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Conseiller autorisé
Conseillère autorisée
Conseils autorisés
Opinion autorisée
Prises de position autorisées par le Conseil
Sauf dérogation autorisée par le Conseil

Vertaling van "conseil soient autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


sauf dérogation autorisée par le Conseil

unless an exception is authorised by the CounCil


prises de position autorisées par le Conseil

Board authorized pronouncements


conseils autorisés [ opinion autorisée ]

authoritative view


conseiller autorisé [ conseillère autorisée ]

registered counsellor


prises de position autorisées par le Conseil

Board authorized pronouncements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Les États membres veillent à ce que leurs cellules de renseignement financier, créées en application de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil , soient autorisées à coopérer avec Europol par l'intermédiaire de leur unité nationale en ce qui concerne les analyses, dans les limites de leur mandat et de leur compétence.

8. Member States shall ensure that their financial intelligence units established pursuant to Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council are allowed to cooperate with Europol via their national unit regarding analyses, within the limits of their mandate and competence.


Pour que ces dérogations soient autorisées, il convient que la Commission présente une proposition et que celle-ci soit adoptée par le Conseil.

Authorisation of such derogation requires a proposal from the Commission and its adoption by the Council.


b)ne soient pas autorisées à fournir des services d’investissement à l’exception de la réception et de la transmission des ordres concernant des valeurs mobilières et des parts d’organismes de placement collectif et/ou de la fourniture de conseils en investissement en liaison avec ces instruments financiers; et

(b)are not allowed to provide any investment service except the reception and transmission of orders in transferable securities and units in collective investment undertakings and/or the provision of investment advice in relation to such financial instruments; and


La législation de l'Union impose que les états financiers, qui comprennent les états financiers annuels et les états financiers consolidés, des établissements de crédit, entreprises d'assurance, émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établissements de paiement, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), établissements de monnaie électronique et fonds d'investissement alternatifs soient contrôlés par une ou plusieurs personnes autorisées à effectuer le contrôle légal des ...[+++]

Union legislation requires that the financial statements, comprising annual financial statements or consolidated financial statements, of credit institutions, insurance undertakings, issuers of securities admitted to trading on a regulated market, payment institutions, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), electronic money institutions and alternative investment funds be audited by one or more persons entitled to carry out such audits in accordance with Union law, namely: Article 1(1) of Council Directive 86/635/EEC , Article 1(1) of Council Directive 91/674/EEC , Article 4(4) of Directive 2004/109/EC ...[+++]


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3. Afin que les personnes physiques résidant dans des pays tiers et que les personnes morales établies dans des pays tiers soient autorisées à traiter des informations classifiées de l'UE relatives aux programmes, elles doivent être soumises dans les pays en question à des réglementations assurant un niveau de protection au moins équivalant à celui qui est garanti par les règles en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 et par le règlement de sécurité du Conseil de l'Union européen ...[+++]

3. In order for natural persons resident in third countries and legal entities established in third countries to be allowed to deal with EU classified information regarding the programmes, they must be subject in those countries to security regulations ensuring a degree of protection at least equivalent to that guaranteed by the rules on security of the Commission stipulated in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom of 29 November 2001 and by the security regulations of the Council of the European Union stipulated in the Annex to the Council Decision 2001/264/EC of 19 March 2001.


la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise d’un gestionnaire de réseau de transport ou d’un réseau de transport, et à exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture; et

the same person or persons are not entitled to appoint members of the supervisory board, the administrative board or bodies legally representing the undertaking, of a transmission system operator or a transmission system, and directly or indirectly to exercise control or exercise any right over an undertaking performing any of the functions of generation or supply; and


c) la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise d’un gestionnaire de réseau de transport ou d’un réseau de transport, et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.

(c) the same person or the same persons are not entitled to appoint members of the supervisory board, the administrative board or bodies legally representing the undertaking, of a transmission system operator or a transmission system, and to directly or indirectly exercise control or hold any interest in or exercise any right over an undertaking performing any of the functions of production or supply.


5. rappelle que la capacité d'absorption de l'Union européenne, telle que définie lors du Conseil européen de Copenhague en 1993, demeure l'une des conditions de l'adhésion de nouveaux pays; estime qu'il est essentiel, pour saisir la notion de capacité d'absorption, de définir la nature de l'Union européenne, en ce compris ses frontières géographiques; demande à la Commission de présenter avant le 31 décembre 2006 un rapport exposant les principes sur lesquels cette définition se fonde; invite la Commission à tenir compte de cet élément pour l'ensemble de son calendrier de négociations; souhaite que la commission des affaires étrangè ...[+++]

5. Recalls that the capacity for absorption of the Union, as set out at the 1993 Copenhagen European Council, remains one of the conditions for the accession of new countries; believes that defining the nature of the European Union, including its geographical borders, is fundamental to understanding the concept of absorption capacity; requests the Commission to submit a report by 31 December 2006 setting out the principles which underpin this concept; invites the Commission to factor this element into the overall negotiation timetable; calls for the European Parliament's Foreign Affairs Committee, together with its Constitutional Affairs Committ ...[+++]


10. souscrit entièrement à la nécessité, pour les États développés, de s'engager de façon plus active dans des opérations de maintien de la paix à travers le monde et appelle, par conséquent, les États membres de l'UE à déployer des efforts accrus afin de transformer leur armées en unités adaptées à un déploiement dans le cadre d'opération de maintien de la paix et à mettre des contingents sur pied d'intervention pour les besoins de l'ONU; affirme son engagement à donner un nouvel élan autant à la prévention des conflits qu'à la consolidation de la paix après le conflit, en donnant aux soldats de la paix les compétences adéquates, la capacité suffisante et la formation adaptée pour exécuter les tâches dont ils sont investis et pour permett ...[+++]

10. Fully subscribes to the necessity for developed States to engage more actively in peacekeeping operations around the world, and therefore calls for more efforts by the EU Member States with a view to transforming armies into units suitable for deployment to peace operations, and to placing contingents on stand-by for UN purposes; states its commitment to the serious reinvigorating of both conflict prevention and post-conflict peace-building by providing peacekeepers with the right mandates, sufficient capacity and appropriate training in order to perform the assigned tas ...[+++]


Par conséquent, je vous demande une fois de plus quelles sont les mesures que le Conseil doit adopter pour faire respecter les droits de cette mère et de cette épouse, afin qu’elles soient autorisées à rendre visite à leurs proches, détenus de façon tout à fait injuste dans des prisons américaines.

Consequently, I ask you once again what measures the Council must take to intervene in order to uphold the rights of this mother and this wife, so that they may be able to visit their relatives held totally unjustly in US prisons.




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Date index: 2025-10-05
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