Traduction de «conseil vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agence de conseil en vote | conseiller en vote
proxy advisor | proxy firm

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

vote parlementaire
parliamentary vote

le vote du Conseil
the Council vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Décharge 2013: budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil (vote)
Discharge 2013: EU general budget - European Council and Council (vote)

J’imagine que cette semaine, nous assisterons à un vote du Parlement en faveur de l’adoption des comptes du Conseil, vote qui sera suivi peu après par l’adoption des augmentations budgétaires du Parlement par le Conseil.
I guess that we will see Parliament voting in favour of approving the Council’s accounts this week, and shortly afterwards the Council will be approving extra budget for the Parliament.

Le futur traité devrait ainsi reprendre les éléments qui font consensus pour tous les Européens sincères, qu’ils aient voté oui ou non à la Constitution: renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux, Présidence stable du Conseil, votes à la double majorité, moins de minorités de blocage, moins de décisions soumises à l’unanimité, notamment pour la coopération judiciaire et policière, renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, coopération renforcée et structurée en politique de défense qui sera plus facile à réaliser, nouvelles compétences en matière d’énergie, en matière de climat.
The future treaty should therefore take up the elements on which there is a consensus among all sincere Europeans, whether they voted ‘Yes’ or ‘No' to the Constitution: there should be enhanced powers for the European Parliament and the national parliaments, a stable Council Presidency, double majority voting, fewer blocking minorities, fewer unanimous decisions taken, not least regarding judicial and police cooperation, an enhanced common foreign and security policy, enhanced and structured cooperation in the area of defence policy, which will be easier to implement, and new powers in the areas of energy and climate change.

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

D'un côté, nous parlons d'un rapport - un rapport qui n'en était pas un, à peine un conseil - voté par une commission.
On the one hand, we are talking about a report – a report that was not a report, merely an advice – voted by one committee.

À l'article 95 la procédure de codécision est appliquée (article 251) et le Conseil vote à la majorité qualifiée.
Under Article 95, the codecision procedure is used (Article 251) together with qualified majority voting in the Council.

Une fois que l'accord aura été confirmé par les deux institutions, par un vote en séance plénière dans le cas du Parlement européen (majorité absolue des suffrages exprimés) et par adoption formelle au Conseil (vote à la majorité qualifiée), la décision sera définitivement adoptée.
Once agreement has been confirmed by both institutions - by a vote in plenary in the case of the Parliament (absolute majority of the votes cast) and through formal adoption in the Council (qualified majority) - the decision will be definitively adopted.

Les solutions suivantes ont été retenues à propos des principaux amendements à la position commune du Conseil votés par le Parlement européen:
The following solutions were found on the main amendments voted by the European Parliament to the Council's common position:

PUBLICATION DES RESULTATS ET DES EXPLICATIONS DES VOTES AU CONSEIL Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg qui prévoient qu'"en cas de vote formel au Conseil, les résultats du vote (y compris les explications du vote lorsque les délégations le demandent) doivent être publiés", le Conseil a marqué son accord sur les modifications de son règlement intérieur (articles 5 et 18) prévoyant la publication - des votes = quand le vote est demandé par un Etat membre = quand une délégation demande expressément que le vote soit rendu public à moins qu'une majorité des Etats membres se prononce contre une telle publication et - des explications de vote qui ont été faites lors d'un vote, à la demande des membres du Conseil concernés.
PUBLICATION OF THE RECORD AND EXPLANATIONS OF VOTES IN THE COUNCIL In accordance with the conclusions of the European Council meeting in Edinburgh, stipulating that "when a formal vote is taken in Council, the record of the vote (including explanations of vote where delegations request these) shall be published", the Council agreed to amendments to its Rules of Procedure (Articles 5 and 18) providing for publication of: - voting: = where the vote is requested by a Member State; = where a delegation expressly requests that the vote be made public unless a majority of Member States are opposed to such publication, and - voting explanations given when a vote was taken, at the request of the Council members in question.

PUBLICITE DES RESULTATS ET DES EXPLICATIONS DE VOTE DU CONSEIL Le Conseil, ayant rencontré certaines difficultés lors de l'application pratique de sa décision du 4 octobre concernant la publicité des résultats de vote et pour tenir compte des engagements pris vis-à-vis du Parlement dans la déclaration commune sur la subsidiarité, la démocratie et la transparence, a adopté un dispositif modifié comportant les éléments suivants : - une publicité systématique des résultats de vote - sauf décision contraire à la majorité simple du Conseil - chaque fois que le Conseil agit en tant que législateur - dans les autres cas : publicité des résultats de vote à la demande d'un Etat membre, par décision du Conseil à la majorité simple, sauf - lorsque le Conseil agit dans le cadre des titres V et VI du traité sur l'UE, alors une décision unanime est requise - enfin, une publicité automatique des explications de vote est prévue lorsque les résultats de vote sont publiés et dans le respect du règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.
MAKING RECORDS OF COUNCIL VOTES AND EXPLANATIONS OF VOTE PUBLIC Having encountered some difficulties in the practical implementation of its Decision of 4 October on making records of votes public and to take account of the commitments made to the European Parliament in the joint statement on subsidiarity, democracy and transparency, the Council adopted amended enacting terms incorporating the following: - making records of votes public systematically - unless the Council decides otherwise by a simple majority - whenever the Council acts as legislator - in other cases: making records of votes public at the request of a Member State, where the Council decides by a simple majority, except - where the Council acts under Titles V and VI of the Treaty on European Union, when a unanimous decision is required - finally, explanations of vote are automatically made public where the record of a vote is made public and with due regard for the Rules of Procedure, legal certainty and the interests of the Council.