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Ajusteur de matrices d'estampage à l'établi
Ajusteur de matrices à estamper à l'établi
Ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi
Ajusteuse de matrices à estamper à l'établi
Assembleur à l'établi
Assembleuse à l'établi
Citoyen suisse établi
Citoyenne établie
DCE
Diagnostic établi
Délégation auprès du Conseil de l'Europe
Fabricant de bâtis de montage à l'établi
Fabricante de bâtis de montage à l'établi
Gabarieur à l'établi
Gabarieuse à l'établi
Monteur à l'établi
Monteuse à l'établi
Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Suisse établi
Suissesse établie

Traduction de «conseil établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formulaire des actes établi dans le cadre du Conseil de l'Union européenne

Manual of Precedents for acts established within the Council of the European Union


Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

Memorandum of Understandig(MoU)of July 6,1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country


Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE

Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union


ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]

bench stamping die maker


fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]

bench jig maker


monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]

bench assembler


Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country




citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie

domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen


Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. || Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (POSEI) Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée || Évaluation || Rapports au Parlement européen et au Conseil établis sur la base de l’article 32 du règlement (UE) n° 228/2013 et de l’article 20 du règlement (UE) n° 229/2013 respectivement - afin d’évaluer l’impact des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (POSEI) et des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la m ...[+++]

3. || Specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union (POSEI) Specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands. || Evaluation || Reports to the European Parliament and to the Council in the basis of Article 32 of Regulation (EU) No 228/2013 and Article 20 of Regulation (EU) No 229/2013 respectively - to evaluate the impact of specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union (POSEI), and of specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands.


de la stratégie de l'Union 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), établi par le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), établi par le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), du programme "consommateurs", du programme "justice", établi par le règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Co ...[+++]

the Union strategy on health and safety at work (2007-2012), the Programme for the Competitiveness of Enterprises and small and medium sized enterprises (COSME), established by Regulation (EU) No 1287/2013 of the European Parliament and of the Council (13), the Programme for Environment and Climate Action (LIFE), established by Regulation (EU) No 1293/2013 of the European Parliament and of the Council (14), the Consumer Programme, the Justice Programme, established by Regulation (EU) 1382/2013 of the European Parliament and of the Council (15), the Ambient Assisted Living Joint Programme, the programme for education, training, youth and ...[+++]


31. se félicite du fait que le règlement (CE) n°1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdise et/ou restreigne les exportations et importations d'équipements de police et de sécurité dont l'usage est intrinsèquement cruel, inhumain ou dégradant y compris les fers à entraver, comme il était réclamé dans sa résolution du 3 octobre 2001 sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 de dispositif du code de conduite de l'Union euro ...[+++]

31. Welcomes the fact that the recently enacted Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment imposes a ban and/or other restrictions on exports and imports of police and security equipment whose use is inherently cruel, inhuman or degrading, including leg-irons, as called for in Parliament's resolution of 3 October 2001 on the Council's Second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports ;


— vu sa résolution du 17 novembre 2004 sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements ,

– having regard to its resolution of 17 November 2004 on the Council's Fifth Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports ,


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Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution (3) sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connu ...[+++]

On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution (3) on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substant ...[+++]


— vu le quatrième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements et la résolution du Parlement européen du 25 septembre 2003 concernant ce rapport.

– having regard to its resolution of 25 September 2003 on the Council's Fourth Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports ,


— vu le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ,

– having regard to the Council's Fifth Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports ,


— vu sa résolution du 3 octobre 2001 sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (13177/1/2000 – C5-0111/2001 - 2001/2050(COS)) ,

– having regard to its resolution of 3 October 2001 on the Council's Second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports (13177/1/2000 - C5-0111/2001-2001/2050(COS)) ,


Ce troisième rapport et le document de travail qui l'accompagne s'appuient sur plusieurs sources: les précédents rapports de la Commission au titre de l'article 34 de la décision-cadre du Conseil, établis en 2006[8] et 2007[9], le rapport final et les recommandations de la quatrième série d'évaluations mutuelles mises en œuvre par le Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommées «les recommandations du Conseil») [10] et adoptées par ce dernier en juin 2010[11], le résultat de la réunion d'experts du 5 novembre 2009, les réponses fournies par les États membres aux demandes d'actualisation des informations adressée ...[+++]

This third report and the accompanying Staff Working Document draw on a number of sources: the previous reports of the Commission pursuant to Article 34 of the Council Framework Decision in 2006[8] and 2007[9]; the final report and recommendations of the fourth round of mutual evaluations carried out by the Council of the European Union (hereinafter ‘Council recommendations’)[10] and adopted by the Council in June 2010[11]; the outcome of an experts meeting on 5 November 2009; answers provided by the Member States to requests for updated information from the Commission on 30 June 2009 and 25 June 2010; and case law where applicable.


D ) SUR LES PROJETS DE PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ETABLIS SUR LA BASE DU REGLEMENT NO 25 .

( D ) ON DRAFT PROPOSALS BY THE COMMISSION TO THE COUNCIL , DRAWN UP ON THE BASIS OF REGULATION NO 25 .




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conseil établi ->

Date index: 2024-02-14
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