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Conseiller des pêches
Conseiller halieute
Conseiller à la protection des données
Conseiller à la protection des données personnelles
Délégué à la protection des données
Garantir des prix compétitifs
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Garantir une créance en argent
Garantir une dette
OCS
Ordonnance sur les conseillers à la sécurité
Veiller à la compétitivité des prix

Traduction de «conseil à garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procédures de contrôle des normes d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et à prévenir la pollution

Procedures for the Control of Operational Requirements Related to the Safety of Ships and Pollution Prevention


Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security


Convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons


Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée

An Act to guarantee the human rights to privacy


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


garantir une créance en argent | garantir une dette

secure


conseiller des pêches | conseiller halieute | conseiller en halieutique/conseillère en halieutique | conseiller halieute/conseillère halieute

fisheries specialist | fisheries sustainability consultant | fisheries adviser | fisheries scientist


conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer


Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable | Ordonnance sur les conseillers à la sécurité [ OCS ]

Ordinance of 15 June 2001 on Risk Prevention Officer for the Carriage of Dangerous Goods by Road, Rail and Water | Dangerous Goods Risk Prevention Officer Ordinance [ RPODGO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Aux fins du présent article, une autorité qui est établie dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte et qui est tenue, en vertu de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil , de garantir le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail est réputée être un créancier local, si le droit national le prévoit.

11. For the purpose of this Article, an authority which is established in the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened and which is obliged under Directive 2008/94/EC of the European Parliament and of the Council to guarantee the payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships shall be considered to be a local creditor, where the national law so provides.


Les États membres devraient consacrer le financement nécessaire au système européen de surveillance des frontières (Eurosur), créé par le règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil , pour garantir le bon fonctionnement de ce système.

Member States should devote the necessary funding to the European Border Surveillance System (Eurosur), established by Regulation (EU) No 1052/2013 of the European Parliament and the Council , in order to ensure the good functioning of that system.


Eu égard aux principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme (dénommés «principes de Paris»), la composition de ce conseil devrait garantir l'indépendance de l'Agence par rapport aux institutions de la Communauté et aux gouvernements des États membres, et mettre en commun les compétences les plus étendues en matière de droits fondamentaux.

Having regard to the principles relating to the status and functioning of national institutions for the protection and promotion of human rights (the Paris Principles), the composition of that Board should ensure the Agency's independence from both Community institutions and Member State governments and assemble the broadest possible expertise in the field of fundamental rights.


Eu égard aux principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme (dénommés «principes de Paris»), la composition de ce conseil devrait garantir l'indépendance de l'Agence par rapport aux institutions de la Communauté et aux gouvernements des États membres, et mettre en commun les compétences les plus étendues en matière de droits fondamentaux.

Having regard to the principles relating to the status and functioning of national institutions for the protection and promotion of human rights (the Paris Principles), the composition of that Board should ensure the Agency's independence from both Community institutions and Member State governments and assemble the broadest possible expertise in the field of fundamental rights.


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Dans sa résolution du 21 novembre 2002, le Parlement a souhaité l'extension de cette approche, sur certains points, aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

In its Resolution of 21 November 2002 the Parliament called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors subject to a clear commitment on the part of the Council to guarantee a proper institutional balance.


Dans sa résolution du 21 novembre 2002, le Parlement a souhaité l'extension de cette approche, sur certains points, aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

In its Resolution of 21 November 2002 the Parliament called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors subject to a clear commitment on the part of the Council to guarantee a proper institutional balance.


À la lumière de cet examen, la Commission peut présenter des propositions, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil pour garantir que la Communauté et ses États membres se conforment à leurs quantités d'émissions et qu'ils respectent tous les engagements qu'ils ont pris au titre du protocole de Kyoto.

In the light of this assessment, the Commission may make proposals, as appropriate, to the European Parliament and the Council to ensure that the Community and its Member States comply with their emission levels and that all their commitments under the Kyoto Protocol are met.


À la lumière de cet examen, la Commission peut présenter des propositions, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil pour garantir que la Communauté et ses États membres se conforment à leurs quantités d'émissions et qu'ils respectent tous les engagements qu'ils ont pris au titre du protocole de Kyoto.

In the light of this assessment, the Commission may make proposals, as appropriate, to the European Parliament and the Council to ensure that the Community and its Member States comply with their emission levels and that all their commitments under the Kyoto Protocol are met.


(2) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

(2) In its Resolutions of 5 February and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level approach advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors subject to a clear Council commitment to reform to guarantee a proper institutional balance.


(3) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

(3) In its Resolutions of 5 February 2002 and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level regulatory framework advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors, subject to a clear Council commitment to guarantee a proper institutional balance.




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conseil à garantir ->

Date index: 2025-07-08
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