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Cabinet démissionnaire
Conseil CE
Conseil de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres européen
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Loi sur les élections au sein de premières nations
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat de conseiller aux Etats
Mandat du CGI
Mandat du Conseil
Mandat du Conseil Européen sur l'Union Soviétique
Mandat du Conseil de gestion des investissements
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Tâche du Conseil

Vertaling van "conseil un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


Mandat du Conseil de gestion des investissements [ Mandat du CGI ]

Investment Management Board Terms of Reference [ IMB Terms of Reference ]


mandat du Conseil [ tâche du Conseil ]

function of Board


Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]

First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]


mandat du Conseil Européen sur l'Union Soviétique

European Council mandate on the Soviet Union


groupe de travail sur le règlement intérieur révisé du Conseil d'administration et son mandat

Working Group on Revised Rules of Procedure of the Board and Terms of Reference


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat de conseiller aux Etats

Council of States mandate | mandate as a member of the Council of States


Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission est tout à fait disposée à relever les défis qui en résultent, dès que le Conseil aura mandaté la Commission d'élaborer l'avis s'y rapportant.

The Commission is well prepared for taking up the resulting challenges as soon as the Council mandates the Commission to draw up the related opinion.


Nous sollicitons donc du Conseil un mandat pour négocier avec la Russie un régime spécifique qui appliquera à Nord Stream 2 les principes essentiels du droit de l'énergie de l'UE, afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur européen de l'énergie ».

We are seeking to obtain a Council mandate to negotiate with Russia a specific regime which will apply key principles of EU energy law to Nord Stream 2 to preserve the functioning of the European internal energy market".


Une fois ces directives adoptées, le négociateur de l'Union, tel que désigné par le Conseil, sera mandaté pour entamer les négociations avec l'État membre qui se retire.

Once these directives are adopted, the Union negotiator, as designated by the Council, is mandated to begin negotiations with the withdrawing Member State.


Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil (PT) Je voudrais ajouter que la présidence portugaise a reçu un mandat du Conseil, un mandat convenu par l’ensemble des 27 États membres.

Manuel Lobo Antunes, President-in-Office of the Council (PT) I would like to add that the Portuguese Presidency received a mandate from the Council, a mandate agreed upon by all 27 Member States.


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- (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, le mandat d’arrêt européen est une mesure opportune et bienvenue pour tenter de lutter contre le terrorisme. Pourtant, plusieurs États membres ne l’ont pas mise en œuvre par crainte que les personnes extradées en application de ce mandat d’arrêt ne reçoivent pas un jugement équitable, une aide juridique adaptée ou un soutien linguistique approprié.

– Mr President-in-Office, the European arrest warrant is a very sensible and welcome measure to try and counter terrorism, but it has not been implemented by several Member States because of a fear that people extradited under the warrant will not receive a fair trial, appropriate legal support or appropriate language support.


(44) Il y a lieu de suivre les conditions dans lesquelles se réalisent dans les pays tiers les concentrations auxquelles participent des entreprises qui ont leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, ainsi que de prévoir la possibilité pour la Commission d'obtenir du Conseil un mandat de négociation approprié aux fins d'obtenir un traitement non discriminatoire pour de telles entreprises.

(44) The conditions in which concentrations, involving undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, are carried out in third countries should be observed, and provision should be made for the possibility of the Council giving the Commission an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining non-discriminatory treatment for such undertakings.


Le Conseil donne mandat à la Commission de préparer un projet d'objectifs communs sur la base d'un rapport de situation dans l'ensemble des États membres.

The Council gives the Commission a mandate to draw up draft common objectives on the basis of a report on the situation in all the Member States.


6. prend acte des propositions de la Commission en ce qu'elle compte solliciter du Conseil un mandat pour la négociation d'un accord de coopération et de dialogue politique avec les pays de la Communauté andine et de la région centraméricaine, mais estime que ce mandat doit envisager les relations avec ces pays dans une perspective d'association afin de ne pas leur infliger un traitement discriminatoire par rapport à d'autres partenaires de l'Union européenne et afin de répondre ainsi pleinement aux aspirations légitimes des deux parties;

6. Takes note of the Commission's proposals, reflected in its intention to request a mandate from the Council, on negotiating a cooperation and political dialogue agreement with the countries of the Andean Community and the Central American region, but believes that that mandate must consider relations with these countries from the partnership point of view, so as not to discriminate against them in comparison with other European Union partners and respond adequately to the legitimate aspirations of both parties;


6. prend acte des propositions de la Commission en ce qu'elle compte solliciter du Conseil un mandat pour la négociation d'un accord de coopération et de dialogue politique avec les pays de la Communauté andine et de la région centraméricaine, mais estime que ce mandat doit envisager les relations avec ces pays dans une perspective d'association afin de ne pas leur infliger un traitement discriminatoire par rapport à d'autres partenaires de l'Union européenne et afin de répondre ainsi pleinement aux aspirations légitimes des deux parties;

6. Takes note of the Commission’s proposals, reflected in its intention to request a mandate from the Council, on negotiating a cooperation and political dialogue agreement with the countries of the Andean Community and the Central American region, but believes that that mandate must consider relations with these countries from the partnership point of view, so as not to discriminate against them in comparison with other European Union partners and respond adequately to the legitimate aspirations of both parties;


À la suite du Conseil de ministres JAI, du 14 février à Saint-Jacques de Compostelle, il existe un consensus dont le but est que la présidence demande au Conseil un mandat de négociation en vue de la conclusion d'une convention d'extradition et d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, se basant sur les articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne.

Since the Council of Ministers for Justice and Home Affairs which met in Santiago de Compostela on 14 February, there has been a consensus for the Presidency to ask the Council for a negotiation mandate to conclude an extradition agreement and a mutual legal assistance agreement on criminal matters, based on Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union.


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