Vertaling van "conseil à recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]
have access to a vote

Recourir à la recherche pour renforcer la coopération entre le Canada et la Chine
Using Research to Strengthen Canada - China Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réglementation dispose toutefois que la Commission doit d’abord utiliser tous les fonds non dépensés dans le cadre du budget du FEAGA avant de proposer au Parlement et au Conseil de recourir à la réserve.
However, the rules state that the Commission must first use all unspent funds from within the EAGF budget before proposing to the EP and the Council the triggering of this Reserve.

19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;
19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;

La sénatrice Eaton : Il y a quelques années, le ministre Kenney a fait beaucoup de publicité dans certains pays pour dissuader les gens de faire appel à un expert-conseil en immigration et pour leur conseiller, s'ils choisissaient néanmoins de recourir aux services de ces experts-conseils, de s'assurer que ces derniers avaient leur permis.
Senator Eaton: A few years ago, Minister Kenney put up a lot of ads in some countries to discourage people from using consultants, and if they used immigration consultants, to make very sure that they were licensed.

En outre, il convient de réduire le rôle du Conseil dans les étapes conduisant à d’éventuelles sanctions, de même que le Conseil devrait recourir, chaque fois que possible, au vote à la majorité qualifiée inversé, conformément au traité FUE.
In addition, the role of the Council needs to be reduced in the steps leading to potential sanctions and the reversed qualified majority voting in the Council needs to be used wherever possible in accordance with the TFEU.

la HR dispose du pouvoir de présenter des proposition au Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune, que ce soit de sa propre initiative ou à la requête du Conseil européen, et sous la direction globale du Conseil européen – auquel cas le Conseil peut recourir au VMQ;
the HR has powers to make proposals to the Council in common foreign and security policy, either on her own initiative or at the request of the European Council, and under the overall direction of the European Council – in which case the Council may act by QMV;

(d) la HR dispose du pouvoir de présenter des proposition au Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune, que ce soit de sa propre initiative ou à la requête du Conseil européen, et sous la direction globale du Conseil européen – auquel cas le Conseil peut recourir au VMQ;
(d) the HR has powers to make proposals to the Council in common foreign and security policy, either on her own initiative or at the request of the European Council, and under the overall direction of the European Council – in which case the Council may act by QMV;

Vous pourriez appuyer nos efforts en vue d'élargir l'application de notre code de déontologie à tous les conseillers en gestion du Canada, qu'ils travaillent au Canada ou à l'étranger, nous aider à faciliter l'entrée aux États-Unis de praticiens canadiens qualifiés qui doivent s'acquitter de tâches aux États-Unis, nous aider à informer les conseillers en gestion qualifiés du Canada sur ce qu'ils peuvent faire pour obtenir des contrats dans les pays où le Canada a une présence commerciale, et encourager les représentants du Canada dans ces pays à sensibiliser les gens d'affaires de l'endroit aux avantages de recourir à des conseillers en gestion qualifiés canadiens.
Support our efforts to spread a high standard of professional conduct for the practice of management consulting by Canadian practitioners, whether they are operating within or beyond Canadian borders; support our efforts to ease the flow of qualified Canadian practitioners across the Canada-U.S. border to carry out U.S.-based assignments; support our efforts to inform qualified Canadian management consultants on how to earn assignments in other countries where Canada has a trade presence; and encourage Canada's representatives in these countries to educate the local business community on the benefits of hiring qualified Canadian management consultants.

Il invite également le Parlement européen et le Conseil à recourir davantage aux procédures accélérées, qui permettent l'adoption d'une proposition de la Commission après une seule lecture par le Parlement.
It also calls in the Report for the European Parliament and the Council to make more use of fast-track procedures allowing adoption of a Commission proposal after a single reading in the European Parliament.

Quand les nations ont signé la Charte des Nations Unies, elles ont accepté l'obligation, énoncée au paragraphe 2.4, de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force et à l'obligation, énoncée à l'article 42, de ne recourir à l'emploi de la force pour mettre fin à des actes d'agression qu'en vertu d'un mandat du Conseil de sécurité.
When nations signed the UN Charter, they accepted the obligation as set out in Article 2.4, to refrain from the threat or use of force, and under Article 42, to use force to stop acts of aggression only under a mandate of the Security Council.