Vertaling van "conseil soit saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dont le conseil est saisi | que le conseil examine
before the Council

à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]
before the Council

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]
case brought before the Board

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime and on the financing of terrorism

matière dont la Commission a saisi le Conseil
matter which the Commission has brought before the Council

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un membre du Conseil déclare qu'un projet d'acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Where a member of the Council declares that a draft legislative act referred to in the first subparagraph would affect important aspects of its social security system, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system, it may request that the matter be referred to the European Council.

3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
3. Where a member of the Council considers that a draft directive as referred to in paragraph 1 or 2 would affect fundamental aspects of its criminal justice system, it may request that the draft directive be referred to the European Council.

3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
3. Where a member of the Council considers that a draft directive as referred to in paragraph 2 would affect fundamental aspects of its criminal justice system, it may request that the draft directive be referred to the European Council.

Conformément à l’article 86, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TFUE, un groupe composé de dix-sept États membres a demandé, par lettre datée du 14 février 2017, que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement.
In accordance with the second subparagraph of Article 86(1) TFEU, a group of seventeen Member States requested, by a letter of 14 February 2017, that the draft Regulation be referred to the European Council.

4. Si, à l'issue de la période de quatre mois, le Conseil n'a pas adopté de décision, un État membre peut, sans attendre, demander que le Conseil européen soit saisi de la question.
4. If, by the end of the period of four months, the Council has not adopted a decision, a Member State may, without delay, request that the matter be referred to the European Council.

En l'absence d'un résultat, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.
If he does not succeed, the Council may, acting by a qualified majority, request that the matter be referred to the European Council for a decision by unanimity.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.
The Council may, acting by a qualified majority, request that the matter be referred to the European Council for decision by unanimity.