Traduction de «conseil soit clair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose qu'une stratégie globale pour la politique de cohésion soit adoptée par le Conseil, après avis du Parlement, avant la nouvelle période de programmation et sur la base d'une proposition de la Commission, définissant des priorités claires pour les États membres et les régions.
The Commission proposes that an overall strategic document for cohesion policy should be adopted by the Council, with an opinion of the Parliament, in advance of the new programming period and on the basis of a Commission proposal, defining clear priorities for Member States and regions.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

5. rappelle que la haute représentante/vice-présidente s'est engagée à ce que le Conseil soit représenté au niveau ministériel aux sessions de l'Assemblée; salue le retour du Conseil aux sessions de l'APP en 2011 et constate que la haute représentante veille à clarifier le rôle du Conseil; demande un partage plus clair des responsabilités entre le SEAE et la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou;
5. Recalls the commitment expressed by the High Representative/Vice President that the EU Council should be represented at ministerial level at the sessions of the Assembly; welcomes the renewed attendance by the EU Council at its sessions in 2011, and is satisfied that the High Representative has ensured a clarification of the role of the EU Council; calls for a clearer delineation of responsibilities between the EEAS and the Commission in terms of the implementation of the Cotonou Partnership Agreement;

Puisque nous avons parlé des petites et moyennes entreprises, nous avons aussi besoin que le Conseil soit clair sur le fait que la Commission a le devoir d’introduire davantage de réductions dans les frais de carburant.
Since we were talking about small and medium-sized enterprises earlier, we also need the Council to be clear about the fact that the Commission has a duty to introduce further cuts in fuel costs.

Le Conseil a demandé à la Commission de réaliser une étude et de présenter des propositions appropriées concernant l'article 5, paragraphe 4, l'annexe I, section A, et l'article 45, paragraphe 1, du statut, afin que soit établi un lien clair entre les responsabilités et le grade et que l'accent soit davantage mis sur le niveau de responsabilités lors de la comparaison des mérites dans le cadre de la promotion.
The Council requested from the Commission a study and the submission of appropriate proposals on Article 5(4), Annex I, Section A, and Article 45(1) of the Staff Regulations with a view to establishing a clear link between responsibilities and grade and in order to ensure a greater emphasis on the level of responsibilities when comparing merits in the context of promotion.

4. souligne que le budget 2011 est le quatrième budget sur les sept qui composent le CFP actuel, et souligne que le point 37 de l'AII sur l'utilisation de la marge de flexibilité législative de 5 % est à présent absolument logique, puisque les deux branches de l'autorité budgétaire ont une vision plus claire des lacunes et des avancées positives dans le cadre des programmes existants; rappelle qu'indépendamment des dispositions de l'AII, la mise en œuvre effective et utile du budget de l'Union européenne est conditionnée par un niveau de flexibilité approprié; souhaite que le règlement CFP du Conseil soit adopté sur la base du COM(2010)0072 final et que le prochain AII soit adopté sur la base du COM(2010)0073 final, afin de permettre une plus grande souplesse;
4. Points out that the 2011 budget is the fourth of seven under the current MFF, and emphasises that point 37 of the IIA on the use of the 5% margin of legislative flexibility now makes full sense, since the two arms of the budgetary authority have a clearer view of the shortfalls of, and positive developments in, existing programmes; recalls that, irrespective of the provisions of the IIA, ensuring an appropriate level of flexibility in the EU budget is a prerequisite for its effective implementation in a useful manner; expects the Council MFF regulation to be adopted on the basis of COM(2010)0072 final and the forthcoming IIA to be adopted on the basis of COM(2010)0073 final, to allow for greater flexibility;

se félicite du projet franco-germanique d’hélicoptère de transport lourd, sans perdre de vue les raisons complexes de l’absence d’hélicoptères opérationnels, due surtout au coût élevé des heures de vol et de la maintenance; invite le Conseil à explorer les possibilités de combler le fossé dans le proche avenir par la voie soit d’une action commune soit de l’octroi d’une aide aux États membres pour la rénovation et la modernisation d’hélicoptères de construction russe ainsi que pour la création d’un centre de formation pour le personnel des hélicoptères; rappelle que, d’une manière générale, un des principaux obstacles à la modernisation et à la transformation des forces européennes pour qu’elles puissent relever efficacement les défis sécuritaires du XXIe siècle réside non pas dans le niveau des dépenses consacrées à la défense mais bien dans le défaut de coopération, l’absence d’un partage clair des tâches et de la spécialisation, et dans les doublons et la fragmentation de la production et des marchés d’armements, augmentant le risque d’une non-interopérabilité entre les armées; presse, toutefois, les États membres d’envisager une augmentation des dépenses de défense pour pouvoir utiliser efficacement les hélicoptères achetés;
Welcomes the Franco-German heavy transport helicopter project, but is also aware of the complex reasons for the shortage of available and operational helicopters, mostly related to the high costs of flight hours and maintenance; invites the Council to explore possibilities designed to bridge the gap for the near future, either by a joint action or by supporting Member States in the refurbishing and upgrading of Russian-built helicopters as well as establishing a helicopter training centre; reiterates that, generally, one of the principal obstacles to modernising and transforming European forces so as to enable them to cope effectively with the security challenges of the 21st century is not the level of defence expenditure but rather the lack of cooperation, the absence of a clear division of labour and specialisation, and the duplication and fragmentation in arms production and procurement, which increase the risk of non-interoperability between armies; however, urges the Member States to envisage an increase in defence expenditure for the concrete purpose of being able to make efficient use of acquired helicopters;

Au cours des semaines à venir, nous examinerons si des réallocations sont possibles au sein du budget. Une chose au moins est claire cependant, et il m’incombe de mettre les points sur les i auprès du Conseil: soit nous avons besoin d’un financement supplémentaire avant la fin 2004, soit nous devons nous assurer que des fonds suffisants seront disponibles en 2005.
Over the coming weeks we will examine whether reallocations are possible within the Budget, but at least one thing is clear, and I must make this perfectly plain to the Council: either we need additional funding before the end of 2004, or we must make sure that sufficient funds are provided in 2005.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).