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Vertaling van "conseil soit parvenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres

Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil est finalement parvenu à un accord au mois d’avril 2012, ce qui a permis de reprendre les négociations au mois de juin 2012 au format «47 + 1» (soit les 47 membres du Conseil de l’Europe et la Commission au nom de l’Union européenne).

Eventually agreement was reached in the Council in April 2012 so negotiations could resume in June 2012 in a 47 + 1 format (47 Members of Council of Europe and the Commission on behalf of the EU).


souligne qu'un accord politique conclu au niveau du Conseil européen ne constitue rien d'autre qu'un mandat de négociation confié au Conseil; insiste sur le fait qu'après que le Conseil européen soit parvenu à un accord politique, de véritables négociations doivent avoir lieu entre le Parlement et le Conseil avant que ce dernier ne soumette officiellement ses propositions relatives au règlement CFP à l'approbation du Parlement;

Notes that any political agreement reached at European Council level constitutes no more than a negotiating mandate for the Council; insists that after the European Council has reached a political agreement, fully-fledged negotiations between Parliament and the Council need to take place before the Council formally submits for Parliament’s consent its proposals on the MFF regulation;


Le Conseil est finalement parvenu à un accord au mois d’avril 2012, ce qui a permis de reprendre les négociations au mois de juin 2012 au format «47 + 1» (soit les 47 membres du Conseil de l’Europe et la Commission au nom de l’Union européenne).

Eventually agreement was reached in the Council in April 2012 so negotiations could resume in June 2012 in a 47 + 1 format (47 Members of Council of Europe and the Commission on behalf of the EU).


S'exprimant après qu'un accord politique s'est dégagé au Conseil "Agriculture", le commissaire David Byrne a déclaré: "Je me réjouis vivement du fait que le Conseil soit parvenu à un accord politique aujourd'hui.

Speaking after the Agriculture Council reached its political agreement Commissioner David Byrne said: "I very much welcome the fact that Council has managed to reach political agreement today.


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Le commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Frits Bolkenstein, s'est déclaré «très satisfait que le Conseil soit parvenu à un accord unanime sur cette révision importante des règles communautaires sur la taxation du tabac moins d'un an après que la Commission lui ait présenté sa proposition.

Taxation Commissioner Frits Bolkestein commented: "I am very pleased that the Council has reached unanimous agreement on this important revision of EU rules on tobacco taxation less than a year after the Commission presented the proposal.


"Je suis ravi que le Conseil soit parvenu à un accord politique sur le règlement relatif aux paiements transfrontaliers quatre mois tout juste après que la Commission lui ait soumis ce texte", a déclaré Frits Bolkestein, Commissaire chargé du Marché intérieur, à l'issue de la réunion du Conseil".

"I am delighted that that Council has reached political agreement on the cross-border payments Regulation just four months after it was proposed by the Commission", Internal Market Commissioner Frits Bolkestein commented after the Council".


Le Conseil n'est pas parvenu à un accord sur l'initiative connexe de la Grèce concernant une décision cadre relative à l'application de ce principe[1], mais il a souligné qu'il convenait de poursuivre les travaux «à la lumière de la communication de la Commission consacrée aux conflits de compétence, pour garantir qu'une valeur ajoutée incontestable soit apportée».

The Council could not agree on the related initiative by Greece for a Framework Decision,[1] but it stressed that work should continue , “in the light of the publication of the Commission’s Communication on Conflicts of Jurisdiction in order to ensure that proven added value could be achieved”.


Il est donc regrettable que, suite à l'accord de novembre 2000, le Conseil ne soit pas parvenu à un accord complet sur le paquet fiscal à la fin décembre 2002.

It is therefore regrettable that, following its November 2000 agreement on the tax package, the Council failed to achieve full agreement on the tax package by the end of December 2002.


Bien qu'il ne soit pas parvenu à proposer des objectifs fixés d'un commun accord, le Conseil de Lisbonne a déterminé les premières mesures qui devraient guider les efforts déployés afin de renforcer la coopération de l'UE en matière de politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Although, it fell short of putting forward commonly agreed targets, Lisbon set out the first measures which should guide the efforts to step up EU co-operation on policies for combating poverty and social exclusion.


Bien qu'il ne soit pas parvenu à proposer des objectifs fixés d'un commun accord, le Conseil de Lisbonne a déterminé les premières mesures qui devraient guider les efforts déployés afin de renforcer la coopération de l'UE en matière de politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Although, it fell short of putting forward commonly agreed targets, Lisbon set out the first measures which should guide the efforts to step up EU co-operation on policies for combating poverty and social exclusion.




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Date index: 2024-01-06
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