Traduction de «conseil suprême électoral ait décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil électoral suprême
Supreme Electoral Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux affaires emblématiques de prétendu trafic d'influence dans l’appareil judiciaire n’ont fait l’objet de poursuites qu’à la suite d’une forte pression de l’opinion publique[23]. Le fait que la Cour suprême administrative ait réussi à s’opposer aux sanctions disciplinaires témoigne de carences dans sa jurisprudence, les procédures disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ou le droit qu’il conviendrait d’analyser et de corriger.
Two emblematic cases of alleged trade in influence amongst the judiciary were only pursued after major public pressure.[23] Successful challenges to disciplinary rulings in the Supreme Administrative Court point to weaknesses in the jurisprudence of the Court, in the disciplinary procedures of the SJC or in law: such shortcomings should be analysed and corrected.

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».
By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.

En fonction de la situation, la Commission peut décider de demander aide et conseil aux membres des réseaux judiciaires existant dans l'UE, tels que le Réseau des présidents des Cours suprêmes de l'UE[23], l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'UE[24] ou encore les conseils de la justice[25].
Depending on the situation, the Commission may decide to seek advice and assistance from members of the judicial networks in the EU, such as the networks of the Presidents of Supreme Courts of the EU[23], the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the EU[24] or the Judicial Councils[25].

Pour ce qui est de l'observation des élections, l'UE se félicite que le Conseil suprême électoral ait décidé de permettre aux observateurs nationaux d'accéder aux bureaux de vote.
With regard to monitoring, the EU welcomes the decision by the Higher Electoral Council to allow access to polling stations for domestic monitors of the election.

L'UE demeure néanmoins préoccupée par le fait que les principales institutions de l'État, en particulier la Cour suprême, le Conseil suprême électoral et la Cour des comptes, ne jouissent pas d'une indépendance suffisante à l'égard de l'influence des partis politiques, ainsi que par les tensions constantes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif notamment.
The EU remains nevertheless concerned about the absence of an adequate degree of independence of main state institutions, in particular the Supreme Court, the Supreme Electoral Council and the Comptroller General, from the influence of political parties, and about the continued friction between especially the executive and the legislative.

En cas d'urgence, le Conseil peut décider à l'unanimité de délibérer sans que cet examen préalable ait eu lieu.
In the event of an emergency, the Council, acting unanimously, may decide to settle the matter without prior examination.

En outre, le conseil consultatif peut décider de publier toute conclusion, partie de conclusion et tout document de travail, à condition qu’une copie en ait été préalablement communiquée au Parlement européen, au Conseil ainsi qu’à la Commission (Eurostat) et à tout autre organe concerné, en permettant de manière appropriée d’apporter une réponse.
In addition, the Board may decide to publish any conclusion, partial conclusion or working document, provided that it has been communicated in advance to the European Parliament, the Council and the Commission (Eurostat) and any other body involved, with an adequate opportunity for response.

L'Union européenne espère qu'un dialogue constructif entre les différentes forces politiques permettra d'approuver les réformes législatives nécessaires et assouplira les nouvelles désignations de la Cour suprême de justice et du Conseil suprême électoral.
The European Union hopes that a constructive dialogue between the various political forces will enable the necessary legislative reforms to be approved and will facilitate the new appointments at the Supreme Court of Justice and the Supreme Electoral Council.

L'UE rend hommage au Conseil suprême électoral pour la manière dont il a géré un processus électoral compliqué et pour les efforts qu'il a déployés afin de surmonter les difficultés rencontrées et elle encourage le Nicaragua à continuer de renforcer le fonctionnement du système électoral.
The EU offers its respects to the Consejo Supremo Electoral for its endeavours in managing a complicated electoral process, and for the efforts to overcome the difficulties involved and encourages Nicaragua to continue to strengthen the functioning of the electoral system.

L'annonce par le Conseil suprême électoral du Nicaragua des résultats officiels des élections nationales du 20 octobre 1996, qui se sont déroulées correctement et calmement et pour lesquelles l'Union européenne (UE) a envoyé une mission composée de 93 observateurs, marque la fin d'une phase importante de l'histoire du Nicaragua.
The announcement by the Consejo Supremo Electoral of Nicaragua of the official results of the national elections of 20 October 1996, which took place in a correct and calm fashion and to which the European Union (EU) sent a mission of 93 observers, concludes an important phase in the history of Nicaragua.