Traduction de «conseil soit investi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la fourniture de conseils en investissement non indépendants combinée à soit une offre faite au client d'évaluer, au moins annuellement, si les instruments financiers dans lesquels il a investi continuent à lui convenir, soit un autre service continu susceptible d'être utile au client, par exemple des conseils sur l'allocation optimale suggérée de ses actifs; ou
the provision of non-independent investment advice combined with either: an offer to the client, at least on an annual basis, to assess the continuing suitability of the financial instruments in which the client has invested; or with another on-going service that is likely to be of value to the client such as advice about the suggested optimal asset allocation of the client; or

Le Conseil envisage qu’une seule et même personne soit investie des pouvoirs et attributions du RSUE et des pouvoirs et attributions du chef du bureau de l’Union européenne à Pristina.
The Council envisages that the powers and authorities of the EUSR and the powers and authorities of the Head of the European Union Office in Pristina shall be vested in the same person.

invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;
Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;

28. invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;
28. Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;

2. Lorsqu'une entreprise d'assurances ou de réassurance et soit un établissement de crédit au sens de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (31) ou une entreprise d'investissement au sens de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (32), soit les deux, sont directement ou indirectement liés ou ont une entreprise participante commune, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance de ces autres entreprises collaborent étroitement entre elles.
2. Where an insurance undertaking or a reinsurance undertaking and either a credit institution as defined in Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (31) or an investment firm as defined in Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field (32), or both, are directly or indirectly related or have a common participating undertaking, the competent authorities and the authorities with public responsibility for the supervision of those other undertakings shall cooperate closely.

2. Lorsqu'une entreprise d'assurances ou de réassurance et soit un établissement de crédit au sens de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ou une entreprise d'investissement au sens de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières , soit les deux, sont directement ou indirectement liés ou ont une entreprise participante commune, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance de ces autres entreprises collaborent étroitement entre elles.
2. Where an insurance undertaking or a reinsurance undertaking and either a credit institution as defined in Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions or an investment firm as defined in Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field , or both, are directly or indirectly related or have a common participating undertaking, the competent authorities and the authorities with public responsibility for the supervision of those other undertakings shall cooperate closely.

154. est pleinement conscient des principales priorités indiquées par la Commission et le partenariat pour l'adhésion, telles que les droits de l'homme, la liberté de religion, la question de Chypre, la protection des minorités ethniques et religieuses ainsi que la résolution des conflits frontaliers en cours; apprécie, en même temps, les mesures prises par la Turquie sur la voie de la négociation, et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre effectivement en pratique les réformes récemment adoptées; suggère, par conséquent, que soit envisagée une révision de la stratégie d'aide à la Turquie; demande instamment que, si la Commission augmente l'aide de pré-adhésion à la Turquie, celle-ci soit investie dans les objectifs prioritaires au regard des critères politiques de Copenhague, comme indiqué par la Commission, afin d'accélérer le développement de la Turquie vers une démocratie répondant aux normes européennes; demande à la Turquie de soutenir efficacement les pourparlers en cours pour le règlement rapide de la question de Chypre conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; confirme que la Commission applique ainsi la règle de l'égalité de traitement à l'égard des pays candidats;
154. Is fully aware of the main priorities indicated by the Commission and the Accession Partnership such as human rights, freedom of religion, the Cyprus issue, the protection of ethnic and religious minorities and the resolution of outstanding border disputes; appreciates at the same time the steps taken by Turkey towards addressing these issues on its way to negotiations and calls for further efforts for the effective application in practice of the reforms recently adopted; suggests, therefore, that a revised support strategy for Turkey could be considered; stresses that if pre-accession aid to Turkey is to be increased, this should be invested in priority objectives in the framework of the political criteria of Copenhagen, as indicated by the Commission, in order to speed up the development of Turkey towards a democracy according to EU standards; calls upon Turkey to support effectively the ongoing talks for an early settlement of the Cyprus issue in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; confirms that the Commission is in this way applying the rule of equal treatment of candidate countries;

146. est pleinement conscient des principales priorités indiquées par la Commission et le partenariat pour l'adhésion, telles que les droits de l’homme, la liberté de religion, la question de Chypre, la protection des minorités ethniques et religieuses ainsi que la résolution des conflits frontaliers en cours; apprécie en même temps les mesures prises par la Turquie sur la voie de la négociation et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre effectivement en pratique les réformes récemment adoptées; suggère par conséquent que soit envisagée une révision de la stratégie d'aide à la Turquie; demande instamment que si la Commission augmente l’aide de pré-adhésion à la Turquie, celle-ci soit investie dans les objectifs prioritaires, dans le cadre des critères politiques de Copenhague, comme indiqué par la Commission, afin d’accélérer le développement de la Turquie, vers une démocratie répondant aux normes européennes; demande à la Turquie de soutenir efficacement les pourparlers en cours pour le règlement rapide de la question de Chypre conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; confirme que la Commission applique ainsi la règle de l’égalité de traitement à l’égard des pays candidats;
146. Is fully aware of the main priorities indicated by the Commission and the Accession Partnership such as human rights, freedom of religion, the Cyprus issue, the protection of ethnic and religious minorities and the resolution of outstanding border disputes; appreciates at the same time the steps taken by Turkey towards addressing these issues on its way to negotiations and calls for further efforts for the effective application in practice of the reforms recently adopted, suggests, therefore, that a revised support strategy for Turkey could be considered; urges that if pre-accession aid to Turkey is to be increased, this should be invested in priority objectives in the framework of the political criteria of Copenhagen, as indicated by the Commission, in order to speed up the development of Turkey towards a democracy according to EU standards; calls upon Turkey to support effectively the ongoing talks for an early settlement of the Cyprus issue in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; confirms that the Commission is in this way applying the rule of equal treatment of candidate countries;

Le conseil transmet l'avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination et au fonctionnaire concerné dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour autant que ce délai soit adapté à la complexité du dossier.
The Board shall transmit the opinion to the Appointing Authority and to the official concerned within two months of the date of receipt of the report of the Appointing Authority, provided that this time limit is commensurate with the degree of complexity of the case.

6. Le fonctionnaire est tenu de se soumettre chaque année à une visite médicale préventive, soit auprès d'un médecin-conseil désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit auprès d'un médecin de son choix.
6. Officials shall undergo a medical check-up every year either by the institution's medical officer or by a medical practitioner chosen by them.