À la suite de la proposition de la Commission concernant un règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, présentée le 27 juillet 2013, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique le 17 décembre 2014.
Following the Commission proposal for a Regulation on interchange fees for card-based payment transactions from 27 July 2013, the European Parliament and the Council reached political agreement on 17 December 2014.