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Aptitude à consentir
Aptitude à consentir à un traitement
Assentiment
Capacité de consentir
Capacité de consentir à un traitement
Capacité de donner son consentement
Capacité de donner son consentement à un traitement
Capacité à consentir
Capacité à consentir à un traitement
Comité du Conseil CE
Comité du Conseil de l'UE
Comité du Conseil de l'Union européenne
Conseil Affaires économiques et financières
Conseil CE
Conseil Ecofin
Conseil de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres européen
Conseil économique et financier de l'Union européenne
Conseiller en matière de sécurité
Conseiller à la sécurité
Conseillère en matière de sécurité
Conseillère à la sécurité
Consentement
Consentir
EURO.X
Ecofin
Engagement à consentir un privilège
Ordonnance de prêts à la cité de Dawson
Service de conseil aux entreprises
Service de conseil en gestion
Services de conseil aux entreprises
Services de conseil en gestion
Services-conseils à l'entreprise

Vertaling van "conseil à consentir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
capacité de consentir à un traitement [ capacité à consentir à un traitement | aptitude à consentir à un traitement | capacité de donner son consentement à un traitement ]

capacity to consent to treatment [ competence to consent to treatment ]


capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]

capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]


Ordonnance autorisant le commissaire à consentir des prêts à la cité de Dawson pour apporter des réparations à Centennial Hall [ Ordonnance de prêts à la cité de Dawson ]

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Lend Money to the City of Dawson for Repairs to Centennial Hall [ Dawnson General Purposes Loan Ordinance ]




Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]


Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]




comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]

EU Council committee [ EC Council committee ]


services de conseil aux entreprises | service de conseil aux entreprises | services de conseil en gestion | service de conseil en gestion | services-conseils à l'entreprise

business advisory services | business advisory service


conseiller à la sécurité | conseillère à la sécurité | conseiller en matière de sécurité | conseillère en matière de sécurité

safety advisor | safety adviser
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. invite la Commission à coopérer avec le Parlement et le Conseil en vue d'identifier les progrès accomplis et de prendre de nouveaux engagements dans le contexte du Conseil EPSCO en mars 2016; invite, à cet égard, la présidence néerlandaise du Conseil à consentir des efforts substantiels pour débloquer les dossiers législatifs existants au niveau du Conseil;

9. Calls on the Commission to cooperate with Parliament and the Council to identify the progress made, and to make renewed commitments in the context of the March 2016 EPSCO Council meeting; calls on the Dutch Presidency of the Council, in this connection, to make substantial efforts to unblock existing legislative files at Council level;


La Commission et les États membres devraient consentir des efforts pour limiter le roulement de leurs représentants au sein du conseil d’administration, afin de garantir la continuité des travaux de celui-ci.

The Commission and the Member States should make efforts to limit turnover of their representatives in the Management Board, in order to ensure continuity of that board’s work.


Nous le faisons en leur prêtant de l’argent et personne ne consent des prêts sans conditions. Nous n’avons pas l’autorisation du Parlement ou du Conseil de consentir des prêts sans conditions.

We are doing so by lending them money; and nobody makes loans without conditions; we do not have the authorisation of this Parliament or of the Council to make loans without conditions.


3. rappelle que les agences de l'Union ont été mises en place par vagues successives pour répondre au cas par cas à des besoins précis, ce qui signifie qu'elles ont été créées sans coordination et sans cadre commun; fait toutefois observer qu'aucun des efforts déployés au cours des années écoulées pour mettre en place un cadre et des principes communs à appliquer à l'ensemble des agences n'a été couronné de succès; déplore le temps perdu et invite le Conseil à consentir tous les efforts afin que des progrès sont accomplis en ce domaine;

3. Recalls that the EU agencies have been set up in successive waves in order to meet specific needs on a case-by-case basis and that they were thus created in an uncoordinated manner without a common framework; notes, however, that none of the efforts made over the past few years to establish some common rules and principles to be applied to all agencies have been very successful; regrets the time lost and calls on the Council to join all other institutions in making every possible effort to achieve progress in this area;


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4. Pour les décisions du comité mixte relatives aux questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union européenne et ses États membres est arrêtée par le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission ou d’États membres, sauf si un État membre a informé le secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut consentir à l’adoption de la décision par le comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs.

4. For Joint Committee decisions concerning matters that fall within Member States’ competence, the position to be taken by the European Union and its Member States shall be adopted by the Council, acting by unanimity, on a proposal from the Commission or from Member States, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within 1 month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies.


4. En ce qui concerne les décisions du comité mixte relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union européenne et ses États membres est arrêtée par le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou d’États membres, sauf si un État membre a communiqué au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut consentir à l’adoption de la décision par le comité mixte qu’avec l’accord de ses organes légis ...[+++]

4. For Joint Committee decisions concerning matters that fall within Member States’ competence, the position to be taken by the European Union and its Member States shall be adopted by the Council, acting unanimously, on a proposal from the Commission or from Member States, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within 1 month of the adoption of that position that it can only consent to the decision being taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies.


Le régime des quotas laitiers arrivant à expiration en 2015 conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (6), les producteurs de lait devront consentir des efforts tout particuliers pour s'adapter à l'évolution de la situation, notamment dans les régions défavorisées.

The expiry of the milk quota regime in 2015 under Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (6) will require specific efforts from dairy farmers to adapt to changing conditions, particularly in disadvantaged regions.


Dans son avis du 17 février 2005 relatif à la mise à jour de décembre 2004 du programme de stabilité, qui couvrait la période 2004-2008, le Conseil avait invité l'Allemagne à faire le nécessaire afin de garantir la correction du déficit excessif en 2005, à procéder à des ajustements budgétaires au cours des années qui suivent et à consentir l'effort requis en termes structurels pour parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici la fin de la période couverte par le programme, ainsi qu'à poursuivre les réformes structur ...[+++]

In its opinion of 17 February 2005 on the December 2004 update of the stability programme, covering the period 2004-2008, the Council invited Germany: to do the necessary to ensure the correction of the excessive deficit in 2005; to implement budgetary adjustments in the years beyond 2005 and make the necessary effort in structural terms to achieve a budgetary position of close to balance by the end of the period covered by the programme; and to continue with structural reforms in order to further improve the long-term sustainability of public finances in particular as regards the health care system.


17. invite le Conseil à consentir à l'intégration du Fonds européen de développement au budget de l'UE, afin de créer un cadre financier global transparent pour l'aide de l'UE au développement;

17. Calls on the Council to agree to the incorporation of the European Development Fund into the EU budget in order to establish a transparent overall financial framework for EU development assistance;


15. invite le Conseil à consentir à l'intégration du Fonds européen de développement au budget de l'UE, afin de créer un cadre financier global transparent pour l'aide de l'UE au développement;

15. Calls on the Council to agree to the incorporation of the European Development Fund into the EU budget in order to establish a transparent overall financial framework for EU development assistance;


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