of the Council lay down rules on the type approval of two or three-wheel motor vehicles, and agricultural or forestry tractors and their parts or related equipment.

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (7) établit déjà un cadre pour la réception des véhicules à moteur et de leurs pièces détachées ou de leur matériel connexe, et la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil (8) ainsi que la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil (9) établissent des règles concernant la réception par type des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs pièces détachées ou de leur matériel connexe.
Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (7) already establishes a framework for the type approval of motor vehicles and their parts or related equipment, and Directive 2002/24/EC of the European Parliament and of the Council (8) and Directive 2003/37/EC of the European Parliament and of the Council (9) lay down rules on the type approval of two or three-wheel motor vehicles, and agricultural or forestry tractors and their parts or related equipment.

L’article 10 du règlement (CE) no 555/2008 établit les règles transitoires relatives aux actions de restructuration déjà planifiées en application de l’article 11 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (5).
Article 10 of Regulation (EC) No 555/2008 establishes transitional rules concerning restructuring operations already planned in application to Article 11 of Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in wine (5).

L’Union européenne a déjà adopté deux instruments importants, scientifiquement fondés, en matière de prévention: le Code européen contre le cancer, qui établit un cadre visant à encourager la population à adopter un mode de vie sain, et la recommandation du Conseil sur le dépistage des cancers du sein, du col de l'utérus et du côlon.
The European Union has already agreed two important evidence-based instruments for prevention: the European Code Against Cancer and the Council Recommendations on screening for breast, cervical and colon cancer.

L'Union européenne a déjà adopté deux instruments importants, scientifiquement fondés, en matière de prévention: le Code européen contre le cancer, qui établit un cadre visant à encourager la population à adopter un mode de vie sain, et la recommandation du Conseil sur le dépistage des cancers du sein, du col de l'utérus et du côlon.
The European Union has already agreed two important evidence-based instruments for prevention: the European Code Against Cancer which sets out a framework for encouraging healthy lifestyles in the general public and the Council Recommendations on screening for breast, cervical and colon cancer.

Votre rapporteur note que la position commune adoptée par le Conseil établit qu'une comparaison est déjà faite entre les données statistiques fournies par les banques centrales nationales à la BCE et les données fournies par les États membres à Eurostat par le biais des représentations des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne au sein de la commission économique et financière qui joue un rôle clé dans le processus de surveillance fiscale multilatérale.
The rapporteur notes that the Common Position adopted by the Council states that there is already a comparison happening between the statistical data supplied by the national central banks to the ECB and the data provided by the Member States to Eurostat by means of the representation of national central banks and the European Central Bank in the Economic and Financial Committee which plays a key role in the multilateral fiscal surveillance process.

La directive 91/414/CEE du Conseil établit actuellement un cadre pour l'autorisation et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, y compris un programme de travail de douze ans - jusqu'en 2003 - pour l'examen graduel des substances actives contenues dans les pesticides, déjà présentes sur le marché, en vue de leur inscription à l'annexe I de cette directive.
Council Directive 91/414/EEC currently provides a framework for the authorisation and the placing on the market of plant protection products, including a programme to be carried out over a period of 12 years - until 2003 - for the gradual examination of the active substances contained in the pesticides, which are on the market for the inclusion in Annex I of this Directive.

La seconde réalisation économique à intervenir dans ce domaine fut l'adoption de la sixième directive du Conseil sur la TVA, déjà mentionnée plus haut. Cette directive, entrée en vigueur le 1 janvier 1978, établit un cadre général définissant les caractéristiques essentielles de la taxation du chiffre d'affaires net selon une approche modulée.
The next economic achievement in this field was the already mentioned Sixth VAT Council Directive that entered into force on 1 January 1978. This Directive constitutes a general framework drawing up key features of a multi-phased net general turnover taxation

Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche établit les principales dispositions en matière de contrôle, d'inspection et d'exécution des règles de la politique commune de la pêche, dont une partie figure déjà dans le présent règlement. Celui-ci doit rester en vigueur jusqu'à ce que l'ensemble des modalités d'application nécessaires aient été adoptées.
Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy lays down the main provisions governing control, inspection and implementation of the common fisheries policy rules, some of which were already in this Regulation, which is to remain in force until all the necessary implementing rules have been adopted.