Traduction de «conseil soit adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité
adoption by the Council of acts which require unanimity

Conseil d'Adoption du Canada
Adoption Council of Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte une approche qui simplifie la vie dans la fonction publique
New approach at Treasury Board Secretariat aims to simplify life in the public service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu'il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l'article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Until 31 March 2017, when an act is to be adopted by the Council acting by qualified majority, a member of the Council may request that it be adopted in accordance with the qualified majority as defined in Article 3(3) of Protocol No 36 on transitional provisions, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union».
Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union’.

Compte tenu des récents problèmes liés à l’étiquetage des produits à base de viande qui ont affecté le fonctionnement de la chaîne alimentaire, le Parlement européen et le Conseil s’attendaient à ce qu’un tel rapport soit adopté le plus tôt possible au cours du second semestre de 2013, et il a finalement été adopté le 17 décembre 2013.
Taking into account the latest problems in relation to the labelling of meat products that have affected the functioning of the food chain, the European Parliament and the Council expected the report to be adopted as early as possible during the second semester of 2013 and it was finally adopted on 17 December 2013.

4. souligne que le budget 2011 est le quatrième budget sur les sept qui composent le CFP actuel, et souligne que le point 37 de l'AII sur l'utilisation de la marge de flexibilité législative de 5 % est à présent absolument logique, puisque les deux branches de l'autorité budgétaire ont une vision plus claire des lacunes et des avancées positives dans le cadre des programmes existants; rappelle qu'indépendamment des dispositions de l'AII, la mise en œuvre effective et utile du budget de l'Union européenne est conditionnée par un niveau de flexibilité approprié; souhaite que le règlement CFP du Conseil soit adopté sur la base du COM(2010)0072 final et que le prochain AII soit adopté sur la base du COM(2010)0073 final, afin de permettre une plus grande souplesse;
4. Points out that the 2011 budget is the fourth of seven under the current MFF, and emphasises that point 37 of the IIA on the use of the 5% margin of legislative flexibility now makes full sense, since the two arms of the budgetary authority have a clearer view of the shortfalls of, and positive developments in, existing programmes; recalls that, irrespective of the provisions of the IIA, ensuring an appropriate level of flexibility in the EU budget is a prerequisite for its effective implementation in a useful manner; expects the Council MFF regulation to be adopted on the basis of COM(2010)0072 final and the forthcoming IIA to be adopted on the basis of COM(2010)0073 final, to allow for greater flexibility;

Le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix, peut adopter, modifier ou abandonner les cours centraux de l'euro dans le système des taux de change.
The Council may, either on a recommendation from the European Central Bank or on a recommendation from the Commission, and after consulting the European Central Bank, in an endeavour to reach a consensus consistent with the objective of price stability, adopt, adjust or abandon the central rates of the euro within the exchange-rate system.

9. juge essentiel, dans le cadre de la procédure législative, que, d'une part, le Conseil soit présent lorsque des textes législatifs sont adoptés par le Parlement et, d'autre part, le Parlement soit aussi présent lorsque le Conseil arrête des actes législatifs; dans le cas de la procédure de codécision, les représentants du Parlement devraient être autorisés à prendre la parole en réunion du Conseil; le Parlement et le Conseil, qui constituent les deux branches égales de l'autorité législative, devraient annoncer ensemble publiquement l'issue d'une procédure législative;
9. Considers it essential, in the context of the legislative procedure, on the one hand that the Council be present when legislative texts are adopted in Parliament and, on the other, that Parliament also be present when the Council takes final legislative decisions; in the case of decisions taken in accordance with the codecision procedure, the representatives of Parliament should be entitled to speak at the Council meeting; as equal legislative authorities, Parliament and the Council together should publicly announce the final outcome of a legislative procedure;

20. juge indispensable dans le cadre de la procédure législative que, d'une part, le Conseil soit présent au Parlement européen lors de l'adoption de textes législatifs, et que, d'autre part, le Parlement soit également présent lors de l'adoption des décisions législatives finales du Conseil; dans le cas de décisions prises conformément à la procédure de codécision, les représentants du Parlement devraient bénéficier d'un droit d'intervention à la réunion du Conseil; le Parlement et le Conseil devraient annoncer conjointement à l'opinion publique en tant que législateurs égaux en droits, le résultat définitif d'une procédure législative;
20. Considers it essential, in the context of the legislative procedure, on the one hand that the Council be present when legislative texts are adopted in Parliament and, on the other, that Parliament also be present when the Council takes final legislative decisions; in the case of decisions taken in accordance with the codecision procedure the representatives of Parliament should be entitled to speak at the Council meeting; as equal legislative authorities Parliament and the Council together should publicly announce the final outcome of a legislative procedure;

21. juge indispensable dans le cadre de la procédure législative que d'une part le Conseil soit présent au Parlement lors de l'adoption de textes législatifs et que d'autre part le Parlement soit également présent lors de l'adoption des décisions législatives finales du Conseil; dans le cas de décisions prises conformément à la procédure de codécision, les représentants du Parlement devraient bénéficier d'un droit d'intervention à la réunion du Conseil; le Parlement et le Conseil devraient annoncer conjointement à l'opinion publique en tant que législateurs égaux en droits, le résultat définitif d'une procédure législative;
21. Considers it essential, in the context of the legislative procedure, on the one hand that the Council be present when legislative texts are adopted in Parliament and, on the other, that Parliament also be present when the Council takes final legislative decisions; in the case of decisions taken in accordance with the codecision procedure the representatives of Parliament should be entitled to speak at the Council meeting; as equal legislative authorities Parliament and the Council together should publicly announce the final outcome of a legislative procedure;