Le Conseil n'est pas parvenu à un accord sur l'initiative connexe de la Grèce concernant une décision cadre relative à l'application de ce principe[1], mais il a souligné qu'il convenait de poursuivre les travaux «à la lumière de la communication de la Commission consacrée aux conflits de compétence, pour garantir qu'une valeur ajoutée incontestable soit apportée».
The Council could not agree on the related initiative by Greece for a Framework Decision,[1] but it stressed that work should continue , “in the light of the publication of the Commission’s Communication on Conflicts of Jurisdiction in order to ensure that proven added value could be achieved”.