Traduction de «conseil souhaite donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil
the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil souhaite donc que les États membres qui ne l'ont pas encore fait adhèrent au réseau de points de contact du G8 et que les unités nationales désignées soient spécialisées en matière de lutte contre la criminalité liée à la haute technologie.
The Council therefore recommends that those Member States that have not yet joined the G8 network of contact points do so, and that the national units designated as contact points specialise in combating high-tech crime.

Les autres pays européens parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et devraient donc avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, et compte tenu de considérations budgétaires ou des priorités de leur industrie audiovisuelle, de participer au présent programme ou de bénéficier d'une formule de coopération plus limitée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques, conformément aux conditions à définir dans les accords conclus entre les parties concernées.
The other European countries which are parties to the Council of Europe Convention on Transfrontier Television are an integral part of the European audiovisual area and should therefore be enabled, if they wish and taking into account budgetary considerations or priorities of their audiovisual industries, to participate in this programme or benefit under a more limited cooperation formula on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements in accordance with conditions to be laid down in the agreements between the parties concerned.

Je souhaite donc ici qu'on laisse au Conseil le temps nécessaire pour examiner les implications, et donc les conséquences de cet arrêt de la Cour du mois de septembre dernier.
I therefore hope that the Council will be given the time it needs to examine the implications, and therefore the consequences of the judgment that the Court handed down in September.

Pour répondre au souhait, émis par le Conseil dans ses conclusions de mai 2001, de voir les actions futures destinées à améliorer les statistiques s'inscrire dans un cadre global et cohérent, la Commission a donc présenté un plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires.
The Commission has therefore presented an action plan for the collection and analysis of Community statistics, which intends first of all to respond to the request of the Council in its conclusions of May 2001 for a comprehensive and common framework for future action on improving statistics.

Les pays européens parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière appartiennent à l'espace audiovisuel européen et peuvent donc, s'ils le souhaitent, et compte tenu des considérations budgétaires ou d'autres priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération limitée, sur la base des crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir dans des accords entre les parties concernées.
Those countries of Europe which have signed the Council of Europe Convention on Transfrontier Television belong to the European audiovisual area and may therefore, if they wish, and taking into account budgetary considerations or other priorities of their audiovisual industries, participate in the programme or benefit under a limited cooperation scheme, on the basis of the supplementary appropriations, in accordance with the procedures to be established in the agreements between the interested parties.

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens(4) , la Commission est maintenant habilitée à appliquer les règles de concurrence aux transports aériens à l'intérieur d'un État membre; qu'il est donc souhaitable de prévoir la possibilité d'adopter des exemptions par catégories applicables à ce type de transports;
Whereas, in accordance with Council Regulation (EEC) No 3975/87 of 14 December 1987 laying down the procedure for the application of the rules of competition to undertakings in the air transport sector(4) , the Commission now has power to implement the competition rules in respect of air transport within a Member State; whereas it is therefore desirable to provide for the possibility of adopting block exemptions applicable to that area of transport;