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Comité du Conseil CE
Comité du Conseil de l'UE
Comité du Conseil de l'Union européenne
Conseil Affaires économiques et financières
Conseil CE
Conseil Ecofin
Conseil de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres européen
Conseil en gestion du deuil
Conseil économique et financier de l'Union européenne
Conseiller conjugal
Conseils et avis généraux concernant la contraception
EURO.X
Ecofin
Fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Ratifier
Ratifier un acte annulable
être ratifié

Vertaling van "conseil à ratifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]




ratifier un acte annulable

to authenticate an annullable deed




Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]






fourniture de conseils anticipatoires à la famille

Provision of anticipatory guidance to family


comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]

EU Council committee [ EC Council committee ]


Conseils et avis généraux concernant la contraception

General counselling and advice on contraception
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En mars 2002, le Conseil a ratifié le protocole de Kyoto au nom de la Communauté européenne, indiquant en cela qu'il est urgent de garantir une mise en oeuvre efficace de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie du carburant.

In March 2002 the Council ratified the Kyoto Protocol on behalf of the European Community. This shows the urgency of a successful implementation of the Community's strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars and improve fuel economy.


Cet arrêt fait suite à la procédure lancée par la Commission européenne à l’encontre du Conseil demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CE du Conseil ayant ratifié la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.

The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.


Cet arrêt fait suite à la procédure lancée par la Commission européenne à l’encontre du Conseil demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CE du Conseil ayant ratifié la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.

The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D2071 - EN - Décision (UE) 2015/2071 du Conseil du 10 novembre 2015 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1er à 4 du protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale // DÉCISION (UE) 2015/2071 DU CONSEIL // autorisant les États ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D2071 - EN - Council Decision (EU) 2015/2071 of 10 November 2015 authorising Member States to ratify, in the interests of the European Union, the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930, of the International Labour Organisation as regards Articles 1 to 4 of the Protocol with regard to matters relating to judicial cooperation in criminal matters // COUNCIL DECISION (EU) 2015/2071


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Cet arrêt fait suite à la procédure lancée par la Commission européenne à l’encontre du Conseil demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CE du Conseil ayant ratifié la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.

The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.


Cet arrêt fait suite à la procédure lancée par la Commission européenne à l’encontre du Conseil demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CE du Conseil ayant ratifié la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.

The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.


En mars 2002, le Conseil a ratifié le protocole de Kyoto au nom de la Communauté européenne, indiquant en cela qu'il est urgent de garantir une mise en oeuvre efficace de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie du carburant.

In March 2002 the Council ratified the Kyoto Protocol on behalf of the European Community. This shows the urgency of a successful implementation of the Community's strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars and improve fuel economy.


|Les signataires peuvent proposer des modifications à la convention Naples II. Le texte modifié doit être adopté par le Conseil et ratifié par les États membres.

|Signatories may propose amendments to the Naples II Convention. The amended text would have to be adopted by the Council and ratified by Member States.


|Les signataires peuvent proposer des modifications à la convention Naples II. Le texte modifié doit être adopté par le Conseil et ratifié par les États membres.

|Signatories may propose amendments to the Naples II Convention. The amended text would have to be adopted by the Council and ratified by Member States.


La Commission proposera dès lors prochainement au Conseil de ratifier la Convention au nom de la Communauté européenne.[pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic]

The Commission will therefore shortly propose to the Council that it ratify the Convention on behalf of the European Community.[pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic]




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conseil à ratifier ->

Date index: 2020-12-13
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